24.7401 · Heure des questions. Question · 2024-06-04
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
L’article 5a de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire telle qu’acceptée le 29 septembre 2023 (LAT 2) prévoit le versement d’une prime de démolition des constructions localisées hors de la zone à bâtir aux propriétaires concernés. Ces primes doivent être payées par les cantons, la Confédération pouvant allouer des contributions aux cantons pour leurs dépenses.
Quelles sont les contributions fédérales prévues en la matière ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral traitera cette question dès qu'il disposera des documents relatifs à l'ouverture de la procédure de la consultation de l'ordonnance révisée sur l'aménagement du territoire. Le DETEC a l'intention de lui soumettre ce dossier encore en juin.