«Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés — Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!». Initiative populaire

Zusammenfassung

Message du 7 mars 2025 relatif à l’initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! »

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 07.03.2025

Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés »

Lors de sa séance du 7 mars 2025, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’initiative populaire du Centre « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! ». Il rejette l’initiative sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect, soulignant qu’elle est en contradiction avec le projet sur l’imposition individuelle qu’il a élaboré sur mandat du Parlement.

L’initiative, qui concerne uniquement l’impôt fédéral direct, propose d’inscrire dans la Constitution que les revenus des époux continuent d’être additionnés aux fins de la déclaration d’impôt et que les couples mariés ne doivent pas être désavantagés sur le plan fiscal par rapport aux personnes non mariées. Il incomberait au Parlement de fixer les modalités concrètes de la mise en œuvre. Différentes formes de splitting ainsi qu’un calcul alternatif de l’impôt entreraient en ligne de compte comme modèles d’imposition commune (cf. glossaire).

Si le Parlement n’adopte pas les dispositions légales correspondantes dans les trois ans qui suivent l’acceptation de l’initiative, cette dernière exige dans la disposition transitoire proposée que le Conseil fédéral les mette en œuvre par voie d’ordonnance. Le Conseil fédéral devra alors garantir, grâce au modèle du calcul alternatif de l’impôt, que les couples mariés ne soient pas désavantagés par rapport aux personnes non mariées dans le cadre de l’impôt fédéral direct. Concrètement, il s’agirait de procéder, pour les couples mariés, à un calcul alternatif de l’impôt sur la base des barèmes et des déductions en vigueur pour les personnes non mariées, de comparer le montant ainsi obtenu à celui résultant de l’imposition commune selon le droit actuel et de retenir ensuite le plus faible des deux montants d’impôt.

Une pénalisation qui persisterait pour les personnes non mariées

Le Conseil fédéral adhère à l’objectif d’éliminer la pénalisation fiscale des couples mariés, mais il rejette l’initiative populaire pour plusieurs raisons.

D’une part, il revient au législateur de trancher la question du modèle d’imposition et d’autre part, il convient d’éviter de réduire inutilement sa marge de manœuvre au moyen d’une disposition constitutionnelle. La charge fiscale supplémentaire qui grève les couples mariés peut tout autant être évitée par le biais de l’imposition commune que par l’intermédiaire de l’imposition individuelle. Sur mandat du Parlement, le Conseil fédéral a élaboré un projet de loi visant à introduire l’imposition individuelle, qui constitue également un contre-projet indirect à l’initiative « Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables) ». L’initiative populaire du Centre est en contradiction avec ce projet de loi.

L’initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! » permettrait certes de supprimer la charge fiscale supplémentaire qui pèse sur les couples mariés, mais, contrairement à l’imposition individuelle, elle n’établirait pas la neutralité de l’état civil. Selon les cas de figure, la discrimination des personnes non mariées par rapport aux personnes mariées ayant la même situation économique subsisterait, voire serait renforcée. Si le modèle du splitting intégral répond pleinement aux critères de l’initiative populaire, il entraînerait toutefois une charge fiscale comparativement élevée pour les personnes non mariées. Il conduirait en outre à une baisse importante des recettes, du moins s’il est introduit en conservant le barème actuel. En cas de calcul alternatif de l’impôt, les revenus des couples mariés dont la répartition des revenus est inégale ne sont, dans les faits, pas additionnés, ce qui conduit à une inégalité entre les charges supportées par les couples mariés à un revenu et les couples mariés à deux revenus. La disposition transitoire proposée dans l’initiative prévoit toutefois explicitement une mise en œuvre au moyen d’un calcul alternatif de l’impôt.

Les incitations à exercer une activité lucrative pour les personnes réalisant le revenu secondaire sont moins fortes sous le régime de l’imposition commune que sous celui de l’imposition individuelle, et l’égalité entre femmes et hommes n’est donc pas autant encouragée. Il ne serait pas non plus possible de tirer profit, dans la même mesure, des possibilités d’améliorer l’exploitation de la main-d’œuvre qualifiée indigène.

Conséquences financières

Les conséquences de l’initiative parlementaire sur la charge fiscale et les recettes dépendent des modalités concrètes de mise en œuvre.

