Zusammenfassung

Message du 21 mars 2025 concernant l’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) »

Ausgangslage

Résultat de la votation populaire :

Le 14 juin 2026, l’initiative populaire a été rejetée par 54,79 % des voix ainsi que par 12 cantons comptant chacun pour une voix et 2 cantons comptant chacun pour une demi-voix.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 21.03.2025

Le Conseil fédéral entend préserver la prospérité et la sécurité de la Suisse

Le Conseil fédéral propose au Parlement de soumettre l’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) » au peuple sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect et de recommander son rejet. À ses yeux, cette initiative menace la prospérité et la sécurité de la Suisse de même que le développement durable de son économie. Elle remet aussi fondamentalement en question la voie bilatérale avec l’UE. Soucieux de relever les défis liés à l’immigration, le Conseil fédéral entend cibler les domaines où des interventions sont encore nécessaires, en définissant des mesures axées sur le marché de l’emploi, le logement et l’asile. Enfin, il souligne que la clause de sauvegarde négociée avec l’UE pourrait permettre à l’avenir de prendre des mesures de protection.

Pour le Conseil fédéral, accepter l’initiative pour la durabilité aurait des conséquences négatives sur l’économie et le fonctionnement de la société. La Suisse devrait dénoncer l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu avec l’UE si sa population venait à dépasser les 10 millions d’habitants et qu’aucune clause d’exception ou de sauvegarde plus efficace ne pouvait être négociée. La voie bilatérale avec l’UE – qui a pourtant fait ses preuves – serait mise en péril, puisque la dénonciation de l’ALCP entraînerait celle de l’ensemble des accords bilatéraux I. La Suisse perdrait ainsi son accès privilégié au marché intérieur de l’UE, et les emplois et la prospérité du pays s’en trouveraient compromis.

En outre, la participation de la Suisse au système de Schengen et de Dublin serait remise en cause, avec pour corollaire une hausse de la migration irrégulière et du nombre des demandes d’asile. Cette situation entraverait la lutte contre la criminalité et menacerait la sécurité intérieure, puisque la Suisse n’aurait plus accès à la banque de données de recherches de l’UE.

Mesures supplémentaires dans les domaines du logement et de l’emploi

Le Conseil fédéral ne souhaite pas opposer de contre-projet direct ou indirect à l’initiative. Limiter durablement l’immigration impliquerait pour la Suisse l’adoption de mesures susceptibles de nuire à sa prospérité et de ne pas être compatibles avec ses engagements internationaux. De plus, le but principal de l’initiative contredit l’objectif de lutte contre la pénurie croissante de main-d’œuvre et de spécialistes.

L’immigration et la croissance démographique posent toutefois un certain nombre de problèmes. En plus des initiatives déjà en cours, le Conseil fédéral a pris en janvier 2025 toute une série de mesures visant à exploiter encore mieux le potentiel de la main-d’œuvre présente en Suisse, notamment en intégrant davantage sur le marché du travail les personnes arrivées en Suisse à la faveur d’un regroupement familial et les demandeurs d’emploi âgés. Les entreprises suisses continueront néanmoins d’avoir besoin de travailleurs étrangers pour maintenir leur compétitivité et leur capacité d’innovation et, partant, garantir la prospérité et la croissance économique à long terme du pays. Qui plus est, des secteurs comme ceux de la santé, de l’agriculture, du tourisme et de l’hôtellerie-restauration sont tributaires de la main-d’œuvre qualifiée étrangère.

Le marché du travail est le principal moteur de l’immigration en Suisse. La croissance démographique qui en découle n’est pas sans répercussions, notamment sur le marché du logement. Le Conseil fédéral a donc arrêté des mesures supplémentaires pour faire face à la raréfaction de l’offre dans ce domaine. Il a aussi pu négocier avec l’UE un dispositif de protection efficace – prévoyant des exceptions et des assurances – et une clause de sauvegarde qui pourrait permettre à la Suisse de prendre des mesures de protection temporaires ou, dans des cas dûment motivés, de limiter l’immigration en provenance de l’UE sans pour autant remettre en question l’ALCP et la voie bilatérale.

