25.065 · Objet du Conseil fédéral · 2025-06-20
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Fin des discussions en commission du Conseil national
Zusammenfassung
Message du 20 juin 2025 concernant la modification de la loi sur le logement
Ausgangslage
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 20.06.2025
Le Conseil fédéral adopte le message relatif aux loyers fixés sur la base des coûts au titre de l’aide au logement
Le Conseil fédéral propose au Parlement des bases légales claires pour l’introduction d’un nouveau modèle de loyer fixé sur la base des coûts pour les logements subventionnés par la Confédération et pour les contrôles étatiques des loyers de ces logements. Le 20 juin 2025, il a adopté le message relatif à la modification correspondante de la loi sur le logement (LOG).
La Confédération axe ses mesures d’aide au logement sur le soutien aux organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique (art. 33 ss LOG). Elle alimente pour ce faire un fonds de roulement géré à titre fiduciaire par les organisations faîtières de toute la Suisse. Ce fonds permet d’octroyer des prêts à taux réduit pour la construction, la rénovation ou l’acquisition de logements à loyer modéré.
Avec les organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique, la Confédération a élaboré un modèle simplifié de loyer fixé sur la base des coûts. Ce modèle se fonde sur les charges effectives encourues au titre du financement et de l’exploitation des biens immobiliers. Il permettra désormais de calculer les frais d’exploitation de manière forfaitaire à partir de la valeur d’assurance du bâtiment. Par rapport au mode de calcul actuel, le modèle facilite à la fois la fixation et le contrôle des loyers pour les logements subventionnés des maîtres d’ouvrage d’utilité publique.
Deux modifications législatives
Le projet adopté par le Conseil fédéral prévoit deux modifications législatives : premièrement, un ancrage juridique au niveau de la loi est nécessaire pour la mise en œuvre du nouveau modèle de loyer fixé sur la base des coûts (nouvel art. 38a LOG). Deuxièmement, une base légale explicite doit être créée pour le contrôle étatique des loyers des logements subventionnés (modification de l’art. 54, al. 1, LOG).
Les modifications législatives proposées ont bénéficié d’un large soutien lors de la consultation menée à l’automne 2024. Sur la base des avis reçus, un nouvel élément a été ajouté dans le message, qui prévoit un désenchevêtrement au niveau du contrôle des loyers, de sorte que la Confédération pourra renoncer au contrôle des loyers lorsqu’un projet est soutenu à la fois par la Confédération et par un canton et que ce dernier effectue déjà lui-même un tel contrôle.
Verhandlungen
Communiqué de presse de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 23.06.2026
La Commission de l’économie et des redevances (CER-N) a achevé la discussion par article de la loi sur le logement (25.065). Elle a précisé les dispositions relatives au loyer fixé sur la base des coûts par rapport à la proposition du Conseil fédéral, puis a adopté le projet concerné à l’unanimité lors du vote sur l’ensemble.
Comme il ressort du message relatif au projet 25.065, le Conseil fédéral entend, avec son projet, créer les bases légales nécessaire à la mise en place d’un nouveau modèle de loyer fixé sur la base des coûts et au contrôle des loyers concernés. La commission s’était déjà penchée sur ce projet en octobre dernier, mais, lors de son examen, elle avait remarqué que de nombreux points devaient encore être clarifiés, notamment en ce qui concerne les modalités du modèle de loyer fixé sur la base des coûts. Après avoir consulté les principaux acteurs concernés en février (cf. communiqué de presse du 10 février 2026), elle avait donc chargé l’administration d’intégrer déjà au moins les grandes lignes du futur modèle dans le projet de loi et de ne pas attendre l’ordonnance pour régler tous les détails. La CER-N a approuvé à l’unanimité la nouvelle formulation de l’art. 38a proposée par l’administration. La loi précise donc désormais quels éléments sont déterminants pour le calcul simplifié des coûts effectifs (coûts de financement, rente du droit de superficie, amortissements, frais d’exploitation) et ce qui sera précisé dans l’ordonnance (mode de calcul des amortissements, modalités d’adaptation des loyers, forfait pour les frais d’exploitation). Pour le reste, la commission suit en tout point le projet du Conseil fédéral.
Renseignements
Secrétariat de la Commission de l'économie et des redevances (CER)
wak.cer@parl.admin.ch