Zusammenfassung

Message du 20 décembre 2024 concernant la modification de la loi sur l’égalité pour les handicapés

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 23.12.2024

Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la révision partielle de la LHand

Lors de sa séance du 20 décembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision de la loi sur l’égalité pour les personnes handicapées (LHand) et l’a transmis au Parlement. Cette révision vise à renforcer les droits des personnes handicapées et à assurer leur pleine participation à la société. Elle vise également la reconnaissance des langues des signes suisses.

L’interdiction des inégalités en raison du handicap est indispensable pour garantir les droits fondamentaux et permettre à chaque individu de participer pleinement à la société. Pouvoir accéder à un emploi, aux biens et aux services courants, à l’éducation, aux loisirs et à la culture, tout en bénéficiant de prestations numériques accessibles, sont des conditions essentielles pour mener une vie autonome. La révision de la LHand propose des modifications importantes pour garantir l’égalité des personnes handicapées, notamment dans les domaines de l’emploi, de l’accès aux prestations et de la reconnaissance des langues des signes suisses.

Cette révision élargit le champ d’application de la loi. Actuellement, les personnes handicapées ne bénéficient d’une protection contre les inégalités que pour les prestations fournies par des entités publiques et dans le cadre des rapports de travail régis par la loi sur le personnel de la Confédération. Avec cette révision, qui a été affinée sur la base des résultats de la consultation et dans la perspective de l’initiative pour l’inclusion, la protection sera étendue à tous les rapports de travail, qu’ils relèvent du droit public ou privé. Cela vaut entre autres pour l’engagement, les conditions d’embauche, la rémunération ou la formation. L’accès aux prestations fournies par des particuliers devra aussi être facilité. Les employeurs et les prestataires auront ainsi l’obligation de mettre en place des aménagements raisonnables pour réduire les inégalités touchant les personnes handicapées, par exemple en introduisant des horaires de travail plus flexibles ou en améliorant l’accessibilité numérique des services en ligne.

Reconnaissance et promotion des langues des signes suisses

Dans le cadre de cette révision, le Conseil fédéral propose également au Parlement de reconnaître les trois langues des signes suisses (suisse allemande, française et italienne). Ainsi, le projet de loi charge la Confédération et les cantons de promouvoir l’utilisation des langues des signes dans la vie quotidienne par des mesures appropriées. Il prévoit également un recours plus systématique aux instruments de la Confédération visant la promotion des langues des signes et de leurs expressions culturelles. Dans ce but, le Conseil fédéral a chargé le DFI d’élaborer un plan d’action d’ici fin 2025, en collaboration avec les cantons et les organisations de personnes sourdes. La proposition de régler la reconnaissance des langues des signes et la promotion de l’égalité des personnes sourdes et malentendantes dans la LHand plutôt que dans une loi spécifique est de nature à garantir un développement cohérent du droit de l’égalité des personnes handicapées.

Réponse à l’initiative populaire pour l’inclusion

Avec cette révision, le Conseil fédéral renforce son engagement en faveur d’une société inclusive et accessible à toutes les personnes. En mars 2023, il avait présenté sa politique du handicap 2023-2026 qui prévoit des mesures pour améliorer concrètement les conditions de vie des personnes handicapées et leurs possibilités de participer pleinement et en toute autonomie à la vie publique, économique et sociale. Cette révision de la LHand met également en œuvre certaines recommandations du Comité de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui recommande notamment de renforcer la protection contre la discrimination dans les rapports de travail. Elle complète en outre le contre-projet indirect que le Conseil fédéral a aujourd’hui soumis au Parlement pour répondre à l’initiative populaire pour l’inclusion (voir le communiqué de presse Le Conseil fédéral élabore un contre-projet indirect à l’initiative pour l’inclusion). Alors que le contre-projet indirect fixe des objectifs et des principes pour l’inclusion, la révision partielle de la LHand va plus loin en élargissant la protection contre les discriminations et en améliorant les conditions-cadres sociales.

Verhandlungen

Communiqué de presse de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du 28.03.2025

La révision partielle de la LHand vise à réduire les inégalités auxquelles les personnes handicapées sont confrontées dans deux sphères fondamentales de la vie quotidienne : le marché du travail et l’accès aux prestations. Elle prévoit également la reconnaissance légale des langues des signes suisses (française, allemande et italienne), ainsi que la promotion de leur utilisation et de leurs expressions culturelles, afin de renforcer l’égalité des personnes sourdes et malentendantes. La commission a procédé à une audition à laquelle ont participé plusieurs personnalités et organisations engagées dans le domaine des affaires sociales et du handicap.

L’audition a débuté par l’intervention de M. Mathias Reynard, Conseiller d’État du canton du Valais et Président de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), accompagné de Mme Gaby Szöllösy, Secrétaire générale. Ont également été auditionnés : le Prof. Markus Schefer, ainsi que des représentants des organisations Inclusion Handicap, Agile, l’Union patronale suisse (UPS) et de la Fédération Suisse des Sourds (SGB-FSS).

À l’issue des échanges, la commission a décidé, sans oppositions, d’entrer en matière sur le projet. L’examen de détail aura lieu lors des prochaines séances.

Communiqué de presse de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du 24.04.2026

La majorité de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a souhaité entrer en matière sur le contre-projet du Conseil fédéral à l’initiative sur l’inclusion. À l’unanimité, la commission a en outre décidé d’y intégrer les mesures prévues dans le cadre de la révision de la loi sur l’égalité pour les handicapés (25.020). De son point de vue, il reste toutefois des questions à clarifier.

La CSEC-N a examiné l’initiative populaire 26.029 (« Pour l’égalité des personnes handicapées [initiative pour l’inclusion] » et le contre-projet indirect que le Conseil fédéral propose d’y opposer. Par 17 voix contre 8, elle est entrée en matière sur ce dernier.

Au préalable, elle avait entendu une délégation du comité d’initiative et des représentantes de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales. La commission a par ailleurs commandé une évaluation sous l’angle des droits humains. D’autres représentantes et représentants de groupes d’intérêts des domaines du travail, de la formation, des loisirs et du logement ont été également été auditionnés, notamment l’Union patronale suisse, Travail.Suisse, mitschaffe.ch, EnableMe Suisse, ARTISET, Procap, PluSport, Insieme, Impact Immobilien et Inclusion Handicap.

Le contre-projet du Conseil fédéral reprend les objectifs de l’initiative sur l’inclusion, mais devrait être précisé aux yeux de la commission. La CSEC-N souhaite ainsi en étendre la portée, afin d’améliorer durablement la situation des personnes en situation de handicap. C’est pourquoi elle a confié à l’administration une douzaine de mandats visant à examiner l’impact de la mise en œuvre de différentes mesures, qui concernent des aspects généraux ainsi que les domaines du travail, de la formation et du logement. La commission poursuivra la discussion lors de ses prochaines séances.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC)

wbk.csec@parl.admin.ch

Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC)