24.7691 · Heure des questions. Question · 2024-09-18
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Je remercie le Conseil fédéral pour sa réponse à ma question 24.7560.
- En complément, peut-il préciser si des remises ont déjà eu lieu sur la base de la LVPC, si oui pour quel montant et au bénéfice de qui ?
- Combien de temps dure en moyenne un processus de remise ?
D’une manière plus générale, les sanctions pécuniaires liée la criminalité financière (par ex. la sanction infligée à la banque Mirabaud par FINMA) sont-elles affectée à des fins idéales, humanitaires ou de lutte contre la criminalité?
Stellungnahme des Bundesrates
Sur la base de notre réponse à la question n° 24.7560 du 11 septembre 2024, nous pouvons préciser que sur les créances compensatrices d'un montant d'environ 638 millions de francs, aucun montant n'a encore pu être restitué sur la base de la loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (LVPC), vu que les conditions n'étaient pas réunies dans une partie des procédures, et que l'examen des autres procédures est toujours en cours. Une procédure de partage commence par la communication à l'Office fédéral de la justice (OFJ) d'une décision de confiscation, entrée en force sur la base de l'art. 6 LVPC, suite à quoi l'OFJ examine si les conditions nécessaires pour un partage sont remplies. Si tel est le cas, les prises de position nécessaires de toutes les autorités suisses impliquées sont demandées avant que les négociations avec un État étranger ne commencent. Ces négociations peuvent s'avérer longues. Si des modalités de restitution des fonds sont nécessaires, il revient au Département fédéral des affaires étrangères de les négocier. La durée d'une procédure dépend donc de différents facteurs, notamment de la coopération de l’État étranger, raison pour laquelle il n'existe pas de durée type de procédure. Il n'y a pas d'affectation des fonds confisqués au niveau fédéral. Contrairement à la Confédération, trois cantons prévoient une affectation des fonds confisqués : Dans les cantons de Genève et Fribourg, l'argent confisqué provenant du trafic de drogue est versé au fonds de lutte contre la drogue et de prévention de la toxicomanie. Dans le canton de Vaud, les sommes confisquées sont versées dans le fonds de prévention et de lutte contre les toxicomanies et dépendances.