Mesures visant à prévenir les abus dans le domaine de l’asile

Enfin, le Secrétariat d’État aux migrations est en train d’élaborer et de mettre en œuvre, en collaboration avec les cantons, les villes et les communes, une série de nouvelles mesures visant à réduire encore le nombre de demandes d’asile infondées et à prévenir les abus dans le domaine de l’asile.

L’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) » a été déposée le 3 avril 2024 auprès de la Chancellerie fédérale. Elle vise à limiter la population résidante permanente de la Suisse à moins de 10 millions d’ici à 2050. Si l’initiative était acceptée, la Confédération et les cantons devraient immédiatement adopter des mesures pour assurer un développement « durable » de la population. Le Conseil fédéral propose aux Chambres de ne pas opposer de contre-projet à l’initiative populaire et de recommander au peuple de la rejeter.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 22.09.2025

Vers un rejet de l'initiative UDC "Pas de Suisse à 10 millions!"

Le Conseil national a entamé lundi son examen marathon de l'initiative populaire de l'UDC "Pas de Suisse à 10 millions", qui réclame un contrôle strict de l'immigration. Elle devrait être rejetée, l'UDC étant seule pour défendre son texte. Le Centre a lui plaidé pour un contre-projet sans convaincre.

Après quelques heures, le débat s'est arrêté. Il reprendra jeudi. Une bonne partie des 115 orateurs inscrits doit encore s'exprimer. Il se présente comme un tour de chauffe avant les discussions sur les accords avec l'UE. "Si le dossier européen était un menu, l'initiative ne serait qu'un amuse-bouche, mais son acceptation empêcherait de passer à table", a illustré Jean Tschopp (PS/VD) pour la commission.

L'initiative demande que la population résidante permanente de la Suisse ne dépasse pas dix millions de personnes d'ici 2050. Le Conseil fédéral et le Parlement devraient prendre des mesures dès que la population dépasse les 9,5 millions.

Les personnes admises à titre provisoire ne pourraient plus obtenir d'autorisation de séjour ou d'établissement, ni la nationalité suisse, ni aucun autre droit de rester. Si ces mesures ne sont pas suffisantes, Berne devrait résilier des traités internationaux, notamment l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE.

"Trop, c'est trop"

Depuis l'an 2000, la population de la Suisse a augmenté seize fois plus que celle de l'Allemagne. En 25 ans, le pays a gagné environ deux millions d'habitants, a souligné Pascal Schmid (UDC/TG). Les chiffres de l'asile ne cessent d'augmenter. "Trop, c'est trop." L'UDC est le seul parti qui veut fixer des limites, a-t-il ajouté.

La Suisse déborde par toutes ses coutures, a lancé Lars Guggisberg (UDC/BE). Se loger devient de plus en plus difficile, a complété Michaël Buffat (UDC/VD). "Il s'agit de reprendre le contrôle de l'immigration pour préserver notre environnement et notre paysage", a conclu Jean-Luc Addor (UDC/VS). Et Céline Amaudruz (UDC/GE) de demander: "Voulons-nous être nombreux ou heureux?".

Les orateurs des autres partis ont reconnu que la croissance démographique présente des défis, mais estimé que l'initiative n'est pas la manière d'y répondre. "Quand un chiffre aléatoire a-t-il permis de régler des problèmes?", a demandé Greta Gysin (Vert-e-s/TI), qui a dénoncé une initiative "isolationniste et xénophobe".

L'UDC parle d'une initiative pour la durabilité, mais elle n'a de durable que le nom, a accusé Céline Weber (PVL/VD). Et Valérie Piller Carrard (PS/FR) de pointer une "hypocrisie de la part du parti le plus anti-écologiste de Suisse".

"Initiative de résiliation"

Ce texte a été calibré pour mettre fin aux accords bilatéraux, a pour sa part relevé Philippe Natermod (PLR/VS). Pour la commission, Christian Wasserfallen (PLR/BE) a parlé d'une "initiative de résiliation". Si la libre-circulation doit être résiliée, alors la clause guillotine sera activée et toutes les Bilatérales I tomberont.

Les accords de Schengen/Dublin seraient aussi remis en question. La Suisse n'aurait par exemple plus la possibilité de renvoyer les demandeurs d'asile dans leur premier pays d'accueil, a averti le Bernois.

Cela ne ferait qu'aggraver la pénurie de main-d'oeuvre et le secteur des soins serait particulièrement touché, a complété Jean Tschopp. Et de rappeler que dans les hôpitaux, un tiers du personnel soignant est étranger. Dans les EMS, cette proportion est même de près de 50%. Dans les 15 prochaines années, il faudra 1000 nouveaux EMS, a complété Mattea Meyer (PS/ZH).

Si la libre-circulation des personnes tombe, les mesures d'accompagnement seront elles aussi caduques, ce qui mettrait les salaires sous pression, a fait valoir Samira Marti (PS/BL).

L'immigration stable de personnes jeunes est nécessaire pour financer l'AVS, a aussi rappelé Peter Schilliger (PLR/LU). Les premières mesures seraient à prendre dans l'asile et pas dans l'immigration des travailleurs, a opposé Pascal Schmid. Ce n'est que dans un second temps qu'il faudrait limiter les travailleurs d'Etat tiers puis dans un troisième temps ceux de l'UE.

Pas de contre-projet

Le Centre a plaidé pour un contre-projet sous la forme d'une clause de sauvegarde, mais qui soit compatible avec les accords bilatéraux. La croissance démographique et ses conséquences préoccupent beaucoup de gens, a souligné Nicolò Paganini (Centre/SG).

Et d'ajouter que si la croissance se poursuit sans que les infrastructures ne suivent, cela sera à un moment donné sanctionné dans les urnes et cela pourrait se faire avec ce texte dangereux. C'est pourquoi il faut permettre à la population de choisir une autre voie qui permette de maintenir les accords bilatéraux, a abondé Gerhard Pfister (Centre/ZG).

Ce contre-projet n'offre pas de plus-value car il n'est pas à même d'entraîner un retrait de l'initiative, selon Christian Wasserfallen. De plus, il faut penser au vote à venir sur l'UE. Il est important que la population se prononce sur cette initiative avant le vote sur le paquet de l'UE. Un contre-projet rallongerait les délais.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 25.09.2025

Le National rejette l'initiative UDC "Pas de Suisse à 10 millions!"

Au terme d'un débat-fleuve, le National a recommandé jeudi le rejet l'initiative populaire UDC "Pas de Suisse à 10 millions!", qui réclame un contrôle strict de l'immigration. Seule l'UDC a soutenu le texte. Le Centre a lui plaidé pour un contre-projet, sans convaincre.

L'initiative demande que la population résidante permanente de la Suisse ne dépasse pas dix millions de personnes d'ici 2050. Le Conseil fédéral et le Parlement devraient prendre des mesures dès que la population dépasse les 9,5 millions.

Les personnes admises à titre provisoire ne pourraient plus obtenir d'autorisation de séjour ou d'établissement, ni la nationalité suisse, ni aucun autre droit de rester. Si ces mesures ne sont pas suffisantes, Berne devrait résilier des traités internationaux, notamment l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE.

Infrastructures saturées

L'UDC a rappelé que la Suisse avait gagné environ deux millions d'habitants en 25 ans et que, depuis 2000, la population suisse avait augmenté seize fois plus que celle de l'Allemagne. Les infrastructures sont saturées.

Les oratrices et orateurs UDC ont listé des transports publics bondés, des embouteillages à n'en plus finir, la pénurie de logements et des loyers en hausse, un recul des terres cultivables, ou encore une augmentation de la criminalité. "Trop, c'est trop", a estimé Pascal Schmid (UDC/TG).

"Il s'agit de reprendre le contrôle de l'immigration pour préserver notre environnement et notre paysage", a avancé Jean-Luc Addor (UDC/VS). Et Céline Amaudruz (UDC/GE) de demander: "Voulons-nous être nombreux ou heureux?"

Pénurie aggravée

Les opposants au texte ont souligné que l'économie a besoin de l'immigration et que son acceptation aggraverait encore la pénurie de main-d'oeuvre dans certains domaines, notamment celui de la santé. Le besoin de main-d'oeuvre étrangère sera encore exacerbé par le vieillissement de la population, a précisé le ministre de justice et police Beat Jans.

Dans les hôpitaux, un tiers du personnel soignant est étranger. Dans les EMS, cette proportion est même de près de 50%, a rappelé Jean Tschopp (PS/VD) pour la commission. L'immigration stable de personnes jeunes est nécessaire pour financer l'AVS, a aussi noté Peter Schilliger (PLR/LU).

Les premières mesures seraient à prendre dans l'asile et pas dans l'immigration des travailleurs, a contre-argumenté Pascal Schmid. Ce n'est que dans un second temps qu'il faudrait limiter les travailleurs d'Etat tiers puis dans un troisième temps ceux de l'UE.

Plusieurs orateurs et oratrices de gauche ont relevé que cette initiative serait un retour au statut de saisonnier, un retour "inacceptable".

"Suicide diplomatique et économique"

Ce texte a été calibré pour mettre fin aux accords bilatéraux, a pour sa part dénoncé Philippe Nantermod (PLR/VS). Si la libre-circulation doit être résiliée, alors la clause guillotine sera activée et toutes les Bilatérales I tomberont, a détaillé Christian Wasserfallen (PLR/BE) pour la commission.

Les accords de Schengen/Dublin seraient aussi remis en question. La Suisse n'aurait par exemple plus la possibilité de renvoyer les demandeurs d'asile dans leur premier pays d'accueil, a averti le Bernois. Les mesures d'accompagnement seront elles aussi caduques, ce qui mettrait les salaires sous pression, a complété Samira Marti (PS/BL).

Faire tomber ces accords dans le contexte géopolitique actuel serait un "suicide diplomatique et économique", a souligné Benjamin Roduit (Centre/VS). Raphaël Mahaïm (Vert-e-s/VD) a lui prédit un "chaos programmé".

Dans le cadre du futur avec l'UE, le Conseil fédéral a négocié une clause de sauvegarde qui permettrait de piloter l'immigration, a rappelé M. Jans. Et d'appeler à regarder la situation en Grande-Bretagne, où le Brexit n'a pas permis de freiner l'immigration, "bien au contraire".

"Vision simpliste"

Les opposants ont reconnu que la croissance démographique présente des défis, mais l'initiative n'est pas la manière d'y répondre. "Quand un chiffre aléatoire a-t-il permis de régler des problèmes?", a demandé Greta Gysin (Vert-e-s/TI). Aucune famille ne paiera moins de primes maladie si on inscrit ce chiffre dans la Constitution, a ajouté Elisabeth Schneider-Schneiter (Centre/BL).

Brigitte Crottaz (PS/VD) a elle dénoncé une "vision simpliste et une obsession de faire croire que tous les problèmes découlent de l'immigration". S'il n'y a pas de place dans les transports publics, c'est parce qu'il n'y a pas eu suffisamment d'investissements, a complété Tamara Funiciello (PS/BE).

L'UDC parle d'une initiative pour la durabilité, mais elle n'a de durable que le nom, a accusé Céline Weber (PVL/VD). Et Valérie Piller Carrard (PS/FR) de pointer une "hypocrisie de la part du parti le plus anti-écologiste de Suisse".

Pas de contre-projet

Le Centre a défendu en vain un contre-projet sous la forme d'une clause de sauvegarde, mais qui soit compatible avec les accords bilatéraux. La croissance démographique et ses conséquences préoccupent beaucoup de gens, a souligné Nicolò Paganini (Centre/SG).

Et d'ajouter que si la croissance se poursuit sans que les infrastructures ne suivent, cela sera à un moment donné sanctionné dans les urnes et cela pourrait se faire avec ce texte dangereux. C'est pourquoi il faut permettre à la population de choisir une autre voie qui permette de maintenir les accords bilatéraux, a abondé Gerhard Pfister (Centre/ZG).

Ce contre-projet n'offre pas de plus-value, car il n'est pas à même d'entraîner un retrait de l'initiative, selon Christian Wasserfallen. De plus, il faut penser au vote à venir sur l'UE. Il est important que la population se prononce sur cette initiative avant le vote sur le paquet de l'UE. Un contre-projet rallongerait les délais.

Plus de 100 orateurs se sont exprimés lors de ce débat qui a duré au total plus de dix heures, étalées sur deux jours. Le Conseil des Etats doit se prononcer à son tour.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 15.12.2025

Le Parlement rejette l'initiative "Pas de Suisse à 10 millions!"