L’initiative laisse à cet égard une grande marge de manœuvre au Parlement, non seulement concernant le choix du modèle et la conception des déductions, mais aussi et surtout pour la fixation des barèmes fiscaux, qui a un effet déterminant sur les conséquences financières.
Si le Conseil fédéral met en œuvre provisoirement, par voie d’ordonnance, l’initiative au moyen du calcul alternatif de l’impôt, le barème actuellement en vigueur et les déductions pour les personnes non mariées continueront de s’appliquer. Le manque à gagner devrait alors se situer entre 700 millions et 1,4 milliard de francs par an. La fourchette inférieure de cette estimation correspond au cas de figure où les personnes non mariées avec enfants ne bénéficieraient plus du barème plus avantageux pour les personnes mariées et où, parallèlement, les déductions dépendantes de l’état civil pour les couples mariés, la déduction pour couples mariés et la déduction pour double revenu seraient supprimées.

Ces pertes ne concernent en principe que la Confédération. Toutefois, étant donné que les cantons participent aussi aux recettes de l’impôt fédéral direct, ils supporteraient environ 21,2 % de cette baisse.

Glossaire
Modèles de splitting : le splitting est une forme d’imposition commune dans laquelle les revenus des époux sont additionnés. Le taux d’imposition applicable est obtenu en divisant le revenu imposable du couple marié par le facteur de splitting. En cas de splitting intégral, le facteur est 2 ; en cas de splitting partiel, il est inférieur à 2. Ce taux d’imposition est appliqué à l’ensemble du revenu imposable du couple marié.

Calcul alternatif de l’impôt : le modèle du calcul alternatif de l’impôt contient des éléments de l’imposition commune et des éléments de l’imposition individuelle. La première étape consiste à additionner les revenus des époux, puis à appliquer le barème pour les personnes mariées à la somme obtenue. On procède ensuite à un deuxième calcul de l’impôt (calcul alternatif), qui se fonde sur l’imposition individuelle des personnes non mariées. Le moins élevé des deux montants ainsi calculés est retenu.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 15.09.2025

Vers un rejet de l'initiative du Centre sur le mariage

L'imposition des couples mariés continue d'agiter les esprits. Le Conseil national a commencé lundi à débattre de l'initiative du Centre sur la fiscalité du mariage. Les fronts sont figés et seuls le Centre et l'UDC soutiennent le texte. Le vote aura lieu mercredi.

L'initiative "Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!" veut ancrer le principe du calcul de l'imposition commune dans la Constitution pour l'impôt fédéral direct. La loi doit garantir que les couples mariés ne soient pas désavantagés par rapport aux autres contribuables.

Le texte ne concerne que l'impôt fédéral direct. Il laisse ouverte la question de la mise en oeuvre concrète.

Mais l'initiative propose comme solution possible un calcul alternatif de l'impôt. Ce dernier permettrait de comparer deux modèles, celui de l'imposition commune et celui applicable aux personnes non mariées. Le fisc retiendrait le calcul le plus avantageux pour chaque couple.

Très partagé sur cette question, le Parlement a jusqu'ici pris le contre-pied de l'initiative centriste. En juin, il a soutenu l'introduction de l'imposition individuelle en Suisse, votant en faveur de l'initiative des Femmes PLR ainsi que du contre-projet du Conseil fédéral. Un référendum a depuis été lancé contre cette réforme.

Débat technique et émotionnel

Lundi soir, le débat, très technique, a recommencé. Le Centre a plaidé pour son texte en rappelant la discrimination actuelle du mariage en matière fiscale, critiquant au passage l'imposition individuelle, "qui créera de nouvelles inégalités", selon Philipp Matthias Bregy (VS), notamment pour les couples à un seul revenu.

"Notre initiative est une manière bien plus élégante d'en finir avec la discrimination du mariage", a défendu aussi Leo Müller (Centre/LU). Le Parlement pourrait trouver une solution pragmatique qui conviendra à tous les couples et tous les modèles familiaux lors de la mise en oeuvre.

Et de rappeler que 80% des cantons rejettent l'introduction de l'imposition individuelle. Le système sera plus compliqué, la charge bureaucratique énorme pour les cantons, a abondé Paolo Pamini (UDC/TI).

"Cette initiative, c'est les hommes au travail et les femmes à la maison!", a lancé Emmanuel Amoos (PS/VS). Le texte n'est pas à la hauteur des enjeux actuels d'égalité entre femmes et hommes. On peut avoir une famille et être progressiste, a-t-il rétorqué, interpellé par un centriste sur sa vision de la famille.

L'initiative du Centre fait de belles promesses, mais elle est vide, a encore critiqué Beat Wälti (PLR/ZH). Non seulement elle ne solutionne pas la problématique de la progression du taux d'imposition du deuxième revenu, mais, en plus, tous les modèles prédisent des pertes fiscales nettement plus élevées que celles prévues avec l'imposition individuelle, selon Céline Weber (PVL/VD).

