25.027 · Objet du Conseil fédéral · 2025-02-19
Département de justice et police
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 19 février 2025 relatif à la modification du code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie)
Ausgangslage
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 19.02.2025
Peine privative de liberté à vie : le Conseil fédéral propose des changements
La libération conditionnelle d’une peine privative de liberté à vie ne pourra plus être envisagée avant 17 ans d’emprisonnement. Par ailleurs, des règles plus claires en matière d’exécution sont prévues pour les cas où la peine privative de liberté à vie s’accompagne d’un internement. Le Conseil fédéral propose ces modifications du code pénal (CP), demandées par le Parlement, dans son message relatif à la réforme de la peine privative de liberté à vie qu’il a adopté à l’occasion de sa séance du 19 février 2025.
Dans un rapport paru en novembre 2020, le Conseil fédéral avait conclu qu'il n'était pas nécessaire de prendre des mesures urgentes en matière de peine privative de liberté à vie. Sur mandat du Parlement (motion Caroni 20.4465), il a toutefois ouvert la consultation sur un projet de modification du CP dans le courant de l'été 2023. L'objectif visé par cette modification est de mieux distinguer entre peine privative de liberté à vie, peine privative de liberté de 20 ans et internement.
Suite à l'analyse des résultats de la consultation, le Conseil fédéral a adopté le message lors de sa séance du 19 février 2025. Dans le projet, il prévoit que la libération conditionnelle de la peine privative de liberté à vie ne pourra être envisagée pour la première fois qu'après 17 ans. Aujourd'hui, cette option est permise après 15 ans déjà. En cas de peine privative de liberté de 20 ans, la libération conditionnelle peut être examinée après environ 13,3 ans. Afin de mieux souligner la distinction entre ces deux peines, le moment à partir duquel la libération conditionnelle de la peine privative de liberté à vie peut être examinée sera repoussé.
Appliquer les règles de l'internement en cas de peine privative de liberté à vie
Conformément au droit en vigueur, il est possible de condamner quelqu'un à une peine privative de liberté à vie et à un internement. La libération conditionnelle d'une peine privative de liberté à vie est uniquement possible lorsqu'on peut s'attendre à ce que la personne fasse ses preuves en liberté. Si le pronostic est défavorable, la personne continue d'exécuter la peine privative de liberté. Toutefois, puisque la peine doit toujours être exécutée avant l'internement, il se peut que la personne concernée ne soit jamais internée.
Le mode d'exécution d'une peine privative de liberté à vie est très différent de celui de l'internement. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de l'adapter ponctuellement. Les participants à la procédure de consultation ont largement approuvé la proposition. Après avoir subi 25 ans de la peine, la personne pourra être placée dans un établissement spécialisé en matière d'exécution des internements. Après tant d'années, la priorité n'est plus de resocialiser la personne, mais de garantir la protection de la population.
Verhandlungen
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil des Etats, 02.06.2025
Les sénateurs veulent une peine de prison à vie plus restrictive
La libération conditionnelle pour les condamnés à la prison à vie doit être plus stricte. Le Conseil des Etats a approuvé lundi à l'unanimité un projet du Conseil fédéral rendant cette libération possible après 17 ans d'emprisonnement au lieu de 15.
Le but est de marquer une plus grande différence avec les condamnés à 20 ans de prison, ceux-ci pouvant envisager une liberté conditionnelle au bout de 13,3 ans de réclusion, a indiqué Daniel Jositsch (PS/ZH) pour la commission. Celle-ci n'est accordée que si le condamné a fait ses preuves.
Les sénateurs ont largement approuvé cette modification de la loi. La gauche voulait en revanche que cette nouvelle règle ne s'applique qu'aux personnes condamnées après sa mise en vigueur. Quarante-deux prisonniers sont concernés.
Appliquer cette nouvelle loi à ces condamnés revient à pénaliser ceux qui sont le plus exemplaires, a déclaré Carlo Sommaruga (PS/GE). En vain. Le Conseil des Etats veut éviter de maintenir un système transitoire peu clair.
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil national, 10.09.2025
Le National veut une peine de prison à vie plus restrictive
La libération conditionnelle pour les condamnés à la prison à vie doit être plus stricte. Le Conseil national a approuvé mercredi par 131 voix contre 64 un projet du Conseil fédéral rendant cette libération possible après 17 ans d'emprisonnement au lieu de 15.
