24.7539 · Heure des questions. Question · 2024-09-10
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Les dernières attaques djihadistes montrent que les agresseurs sont souvent jeunes voire mineurs.
Au vu de cette situation, j’invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :
- Les magistrats dédiés à la justice des mineurs ont-ils les compétences pour traiter d’affaires de terrorisme ?
- Quels sont leurs moyens d’investigations ?
- Le canton est-il le bon niveau pour lutter contre les terroristes mineurs ?
- Ne faudrait-il pas confier ces enquêtes au Ministère public de la Confédération ?
Stellungnahme des Bundesrates
Les affaires de terrorisme impliquant des mineurs relèvent de la compétence des autorités cantonales de poursuite pénale. Les cantons sont indépendants et responsables de la mise en place des compétences nécessaires. Les ministères publics des mineurs et les tribunaux des mineurs ont démontré leurs compétences à l'échelon cantonal en la matière. Il est important que les cantons signalent à fedpol et au MPC toutes les personnes soupçonnées d'activités terroristes. Cette mesure permet de garantir l'analyse de tous les cas de terrorisme sur la plateforme de coordination opérationnelle TETRA (TErrorist TRAcking), sous la direction de fedpol, et de disposer ainsi d'une vue d'ensemble de la situation. En ce qui concerne les jeunes délinquants, le Conseil fédéral rappelle que le droit pénal des mineurs suisse repose en premier lieu sur des principes éducatifs. L'objectif de la sécurité publique est présent, le but premier n'étant pas uniquement de punir les jeunes délinquants, mais de les soumettre à des mesures éducatives ou d'autres types de mesures. Cette approche a fait ses preuves, comme le montre en particulier le faible taux de récidive des mineurs. Enfin, nous tenons à rappeler que fedpol peut – notamment à la demande des autorités cantonales – prononcer des mesures administratives au titre de la loi fédérale sur les étrangers (LEI) et de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT), y compris à l'encontre de mineurs.