Plusieurs modèles

En cas de "oui" du peuple à l'initiative du Centre, plusieurs modèles seraient à l'étude pour la mise en oeuvre. Le choix aura des conséquences majeures, notamment sur les coûts pour les caisses fédérales, a dit Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD) au nom de la commission compétente.

Le modèle alternatif proposé par le Centre est très complexe administrativement,a poursuivi la Vaudoise. Les concubins avec enfants seraient désavantagés, les pertes estimées entre 700 millions et 1,4 milliard de francs par an pour la Confédération.

Le splitting, autre modèle possible, profiterait trop largement aux hauts revenus, et serait encore plus coûteux: entre 1,5 et trois milliards. A titre de comparaison, l'imposition individuelle coûtera 600 millions de francs par an, a rappelé Mme Michaud Gigon.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 17.09.2025

Le National rejette l'initiative du Centre sur le mariage

L'imposition commune des couples ne doit pas être inscrite dans la Constitution. Le National a rejeté de justesse mercredi l'initiative du Centre. Il préfère miser sur la réforme de l'imposition individuelle, qui doit renforcer l'indépendance des femmes et coûter moins cher.

L'initiative populaire "Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!" veut ancrer le principe du calcul de l'imposition commune dans la Constitution. Cependant, le Parlement devrait faire en sorte que les couples mariés ne soient pas désavantagés par rapport aux autres contribuables.

Très partagé sur cette question à la fois technique et de société, le Parlement, sous l'impulsion du PLR et de la gauche, a pris le contre-pied de l'initiative centriste. En juin, il a soutenu, sur des scores serrés, l'introduction de l'imposition individuelle en Suisse, votant en faveur de l'initiative des Femmes PLR ainsi que du contre-projet du Conseil fédéral. Un référendum du Centre et de l'UDC a depuis été lancé contre cette réforme.

Alliance "socio-libérale"

La justice fiscale, ce n'est pas l'imposition individuelle, c'est la fin de la discrimination du mariage grâce à notre texte, a dit Benjamin Roduit (Centre/VS).

"Nous ne sommes pas dupes. Une alliance socio-libérale discrimine de nombreuses familles en Suisse" avec l'imposition individuelle. Cette alliance a refusé de traiter les deux initiatives, celle du Centre et celle des Femmes PLR, en même temps, pour des raisons politiciennes, a critiqué le Valaisan.

Chaque famille doit pouvoir choisir librement, a abondé Marc Jost (PEV/Centre). On ne peut pas pénaliser fiscalement un couple au sein duquel une personne choisirait de ne pas travailler. C'est ce qui arrivera à certaines familles ayant un seul revenu avec l'introduction de l'imposition individuelle.

Et les soutiens à l'initiative du Centre de rappeler que 80% des cantons rejettent l'introduction de l'imposition individuelle. Le système sera plus compliqué, la charge bureaucratique énorme pour les cantons, selon Paolo Pamini (UDC/TI).

Plusieurs modèles

Le texte ne concerne que l'impôt fédéral direct. Il laisse ouverte la question de la mise en oeuvre concrète. Divers modèles de taxation seraient possibles.

L'initiative propose comme solution possible un calcul alternatif de l'impôt. Ce dernier permettrait de comparer deux modèles, celui de l'imposition commune et celui applicable aux personnes non mariées. Le fisc retiendrait le calcul le plus avantageux pour chaque couple.

Un autre modèle évoqué, déjà en cours dans certains cantons, est celui dit du "splitting". Ce modèle est une forme d’imposition commune dans laquelle les revenus des époux sont additionnés. Le taux d'imposition applicable est obtenu en divisant le revenu imposable du couple marié par un certain facteur.

Le modèle alternatif proposé par le Centre est très complexe administrativement, selon la rapportrice de commission Sophie Michaud-Gigon (Vert-e-s/VD). Les concubins avec enfants seraient désavantagés, les pertes estimées entre 700 millions et 1,4 milliard de francs par an pour la Confédération et les cantons.

Le splitting profiterait trop largement aux hauts revenus, et serait encore plus coûteux: entre 1,5 et trois milliards. A titre de comparaison, l'imposition individuelle selon le contre-projet du Conseil fédéral coûtera 600 millions de francs par an, a rappelé la Vaudoise.

Vision de la société

Au-delà des débats sur les chiffres, l'initiative, conservatrice, cimente fiscalement les rôles entre femmes et hommes, a encore dit Mme Michaud-Gigon.

Le Centre et l'UDC ont eux au contraire plaidé pour le maintien d'une taxation commune, socle de la famille traditionnelle, selon plusieurs oratrices et orateurs. Et de rappeler que le Tribunal fédéral avait constaté cette discrimination du mariage dès 1984. Malgré cela le Conseil fédéral et le Parlement ne sont jamais parvenus à y remédier.

Pour la présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter, des discriminations fiscales pourraient subsister. Selon les cas de figure, les personnes non mariées seraient désavantagées par rapport aux personnes mariées ayant la même situation économique.

Un autre facteur joue contre l'initiative centriste, selon la ministre PLR. L'imposition individuelle incite la deuxième personne dans un couple marié à travailler, en général des femmes. Cela renforce leur indépendance et doit permettre à terme de pallier la pénurie de main-d'oeuvre. L'initiative du Centre n'a pas le même effet.

La Chambre a au final recommandé au peuple de refuser le texte par 99 voix contre 92.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 04.06.2026

Le Parlement refuse le retour à l'imposition commune des époux

Pas question de réinstaurer l'imposition commune des époux. Le Centre a échoué à convaincre le Parlement de soutenir son initiative qui veut réintroduire ce système malgré le choix des Suisses de passer à l'imposition individuelle. Le Conseil des Etats a rejeté le texte jeudi, par 24 voix contre 21, à l'instar du National. La population devra trancher.

Les Suisses avaient plébiscité l'imposition individuelle avec 54,2% des voix le 8 mars dernier, mettant ainsi fin à une inégalité de traitement reconnu depuis 1984. Mais le Centre estime que ce système à deux déclarations péjore les foyers à un revenu.

Il a donc décidé de maintenir son initiative "Pour en finir avec la discrimination du mariage!". "Malheureusement, la population n'a pas eu l'occasion de choisir entre les deux options au moment du vote: l'imposition individuelle et l'initiative du Centre, celle-ci n'ayant pas été prête au Parlement à temps", a déclaré Pirmin Bischof (Centre/SO).

"Beaucoup de personnes ont dit oui le 8 mars, à défaut d'autres options", a appuyé Charles Juillard (Centre/JU). Un vote populaire malgré le clair plébiscite de l'imposition individuelle fait donc toujours sens aux yeux du parti.

Calcul alternatif

L'initiative, qui concerne uniquement l'impôt fédéral direct, prévoit d'ancrer l'imposition commune dans la Constitution. Les inégalités qui en découlent seraient toutefois gommées.

Le Centre propose par exemple un calcul alternatif de l'impôt. Ce dernier permettrait de comparer deux modèles, celui de l'imposition commune et celui applicable aux personnes non mariées. Le fisc retiendrait le calcul le plus avantageux pour chaque couple.

Les initiants laissent toutefois trois ans au Parlement pour se décider sur la mise en oeuvre concrète. Le Conseil fédéral devrait appliquer le calcul alternatif si aucune solution n'a été trouvée dans ce délai.

"Respecter la volonté des Suisses"

Le parti ne voit aucun problème à la mise en oeuvre de l'initiative si elle devait être acceptée dans les urnes. La majorité du Conseil des Etats n'est pas du même avis.

"Ce que propose l'initiative entre en opposition directe avec l'imposition individuelle", a expliqué Andrea Caroni (PLR/AR) pour la commission. Les modèles prévus dans le texte engendreraient une grande bureaucratie et coûteraient très cher. Beaucoup plus cher que ce que coûte l'imposition individuelle.

Enfin, l'argument central contre cette initiative est que le problème des discriminations est déjà résolu avec la décision des Suisses de passer à l'imposition individuelle. "Ils ne veulent plus de l'impôt commun, a martelé Martin Schmid (PLR/GR). On n'est pas toujours d'accord avec, mais il faut savoir respecter la volonté de la population".

Débat sensible

Les rangs libéraux et de gauche se sont vivement opposés au texte du Centre, soutenu par l'UDC.

Le Conseil fédéral est aussi contre. Contrairement à ce qu'avancent les centristes, la mise en oeuvre de l'initiative, si elle est acceptée, est loin d'être simple, a déclaré la ministre des finances Karin Keller-Sutter.

Comme le texte concerne uniquement l'impôt fédéral, il faudrait appliquer deux systèmes diamétralement opposés, l'imposition individuelle étant obligatoire dans les cantons. Ces derniers sont actuellement bloqués et doivent attendre l'issue du vote sur l'initiative avant de pouvoir agir, a expliqué la St-Galloise.

Elle craint aussi qu'un long débat sur l'imposition des couples mariés ne soit relancé inutilement au Parlement. Les votes ont systématiquement été très serrés sur ce sujet sensible qui a occupé les parlementaires pendant de nombreuses années.

La population aura le dernier mot sur l'initiative du Centre. Le vote aura lieu fin novembre au plus tôt.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de l'économie et des redevances (CER)

wak.cer@parl.admin.ch

Commission de l'économie et des redevances (CER)