Zusammenfassung

Message du 16 avril 2025 concernant la modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (Harmonisation des prestations dans le régime des APG)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 16.04.2025

Le Conseil fédéral adopte le message sur l’harmonisation des prestations dans le régime des allocations pour perte de gain

Le Conseil fédéral entend harmoniser les prestations du régime des allocations pour perte de gain (APG) afin de mieux les adapter à l’évolution de la société. Initialement conçu pour compenser le manque à gagner des soldats astreints au service militaire, ce régime a progressivement été élargi à d’autres situations de perte de revenu liées à la parentalité. Il couvre notamment les congés après une naissance ou une adoption, ainsi que le congé de prise en charge destiné aux parents d’enfants gravement atteints dans leur santé. Lors de sa séance du 16 avril 2025, le Conseil fédéral a adopté son message à l’intention du Parlement.

Ces dernières années, diverses interventions parlementaires ont été déposées dans le but d’unifier le régime des APG. Actuellement, les mères, les pères, les épouses des mères, les parents d’enfants gravement atteints dans leur santé et les parents adoptifs ne bénéficient pas des prestations accessoires des APG (allocations pour enfants, allocations d’exploitation et allocations pour frais de garde), contrairement aux personnes effectuant un service militaire, civil ou de protection civile. Afin de remédier à ces disparités, le Conseil fédéral a élaboré un projet de modification de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) prévoyant quatre mesures:

• Harmonisation des prestations
  Actuellement, certaines prestations telles que l’allocation d’exploitation, l’allocation pour frais de garde et l’allocation pour enfant ne sont versées qu’aux personnes qui effectuent un service. Il est prévu que l’allocation d’exploitation, qui vise à couvrir une partie des frais fixes des indépendants pendant leur période de service, soit étendue à l’ensemble des bénéficiaires du régime des APG exerçant une activité indépendante. Cela les aidera ainsi à faire face à leurs charges pendant leur congé. Selon le projet, l’allocation pour frais de garde sera également maintenue et élargie à l’ensemble des bénéficiaires du régime des APG qui en remplissent les conditions. L’allocation pour enfant sera quant à elle supprimée. Instituée avant l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), cette allocation n’est plus nécessaire. Elle entraîne une surindemnisation, puisque chaque enfant ouvre déjà droit à une allocation selon la LAFam, indépendamment de la situation professionnelle ou personnelle du parent.

• Prolongation du droit à l’allocation de maternité en cas d’hospitalisation prolongée de la mère
  Actuellement, si un nouveau-né doit être hospitalisé au moins deux semaines immédiatement après sa naissance, l’allocation de maternité peut être prolongée. En revanche, aucune disposition similaire n’existe en cas d’hospitalisation prolongée de la mère, bien qu’elle ne soit alors pas en mesure de s’occuper de son enfant. Le projet prévoit que l’allocation de maternité puisse être prolongée pour la durée effective de l’hospitalisation de la mère, jusqu’à un maximum de 56 jours, comme c’est déjà le cas lorsque c’est le bébé qui est hospitalisé.

• Maintien du droit à l’allocation à l’autre parent en cas de décès de l’enfant
  Actuellement, le droit à l'allocation à l'autre parent qui indemnise le congé pris par le père ou par l’épouse de la mère s'éteint si le nouveau-né décède. Le projet prévoit que le père resp. l'épouse de la mère garde son droit si le nouveau-né décède à la naissance ou dans les 14 jours qui suivent.

• Extension du droit à l'allocation de prise en charge en cas d'hospitalisation de l'enfant
  Si un enfant doit être hospitalisé pendant au moins quatre jours, l’un de ses parents peut interrompre son activité professionnelle et bénéficier de l’allocation de prise en charge pour la durée de l’hospitalisation. Une fois l’enfant de retour à domicile, cette allocation pourra être prolongée jusqu’à trois semaines supplémentaires si un certificat médical atteste de la nécessité d’une prise en charge parentale durant la convalescence. L’allocation ne peut toutefois être octroyée que pour 98 jours au maximum, hospitalisation et convalescence comprises.

Les modifications proposées peuvent être financées par les ressources actuelles du régime des APG, sans source de financement additionnelle.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 18.09.2025

Les APG adaptées à l'évolution de la société suisse

Les allocations pour perte de gain (APG) doivent être harmonisées en Suisse et adaptées à l'évolution de la société. Le Conseil des Etats a soutenu jeudi à l'unanimité un projet du Conseil fédéral en ce sens.

Les APG ont initialement été conçues pour compenser le manque à gagner des soldats astreints au service militaire. Elles ont été progressivement élargies à d’autres situations de perte de revenu liées à la parentalité, a indiqué la ministre des assurances sociales Elisabeth Baume-Schneider.

Mais des disparités existent. Les soldats bénéficient des prestations accessoires des APG, soit les allocations pour enfants, les allocations d’exploitation et les allocations pour frais de garde. Ce n'est toutefois pas le cas pour les mères, les pères, les épouses des mères, les parents d’enfants gravement atteints dans leur santé et les parents adoptifs.

Allocations étendues à tous

L’allocation pour frais de garde sera maintenue et élargie à l’ensemble des bénéficiaires du régime des APG qui en remplissent les conditions. L’allocation pour enfants sera quant à elle supprimée. Cela permettra d'économiser 9 millions de francs par an, a précisé Flavia Wasserfallen (PS/BE) au nom de la commission.

Cette dernière n’est plus nécessaire. Elle entraîne une surindemnisation, puisque chaque enfant ouvre déjà droit à une allocation, indépendamment de la situation professionnelle ou personnelle du parent. Sa fonction est actuellement remplie par les allocations familiales, a ajouté Mme Baume-Schneider.

L'allocation d'exploitation, qui sert à couvrir une partie des frais fixes des indépendants pendant leur période de service, sera étendue à l’ensemble des bénéficiaires du régime des APG exerçant une activité indépendante. Cela les aidera ainsi à faire face à leurs charges pendant leurs congés.

Maternité protégée

Lorsqu'une mère doit être hospitalisée après la naissance de son enfant, son congé maternité doit être prolongé pour la durée effective de l’hospitalisation de la mère, jusqu’à un maximum de 56 jours. C’est déjà le cas lorsque le bébé est hospitalisé.

Le Conseil fédéral a également modifié le droit à l'allocation en cas de décès d'un nouveau-né. L'autre parent doit pouvoir garder son droit. Actuellement, le droit à l'allocation de l'autre parent qui indemnise le congé pris par le père ou par l’épouse de la mère s'éteint si le nouveau-né décède.

Les droits sont également étendus en cas d'hospitalisation d'un enfant pendant au moins quatre jours. L’un de ses parents peut interrompre son activité professionnelle et bénéficier de l’allocation de prise en charge pour la durée de l’hospitalisation.

Le Conseil des Etats a tacitement décidé que l'hospitalisation d'un enfant juste après sa naissance ne donne droit à une allocation que si le nouveau-né est gravement atteint dans sa santé.

Une fois l’enfant de retour à domicile, cette allocation pourra être prolongée jusqu’à trois semaines supplémentaires si un certificat médical atteste de la nécessité d’une prise en charge parentale durant la convalescence. L’allocation ne peut toutefois être octroyée que pour 98 jours au maximum, hospitalisation et convalescence comprises.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 09.12.2025

Les APG adaptées à l'évolution de la société suisse

Les allocations pour perte de gain (APG) doivent être harmonisées en Suisse et adaptées à l'évolution de la société. Le Conseil national a adopté mardi par 115 voix contre 82 un projet du Conseil fédéral en ce sens, avec quelques modifications.

Les APG ont initialement été conçues pour compenser le manque à gagner des soldats astreints au service militaire. Elles ont été progressivement élargies à d’autres situations de perte de revenu liées à la parentalité, a indiqué Benjamin Roduit (C/VS) pour la commission.

Mais des disparités existent. Les parents, épouses des mères, parents adoptifs et parents d'enfants gravement malades sont lésés. Les conditions sont trop strictes. Le National a donc, tout comme le Conseil des Etats, accepté d'étendre les allocations à tous. Seule l'UDC était opposée.

La Chambre du peuple est toutefois allée un peu plus loin que les Etats en rendant plus souples certaines conditions par exemple pour le versement de l'allocation maternité. Le versement peut être prolongé pendant la durée de l'hospitalisation, sans limite de jours, en cas d'hospitalisation de la mère ou du nouveau-né. Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats souhaitaient fixer une limite maximale de 56 jours.

Les prématurés représentent 1% des naissances. L'investissement est donc raisonnable et intervient là où il est nécessaire, a déclaré Lorenz Hess (C/BE). Il contrait ainsi les arguments de l'UDC qui craignait des coûts et une bureaucratie élevés.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 16.12.2025

Les APG adaptées à l'évolution de la société suisse

Les allocations pour perte de gain (APG) seront harmonisées en Suisse et adaptées à l'évolution de la société. Le Parlement a mis sous toit lundi un projet du Conseil fédéral en ce sens, avec quelques modifications.

Les APG ont initialement été conçues pour compenser le manque à gagner des soldats astreints au service militaire. Elles ont été progressivement élargies à d'autres situations de perte de revenu liées à la parentalité. Mais des disparités existent. Les parents, épouses des mères, parents adoptifs et parents d'enfants gravement malades sont lésés.

L'allocation pour frais de garde sera maintenue et élargie à l'ensemble des bénéficiaires du régime des APG qui en remplissent les conditions tout comme l'allocation d'exploitation, qui sert à couvrir une partie des frais fixes des indépendants pendant leur période de service. L'allocation pour enfants sera quant à elle supprimée.

Maternité protégée

Lorsqu'une mère doit être hospitalisée après la naissance de son enfant, son congé maternité sera prolongé de la durée effective de son hospitalisation, comme c'est déjà le cas lorsque le bébé est hospitalisé. Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats souhaitaient fixer une limite maximale de 56 jours. Le National n'en a pas voulu.

Les sénateurs se sont tacitement rangés derrière cette décision lundi. Cela ne concernera que peu de cas de naissance de grands prématurés, a expliqué Flavia Wasserfallen (PS/BE) pour la commission.

Etant donné que la levée de cette limite pourrait avoir comme conséquence une durée potentiellement illimitée de la protection contre le licenciement pendant le congé maternité, le Parlement a précisé que cette protection supplémentaire pouvait être majorée au maximum de 12 semaines.

Enfants hospitalisés

Les droits sont également étendus en cas d'hospitalisation d'un enfant pendant au moins quatre jours. L'un de ses parents peut interrompre son activité professionnelle et bénéficier de l'allocation de prise en charge pour la durée de l'hospitalisation.

Le Conseil des Etats a souhaité que l'hospitalisation d'un enfant juste après sa naissance ne donne droit à une allocation que si le nouveau-né est gravement atteint dans sa santé. Le National a précisé qu'il n'était pas nécessaire que l'état de santé de l'enfant se détériore.

Une fois l'enfant de retour à domicile, cette allocation pourra être prolongée si un certificat médical atteste de la nécessité d'une prise en charge parentale durant la convalescence. L'allocation ne peut toutefois être octroyée que pour 98 jours au maximum, hospitalisation et convalescence comprises.

Là aussi, le National a supprimé la limite de 21 jours prévus pour la convalescence, une décision que le Conseil des Etats a confirmée lundi.