A l'instar du National, le Conseil des Etats a recommandé lundi le rejet de l'initiative populaire UDC "Pas de Suisse à 10 millions!", qui réclame un contrôle strict de l'immigration. Il a aussi écarté des propositions de contre-projets.

L'initiative "Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité)" demande que la population résidante permanente de la Suisse ne dépasse pas dix millions de personnes d'ici 2050. Le Conseil fédéral et le Parlement devraient prendre des mesures dès que la population dépasse les 9,5 millions.

Les personnes admises à titre provisoire ne pourraient plus obtenir d'autorisation de séjour ou d'établissement, ni la nationalité suisse, ni aucun autre droit de rester. Si ces mesures ne sont pas suffisantes, Berne devrait résilier des traités internationaux, notamment l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE.

Importants dégâts

A l'instar de plusieurs orateurs, le rapporteur de commission Daniel Jositsch (PS/ZH) a reconnu que la croissance de la population représente un défi. Toutefois, mettre une limite supérieure n'est pas la solution car cela ne résout pas les causes du problème. L'initiative propose en outre des mesures trop drastiques, notamment la résiliation de la libre circulation. De plus, cela limiterait fortement la marge de manoeuvre des générations futures.

L'initiative n'a de durable que les dégâts qu'elle entraînerait, a complété Tiana Moser (PVL/ZH). Et d'inviter à regarder l'exemple britannique: l'immigration européenne a certes diminué, mais l'immigration totale a augmenté, en provenance notamment d'Inde ou de Chine.

Pierre-Yves Maillard (PS/VD) a lui appelé à regarder notre propre histoire. La période pendant laquelle la Suisse a connu proportionnellement le plus d'immigration était lorsqu'il y avait des contingents, a-t-il souligné. La grippe espagnole et le 2e choc pétrolier sont les deux moments où l'immigration s'est réduite. C'est la croissance économique qui a un effet sur l'immigration, a-t-il conclu.

L'initiative ne ferait qu'aggraver la pénurie de personnel, notamment dans le domaine de la santé et accentuerait le problème de financement des retraites et des assurances sociales, a ajouté Pascal Broulis (PLR/VD). La pénurie de personnel est toujours invoquée pour défendre la libre circulation, mais la libre circulation n'a pas réduit cette pénurie, a opposé Esther Friedli (UDC/SG).

Nouveaux instruments nécessaires

Selon elle, il fallait de nouveaux instruments pour réguler l'immigration. Et de rappeler que depuis 2000, la population de la Suisse a crû 18 fois plus que celle de l'Allemagne. Cette hausse entraîne des problèmes, notamment une pénurie de logements, des infrastructures saturées, une hausse de la criminalité.

Un pilotage de l'immigration ne signifie pas que l'on n'accepte plus personne, a précisé Werner Salzmann (UDC/BE). La résiliation de l'accord sur la libre circulation ne serait pas automatique, mais un dernier recours si les autres mesures n'ont pas eu d'effets, a complété Mme Friedli.

Dans le cadre du paquet d'accords avec l'UE, le Conseil fédéral a déjà négocié une clause de sauvegarde, a rappelé le ministre de justice et police Beat Jans. Il voit dans ces accords une meilleure réponse aux défis qui se posent. L'initiative mettrait en danger la relation avec l'UE sans pour autant parvenir à résoudre ce qu'elle promet, a-t-il relevé.

Contre-projets rejetés

La Chambre des cantons a aussi rejeté, par 29 voix contre 15, trois propositions de contre-projet. Elles portaient sur une clause de sauvegarde constitutionnelle, une taxe d'immigration et sur la possibilité d'un vote séparé concernant la dénonciation de la libre circulation.

Soutenant cette dernière variante, Daniel Fässler (C/AI) a relevé que le PIB par personne stagne et une bonne partie de la population a l'impression de ne pas profiter de la mondialisation. L'initiative a de bonnes chances devant le peuple. Proposer un contre-projet permettrait d'empêcher le risque d'anéantir le paquet d'accords avec l'UE, a fait valoir le centriste.

L'immigration fait partie des principales préoccupations des Suisses, dont beaucoup commencent à se sentir à l'étroit, a abondé sa collègue de parti Heidi Z'Graggen (UR), qui défendait l'introduction d'une taxe sur l'immigration. En vain.