Le but est de marquer une plus grande différence avec les condamnés à 20 ans de prison, ceux-ci pouvant envisager une liberté conditionnelle au bout de 13,3 ans de réclusion. Celle-ci n'est accordée que si le condamné a fait ses preuves.
Les plus grands criminels, comme le meurtrier de Rupperswil, ne sont pas concernés par cette mesure. Leur condamnation est associée à un internement, a rappelé le ministre de justice et police Beat Jans. Donc même si la peine privative de liberté à vie est levée après 17 ans, le prisonnier ne sera pas mis en liberté, mais interné.
Les conseillers nationaux ont largement approuvé la modification de la loi. Contrairement au Conseil des Etats, le National a toutefois décidé par 107 voix contre 84 d'introduire une disposition transitoire afin que les nouvelles règles ne s’appliquent pas aux personnes qui purgent déjà une peine privative de liberté à vie. Seize prisonniers sont concernés.
Projet inutile
La gauche s'est opposée au projet. Pour Raphaël Mahaim (Vert-e-s/VD), le projet est totalement inutile pour la sécurité publique. "Il n'a pas d'effet concret sur la sécurité de la population." Le contraire serait même vrai: plus on allonge la durée d'emprisonnement, plus on réduit les chances de resocialisation. Pour Sibel Arslan (Vert-e-s/BS), la sécurité passe par la prévention.
L'UDC aurait de son côté aimé aller plus loin. "C'est une mini-réforme", a tonné Mauro Tuena (UDC/ZH). "Il faudrait que les condamnations à vie le soient vraiment."
Délibérations au Conseil des Etats, 11.12.2025
Divergences
Délibérations au Conseil national, 16.12.2025
Divergences
Délibérations au Conseil des Etats, 04.03.2026
Divergences
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil national, 11.03.2026
Désaccord au Parlement sur la libération des prisonniers à vie
Les deux Chambres du Parlement n'arrivent pas à se mettre d'accord sur un point de détail d'un projet visant à rendre plus stricte la libération conditionnelle des prisonniers à vie. Le National veut épargner de ce changement les détenus qui purgent déjà leur peine.
Seize prisonniers purgeant actuellement une peine à vie sont concernés. Le National a maintenu son point de vue par 112 voix contre 76 mercredi.
Le Conseil des Etats estime lui que la modification de loi doit s'appliquer à tous les détenus à vie. Le projet prévoit de rendre la libération conditionnelle possible après 17 ans d'emprisonnement au lieu de 15.
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil des Etats et au Conseil national, 18.03.2026
Le Parlement veut une peine de prison à vie plus restrictive
La libération conditionnelle pour les condamnés à la prison à vie doit être plus stricte. Le Parlement a mis sous toit mercredi un projet rendant cette libération possible après 17 ans d'emprisonnement, au lieu de 15 actuellement.
Le but est de marquer une plus grande différence avec les condamnés à 20 ans de prison, ceux-ci pouvant envisager une liberté conditionnelle au bout de 13,3 ans de réclusion. Celle-ci n'est accordée que si le condamné a fait ses preuves.
Les plus grands criminels, comme le meurtrier de Rupperswil, ne sont pas concernés par cette mesure. Leur condamnation est associée à un internement, a rappelé le ministre de justice et police Beat Jans lors des débats. Donc même si la peine privative de liberté à vie est levée après 17 ans, le prisonnier ne sera pas mis en liberté, mais interné.
Disposition transitoire
Les deux Chambres étaient divisées sur l'introduction d'une disposition transitoire afin que les nouvelles règles ne s’appliquent pas aux personnes qui purgent déjà une peine privative de liberté à vie. Le National était favorable à une telle disposition. Le Conseil des Etats n'en voulait pas afin d'éviter de maintenir un système transitoire peu clair.
Les deux Chambres se sont finalement accordées sur une solution de compromis, validée mercredi par 37 voix contre 1 au Conseil des Etats, et par 122 voix contre 58 au National. La gauche a refusé.
Les personnes condamnées à vie qui auront déjà purgé plus de 10 ans de leur peine lors de l'entrée en vigueur de la modification ne seront pas concernées par les nouvelles dispositions.
Renseignements
Secrétariat de la Commission des affaires juridiques (CAJ)
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