24.7516 · Heure des questions. Question · 2024-09-09
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
- L’OFEV travaille depuis 2012 (1re Stratégie Biodiversité Suisse) à la mise en place d’une infrastructure écologique et oblige les cantons à prendre des mesures malgré l’absence de base légale correspondante. Que pense faire le Conseil fédéral face à cette situation ?
- Sur quelle base légale les cantons sont-ils actuellement poussés à conclure des conventions-programmes ? Avec quel budget les mesures en découlant sont-elles financées ?