Zusammenfassung

Message du 7 mars 2025 relatif à la modification de la loi sur l’armée, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et de l’organisation de l’armée

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 07.03.2025

Le Conseil fédéral organise l’école de recrues de manière plus flexible et améliore la digitalisation de l’armée

Lors de sa séance du 7 mars 2025, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant diverses modifications de la loi sur l’armée et l’administration militaire, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée et d’autres bases légales. Ce projet a pour but d’organiser l’école de recrues et les cours de répétition de manière plus flexible et plus pratique pour les militaires de milice. Il améliore aussi la protection de l’armée face aux cybermenaces et il digitalise les échanges avec les militaires. Il inscrit en outre dans la loi sur l’armée les principes directeurs des affaires compensatoires liées aux acquisitions faites à l’étranger. Le projet contient également une disposition transitoire permettant, dans certaines circonstances, de dépasser temporairement l’effectif réel des militaires prescrit.

Par diverses modifications de la loi sur l’armée, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée et d’autres bases légales, le Conseil fédéral garantit les effectifs de l’armée et prend différentes mesures pour résoudre les problèmes en la matière. La conciliation du service militaire, de la vie professionnelle et de la vie privée a gagné en importance et cette tendance va se poursuivre. L’évolution de la société est aussi perceptible dans les attentes des militaires et requiert des adaptations concernant le service militaire, la perméabilité des grades, le droit à l’indemnité pour perte de gain en cas d’interruption des services d’instruction et la possibilité d’accomplir l’école de recrues et les cours de répétition de manière plus flexible.

Ecoles de recrues et des cours de répétition organisés de manière plus flexible

Le projet prévoit que les écoles de recrues ne dureront plus forcément 18 semaines, mais qu’elles pourront être plus courtes en fonction des besoins de formation dans les différentes armes. Les jours de service d’instruction restants pourront être accomplis de manière plus flexible en fonction des besoins de l’armée et des militaires. La durée totale des services d’instruction restera inchangée pour la majorité des militaires.

Poursuite de la digitalisation de l’armée

D’autres modifications concernent les possibilités de s’informer au sujet de l’armée. L’échange électronique de données avec les militaires doit être actualisé et adapté aux possibilités numériques les plus récentes. Des plateformes d’information digitales seront créées à cette fin. À terme, les échanges et la correspondance entre les militaires et l’armée seront entièrement digitalisés. Tous les militaires auront ainsi accès à leurs données par une application, dans laquelle ils pourront également les traiter.

Meilleure protection de l’armée face aux cybermenaces

En raison de l’évolution de la situation en matière de menace, de l’omniprésence des cybermenaces et de la hausse des menaces hybrides, il faut compléter et mettre à jour l’instrument de la réquisition. Jusqu’à présent, seuls les biens mobiliers (p. ex. des véhicules) et immobiliers pouvaient être réquisitionnés lorsque c’était nécessaire au service actif ou au service d’appui. La modification de la loi sur l’armée permet de réquisitionner également des forces naturelles maîtrisables (comme l’électricité, les données ou les fréquences radio), des biens immatériels, des prestations professionnelles et des prestations de service. Des formes moins rigoureuses de réquisition telles que les restrictions et les interdictions d’utilisation seront en outre possibles. Ces restrictions seront indemnisées de manière appropriée. La procédure et les taux d’indemnisation seront fixés dans une ordonnance d’exécution.
Afin de protéger les chaînes d’approvisionnement de l’armée et les systèmes informatiques, et d’assurer la continuité de l’exploitation et la résilience face aux menaces, des mesures adéquates pourront être prises en situation normale déjà, hors de tout engagement militaire.
Enfin, les capteurs et les installations militaires de télécommunication doivent être dûment protégés dans l’espace électromagnétique pour que l’armée et d’autres services fédéraux puissent rechercher en temps utile les informations dont ils ont besoin pour remplir leur mission.

Inscription dans la loi des principes directeurs des affaires compensatoires

La réglementation des affaires compensatoires comprend aussi des nouveautés. Pour l’instant, les conditions, les limites et le contrôle des affaires compensatoires liées aux acquisitions d’armement à l’étranger ne faisaient pas l’objet d’une réglementation formelle. Leurs principes directeurs seront inscrits dans la loi sur l’armée. Ils porteront notamment sur la compétence, l’organisation et les objectifs et sur la meilleure répartition possible entre les régions linguistiques. Le seuil financier et le montant à partir desquels des engagements liés aux affaires compensatoires seront mis en œuvre pour les acquisitions d’armement seront en outre définis.

Dépassement temporaire de l’effectif réel de l’armée

La révision contient en outre une disposition transitoire permettant au Conseil fédéral de dépasser l’effectif réel durant cinq ans au plus. Il sera ainsi possible de répondre aux exigences liées au niveau de la menace actuelle et de prévenir les fortes variations de l’effectif réel dues à la fluctuation du nombre de personnes astreintes par classe d’âge. Le 1er novembre 2023, le Conseil fédéral avait demandé au DDPS de proposer une modification correspondante de la loi. Le Conseil fédéral estime toutefois que, dans la situation géopolitique actuelle, le moment n’est pas opportun pour réduire l’effectif réel et pour le ramener au niveau maximal autorisé dans les bases légales.
D’autres modifications concernent le développement de la promotion militaire de la paix, l’instruction et le perfectionnement dans le système de santé militaire et la recherche et le développement dans le domaine du matériel de l’armée.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 18.06.2025

Une armée plus flexible pour répondre aux besoins des soldats
L'armée suisse doit être plus flexible pour répondre aux besoins des militaires. Le Conseil des Etats a largement approuvé mercredi des modifications de la loi sur l'armée demandées par le Conseil fédéral. Il a toutefois apporté quelques changements.

L'objectif de ces modifications est d'une part d'assurer les effectifs de l'armée et d'autre part de répondre au besoin de conciliation entre service militaire et vie professionnelle et privée des astreints. Le projet introduit une flexibilisation pour les écoles de recrues et les cours de répétition, a indiqué le ministre de la défense Martin Pfister.

Le Conseil fédéral prévoit que les écoles de recrues puissent être plus courtes que 18 semaines en fonction des besoins de l'instruction des différentes armes. Les jours restants doivent être accomplis de manière plus flexible selon les besoins de l'armée et des militaires. La durée totale de l'instruction reste inchangée.

La Chambre des cantons ne s'est pas opposée à l'assouplissement en soi, mais elle a biffé la disposition. Pour la commission, Werner Salzmann (UDC/BE) a souhaité d'abord des indications plus claires relatives à la durée minimale.

Compétence au gouvernement

Le projet habilite le Conseil fédéral à convoquer, sans demander l'approbation de l'Assemblée fédérale, au maximum 18 militaires armés pour des engagements d'une durée supérieure à trois semaines, contre 10 actuellement pour la même durée. Le Conseil des Etats a décidé, par 25 voix contre 14, d'enlever la limite du nombre de militaires. Ce nombre doit être fixé en fonction des besoins liés à l'engagement.

M. Salzmann a plaidé avec succès pour plus de flexibilité. Charles Juillard (Centre/JU) a au contraire craint de donner trop de compétences au gouvernement. Se faisant peu d'illusions sur l'issue du vote, il a espéré que le National fixe un nombre maximum.

Par ailleurs, une disposition transitoire doit permettre à l'armée de dépasser l'effectif réel durant cinq ans au plus. Cela afin de lui permettre de répondre aux exigences liées au niveau de la menace actuelle ou de prévenir les fortes variations de l’effectif réel dues à la fluctuation du nombre de personnes astreintes par classes d’âge. La gauche s'y est opposée, en vain.

Affaires compensatoires

Quant aux conditions, aux limites et au contrôle des affaires compensatoires liées aux acquisitions d'armement à l'étranger, ils doivent être inscrits dans la loi, selon le projet. Le seuil financier et le montant à partir desquels des engagements liés aux affaires compensatoires sont mis en œuvre pour les acquisitions d'armement doivent être en outre définis.

Le Conseil fédéral a explicité que les affaires compensatoires consiste en la collaboration industrielle avec des établissements de recherche et des entreprises du domaine technique de la sécurité et de la défense en Suisse. La gauche et une partie du camp bourgeois ont réussi, par 20 voix contre 15, à ajouter des établissements et entreprises issus d'autres domaines, comme l'industrie des machines, l'horlogerie, la chimie ou la branche de la construction de véhicules et de wagons.

Alors que les budgets de l'armée sont fortement augmentés, la population attend un retour sur investissement, a avancé Pascal Broulis (PLR/VD). Et d'appeler aussi à prendre soin de la cohésion nationale, alors que la plupart des établissements et des entreprises mentionnés par le Conseil fédéral se trouvent tous en Suisse alémanique.

Charles Juillard (Centre/JU) n'a pas trouvé juste que seuls quelques cantons en profitent. Il s'agit d'assurer des places de travail dans toute la Suisse, a abondé Fabio Regazzi (Centre/TI). M. Salzmann a demandé en vain de ne pas introduire d'encouragement économique dans la loi sur l'armée.

Propositions de la gauche balayées

En revanche, la gauche n'a pas réussi à préciser que l'acquisition de matériel doit s'effectuer en étroite concertation et coordination avec les partenaires européens. Franziska Roth (PS/SO) a demandé de donner un "signal clair", alors qu'il a été régulièrement souligné ces derniers temps que la sécurité de la Suisse est liée à la coopération avec ses pays voisins, "des amis".

La gauche a également échoué à biffer une disposition concernant le remboursement de frais. Celle-ci prévoit que l'armée peut exiger des personnes ayant suivi aux frais de l'armée une formation reconnue dans le civil qu'elles en remboursent les coûts si elles n'accomplissent pas au terme de leur formation un nombre minimal de jours de service militaire dans un intervalle déterminé.

D'autres modifications du Conseil fédéral concernent les cybermenaces, la numérisation, le développement de la promotion militaire de la paix, l'instruction et le perfectionnement dans le système de santé militaire ainsi que la recherche et développement dans le domaine du matériel de l'armée. Le Conseil des Etats a apporté quelques autres changements mineurs.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 15.09.2025

Une armée plus flexible pour répondre aux besoins des soldats

L'armée suisse doit être plus flexible pour répondre aux besoins des militaires. Après le Conseil des Etats, le National a approuvé lundi des modifications de la loi sur l'armée demandées par le Conseil fédéral.

L'objectif de ces modifications est d'une part d'assurer les effectifs de l'armée et d'autre part de répondre au besoin de conciliation entre service militaire et vie professionnelle et privée des astreints. Le ministre de la défense Martin Pfister a plaidé pour des écoles de recrues et des cours de répétition plus flexibles et plus pragmatiques.

Le Conseil fédéral prévoit que les écoles de recrues puissent être plus courtes que 18 semaines en fonction des besoins de l'instruction des différentes armes. Les jours restants doivent être accomplis de manière plus flexible selon les besoins de l'armée et des militaires. La durée totale de l'instruction reste inchangée.

Le Conseil des Etats avait biffé la disposition, souhaitant d'abord des indications plus claires quant à la durée minimale. Le National a lui suivi le Conseil fédéral, contre l'avis de l'UDC. Il a précisé qu'une durée plus courte est possible pour les fonctions qui ne nécessitent qu'une instruction de base.

Le National a encore refusé, par 102 voix contre 89, de relever l'âge pour accomplir l'école de recrues de 25 à 30 ans. Pour la commission, Jean-Luc Addor (UDC/VS) a soutenu ce rehaussement, afin de rendre plus difficile le contournement de l'obligation de servir et donc d'augmenter les effectifs. La gauche, le Centre et le PVL se sont opposés avec succès à ce changement.

Effectifs de l'armée

Concernant les effectifs de l'armée, le droit en vigueur dit que l'armée doit disposer d'un effectif réglementaire de 100'000 militaires astreints et d'un effectif réel de 140'000 au plus. Le camp bourgeois a réussi à faire préciser que l'armée doit disposer d'un effectif réglementaire d'au moins 100'000 militaires astreints et d'un effectif réel suffisant pour garantir en tout temps l'effectif réglementaire.

Il ne s'agit pas de "gonfler les effectifs", mais de répondre aux besoins dans la pratique, a défendu Heinz Theiler (PLR/SZ). A l'heure actuelle, il n'y a pas trop peu, mais trop de militaires, a contré Balthasar Glättli (Vert-e-s/ZH). Son collègue de parti Gerhard Andrey (FR) a refusé des "mesures qui affaiblissent le service civil". La gauche et le PVL se sont opposés en vain.

En outre, une disposition transitoire doit permettre à l'armée de dépasser l'effectif réel durant cinq ans au plus, afin de lui permettre de répondre aux exigences liées au niveau de la menace actuelle ou de prévenir les fortes variations de l'effectif réel dues à la fluctuation du nombre de personnes astreintes par classes d’âge.

Le projet habilite par ailleurs le Conseil fédéral à convoquer, sans demander l'approbation de l'Assemblée fédérale, au maximum 18 militaires armés pour des engagements d'une durée supérieure à trois semaines, contre 10 actuellement pour la même durée. La Chambre des cantons avait décidé d'enlever la limite du nombre de militaires. Ce nombre doit être fixé en fonction des besoins liés à l'engagement. La Chambre du peuple a tacitement refusé l'amendement, suivant le gouvernement.

Affaires compensatoires

Quant aux conditions, aux limites et au contrôle des affaires compensatoires liées aux acquisitions d'armement à l'étranger, ils doivent être inscrits dans la loi, selon le projet. Le seuil financier et le montant à partir desquels des engagements liés aux affaires compensatoires sont mis en œuvre pour les acquisitions d'armement sont en outre définis.

Le Conseil fédéral a explicité que les affaires compensatoires consiste en la collaboration industrielle avec des établissements de recherche et des entreprises du domaine technique de la sécurité et de la défense en Suisse. Le Conseil des Etats avait ajouté des établissements et entreprises issus d'autres domaines du secteur civil, comme l'industrie des machines, l'horlogerie, la chimie ou la branche de la construction de véhicules et de wagons.

Le National n'a pas voulu de cet amendement, au grand dam de l'UDC et d'une partie du PLR, surtout parmi les Romands. Jacqueline de Quattro (PLR/VD) a demandé que toutes les régions, y compris la Suisse romande et le Tessin, puissent bénéficier des affaires compensatoires. Il s'agit de donner la possibilité d'accéder à de nouveaux marchés et de nouveaux partenariats ainsi que de renforcer la recherche et créer des emplois, a-t-elle avancé, sans succès.

D'autres modifications du Conseil fédéral concernent les cybermenaces, la numérisation, le perfectionnement dans le système de santé militaire ou encore la recherche et développement dans le domaine du matériel de l'armée.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 03.12.2025

Les Chambres pas d'accord sur la durée de l'école de recrues

L'armée suisse doit être plus flexible pour répondre aux besoins des militaires. Mais les deux Chambres ne sont pas encore d'accord sur les détails. Mercredi, le Conseil des Etats a fait plusieurs propositions pour se rapprocher du National.

Le Conseil fédéral prévoit que les écoles de recrues puissent être plus courtes que 18 semaines en fonction des besoins de l'instruction des différentes armes. Les jours restants doivent être accomplis de manière plus flexible selon les besoins de l'armée et des militaires. La durée totale de l'instruction reste inchangée.

La Chambre des cantons ne s'est pas opposée à l'assouplissement en soi. Mais elle maintient toutefois que la disposition doit être biffée souhaitant d'abord des indications plus claires quant à la durée minimale.

Effectifs

Concernant les effectifs de l'armée, le droit en vigueur dit que l'armée doit disposer d'un effectif réglementaire de 100'000 militaires astreints et d'un effectif réel de 140'000 au plus. Le National a demandé que l'armée doit disposer d'un effectif réglementaire d'au moins 100'000 militaires astreints et d'un effectif réel suffisant pour garantir en tout temps l'effectif réglementaire.

Le Conseil des Etats a suivi, malgré l'opposition de la gauche. Cette proposition correspond mieux à la situation actuelle, a rappelé le ministre de la défense Martin Pfister.

Dans son projet, le Conseil fédéral demande à pouvoir convoquer, sans demander l'approbation de l'Assemblée fédérale, au maximum 18 militaires armés pour des engagements d'une durée supérieure à trois semaines, contre 10 actuellement pour la même durée. Il s'agit notamment d'un engagement pour protéger des ambassades.

Cette limite est trop rigide. Par 24 voix contre 20, les sénateurs ont donc proposé une limite à 50 militaires. Brigitte Häberli-Koller (Centre/TG) a plaidé pour ne pas fixer de limite. Mais cette solution a déjà été refusée par le National.

Franziska Roth (PS/SO) a quant à elle rappelé qu'il s'agit de militaires très spécialisés. Il n'est donc pas facile de détacher un nombre aussi grand pour de longues missions.

Affaires compensatoires

Quant aux conditions, aux limites et au contrôle des affaires compensatoires liées aux acquisitions d'armement à l'étranger, ils doivent être inscrits dans la loi, selon le projet. Le seuil financier et le montant à partir desquels des engagements liés aux affaires compensatoires sont mis en œuvre pour les acquisitions d'armement sont en outre définis.

Le Conseil fédéral a explicité que les affaires compensatoires consiste en la collaboration industrielle avec des établissements de recherche et des entreprises du domaine technique de la sécurité et de la défense en Suisse. Le Conseil des Etats avait ajouté des établissements et entreprises issus d'autres domaines du secteur civil, comme l'industrie des machines, l'horlogerie, la chimie ou la branche de la construction de véhicules et de wagons.

Cet amendement ayant été refusé par le Conseil national, les sénateurs proposent d'inscrire dans la loi sur l'armée que des secteurs industriels civils peuvent également entrer en ligne de compte pour des affaires compensatoires.

Pour Pascal Broulis (PLR/VD), il est important que la partie latine puisse participer. L'industrie lourde se concentre en Suisse alémanique, mais il y a aussi tout ce qui gravite autour, comme la recherche. L'EPFL est notamment concernée. Il en va de la participation de l'ensemble du pays à la prospérité, a ajouté Charles Juillard (Centre/JU).

Le ministre de la défense y était opposé. "La solution du Conseil fédéral assure que l'argent est attribué de manière ciblée à l'industrie d'armement." Par 34 voix contre 5, il n'a pas été entendu.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 10.12.2025

La réforme de l'armée peine à trouver un compromis

Les Chambres peinent à se mettre d'accord sur la réforme de l'armée proposée par le gouvernement. Le Conseil national a maintenu mercredi les dernières divergences sur ce projet qui vise à ce que l'armée soit plus flexible pour répondre aux besoins des militaires.

L'objectif de ces modifications est d'une part d'assurer les effectifs de l'armée et d'autre part de répondre au besoin de conciliation entre service militaire et vie professionnelle et privée des astreints.

Le Conseil fédéral prévoit que les écoles de recrues puissent être plus courtes que 18 semaines en fonction des besoins de l'instruction des différentes armes. Les jours restants doivent être accomplis de manière plus flexible selon les besoins de l'armée et des militaires.

La durée totale de l'instruction reste inchangée. Le National a tacitement tenu à préciser qu'une durée plus courte est possible pour les fonctions qui ne nécessitent qu'une instruction de base. Le Parlement a toutefois demandé des indications plus claires quant à la durée minimale.

Maximum 18 militaires

L'armée doit disposer d'un effectif réglementaire d'au moins 100'000 militaires astreints et d'un effectif réel suffisant pour garantir en tout temps l'effectif réglementaire.

Le projet habilite par ailleurs le Conseil fédéral à convoquer, sans demander l'approbation de l'Assemblée fédérale, au maximum 18 militaires armés pour des engagements d'une durée supérieure à trois semaines, contre 10 actuellement pour la même durée. La Chambre des cantons souhaite enlever la limite du nombre de militaires.

La Chambre du peuple a refusé l'amendement, suivant le gouvernement. Contre l'avis du Centre et du PLR.

Affaires compensatoires

Il maintient également sa position sur les affaires compensatoires. Les sénateurs proposent d'inscrire dans la loi sur l'armée que des secteurs industriels civils peuvent également entrer en ligne de compte pour des affaires compensatoires.

Le Centre a défendu cette position rappelant notamment la nécessité face à la guerre hybride. "Il faut que l'ensemble de la Suisse puisse participer à l'effort militaire", a encore avancé Isabelle Chappuis (Centre/VD).

Mais pour la majorité du National, les affaires compensatoires doivent se limiter à une collaboration industrielle avec des établissements de recherche et des entreprises du domaine technique de la sécurité et de la défense en Suisse.

"Massivement plus cher"

La gauche aurait quant à elle souhaité biffer les affaires compensatoires. "Elles rendent les achats massivement plus cher", a critiqué Balthasar Glättli (Vert-e-s/ZH). Ou du moins les restreindre aux seules entreprises de défense et d'armement suisses et non contrôlées par l'étranger, a vainement tenté Fabian Molina (PS/ZH).

Le ministre de la défense Martin Pfister a rappelé que les grandes entreprises d'armement suisses, comme SwissP ou Rheinmetall, ont été vendues. En restreignant la disposition comme le demandait la gauche, il aurait été impossible de faire des affaires compensatoires en Suisse.

Délibérations au Conseil des Etats, 11.12.2025

Divergences

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 15.12.2025

Le Parlement divisé sur un dernier point dans la réforme de l'armée

Les Chambres restent en désaccord sur un dernier point dans le cadre de la réforme de l'armée proposée par le gouvernement. Le National a maintenu lundi sa position concernant le nombre de militaires armés que le Conseil fédéral peut convoquer sans demander l'approbation du Parlement. Le dossier part en conciliation.

L'armée doit disposer d'un effectif réglementaire d'au moins 100'000 militaires astreints et d'un effectif réel suffisant pour garantir en tout temps l'effectif réglementaire. Le projet habilite le Conseil fédéral à convoquer, sans demander l'approbation de l'Assemblée fédérale, au maximum 18 militaires armés pour des engagements d'une durée supérieure à trois semaines, contre 10 actuellement pour la même durée.

La Chambre des cantons souhaitait d'abord enlever la limite du nombre de militaires, avant de proposer une limite fixée à 50 militaires. C'est trop, a estimé Andrea Zryd (PS/BE). Le nombre de 18 est adapté, a abondé Jean-Luc Addor (UDC/VS) pour la commission.

Le Centre, le PLR et le PVL voulaient eux suivre l'avis du Conseil des Etats. Ils ont échoué par 126 voix contre 65.

Durée d'instruction plus flexible

Plus largement, le projet vise à ce que l'armée soit plus flexible pour répondre aux besoins des militaires. Il s'agit d'une part d'assurer les effectifs de l'armée et d'autre part de répondre au besoin de conciliation entre service militaire et vie professionnelle et privée des astreints.

Le Conseil fédéral prévoyait que les écoles de recrues puissent être plus courtes que 18 semaines en fonction des besoins de l'instruction des différentes armes. Les jours restants doivent être accomplis de manière plus flexible selon les besoins de l'armée et des militaires.

Au final, la durée totale de l'instruction reste inchangée. Les Chambres ont précisé qu'une durée plus courte ou plus longue est possible pour les fonctions qui nécessitent une instruction particulière. Le National a tacitement rejoint le Conseil des Etats sur ce point.

Affaires compensatoires

Les députés se sont également rangés derrière les sénateurs quant aux affaires compensatoires. Ces derniers ont proposé d'inscrire que des secteurs industriels civils peuvent également entrer en ligne de compte pour des affaires compensatoires.

La gauche et le PVL rejetaient cet amendement. Cela ouvre la porte à toutes sortes d'industries hors armement, a déploré Beat Flach (PVL/AG). Il voulait s'en tenir aux secteurs de la sécurité et de la défense. Sans succès. Le ministre de la défense Martin Pfister a assuré que les moyens seraient malgré tout majoritairement investis dans ces deux domaines.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats et du Conseil national, 17.12.2025

Le Parlement met sous toit le projet de flexibilisation de l'armée

L'armée suisse sera plus flexible pour répondre aux besoins des militaires. Les Chambres fédérales ont accepté mercredi la proposition de conciliation sur le projet de modification de la loi sur l'armée.

Le projet vise d'une part à assurer les effectifs de l'armée et d'autre part à répondre au besoin de conciliation entre service militaire et vie professionnelle et privée des astreints.

Le Conseil fédéral prévoyait que les écoles de recrues puissent être plus courtes que 18 semaines en fonction des besoins de l'instruction des différentes armes. Les jours restants devaient être accomplis de manière plus flexible selon les besoins de l'armée et des militaires.

Au final, la durée totale de l'instruction reste inchangée. Les Chambres ont précisé qu'une durée plus courte ou plus longue est possible pour les fonctions qui nécessitent une instruction particulière.

Effectifs

Une disposition transitoire doit permettre à l'armée de dépasser l'effectif réel durant cinq ans au plus. Cela afin de lui permettre de répondre aux exigences liées au niveau de la menace actuelle ou de prévenir les fortes variations de l'effectif réel dues à la fluctuation du nombre de personnes astreintes par classes d'âge.

L'armée doit disposer d'un effectif réglementaire d'au moins 100'000 militaires astreints et d'un effectif réel suffisant pour garantir en tout temps l'effectif réglementaire.

Dans son projet, le Conseil fédéral demandait à pouvoir convoquer, sans demander l'approbation de l'Assemblée fédérale, au maximum 18 militaires armés pour des engagements d'une durée supérieure à trois semaines, contre 10 actuellement pour la même durée.

La Chambre des cantons souhaitait d'abord enlever la limite du nombre de militaires, avant de proposer un seuil à 50 militaires. La Chambre du peuple voulait en rester à 18.

En conférence de conciliation, la limite a été fixée à 36 militaires. Le Conseil des Etats a accepté la proposition sans opposition, le National par 138 voix contre 2 et 37 abstentions.

Affaires compensatoires

Les conditions, les limites et le contrôle des affaires compensatoires liées aux acquisitions d'armement à l'étranger devront être inscrits dans la loi. Le seuil financier et le montant à partir desquels des engagements liés aux affaires compensatoires sont mis en œuvre pour les acquisitions d'armement seront en outre définis.

Le Conseil fédéral a explicité que les affaires compensatoires consiste en la collaboration industrielle avec des établissements de recherche et des entreprises du domaine technique de la sécurité et de la défense en Suisse. Le National a plié en début de semaine face au Conseil des Etats et a finalement accepté d'inscrire que des secteurs industriels civils peuvent également entrer en ligne de compte pour des affaires compensatoires.

Cybermenaces

L'armée doit également s'adapter à l'omniprésence des cybermenaces. Le Conseil fédéral veut élargir le droit à la réquisition en ajoutant aux biens mobiliers et immobiliers également les forces naturelles maîtrisables (électricité, données, fréquences radios), les biens immatériels, les prestations professionnelles et les prestations de service. Ces restrictions devront être indemnisées de manière appropriée.

Les capteurs et les installations militaires de télécommunication devront être protégés dans l'espace électromagnétique. Ceci est nécessaire pour que l'armée et d'autres services fédéraux puissent rechercher en temps utile les informations dont ils ont besoin pour remplir leur mission.

Le Conseil fédéral veut également poursuivre la numérisation de l'armée. L'échange de données avec les militaires doit être adapté aux possibilités les plus récentes. Des plateformes d'informations numériques seront créées. A long terme, les échanges et la correspondance entre les militaires et l'armée seront entièrement numérisés.

D'autres modifications concernent le développement de la promotion militaire de la paix, l'instruction et le perfectionnement dans le système de santé militaire et la recherche et développement dans le domaine du matériel de l'armée.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de la politique de sécurité (CPS)

sik.cps@parl.admin.ch

Commission de la politique de sécurité (CPS)