25.083 · Objet du Conseil fédéral · 2025-11-05
Département des finances
En commission du Conseil national
Zusammenfassung
Convention du 19 mars 2025 entre la Confédération suisse et la République du Zimbabwe en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales
Ausgangslage
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 05.11.2025
Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la convention contre les doubles impositions avec le Zimbabwe
Lors de sa séance du 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’approbation d’une convention contre les doubles impositions (CDI) avec le Zimbabwe. Celle-ci garantira une sécurité juridique propice au développement des relations économiques bilatérales et à la coopération fiscale entre les deux États.
En concluant une CDI avec le Zimbabwe, la Suisse étend son réseau de conventions contre les doubles impositions en Afrique australe. Cette convention garantira la sécurité juridique et un cadre contractuel qui aura un effet favorable sur l’évolution des relations économiques bilatérales entre les deux États.
La nouvelle CDI est conforme à la pratique de la Suisse et reprend dans une large mesure le modèle correspondant de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Elle permettra d’éviter la double imposition des personnes physiques et morales ayant des points de rattachement à l’étranger dans le domaine des impôts sur le revenu, par exemple en ce qui concerne l’imposition des dividendes, des intérêts et des redevances de licence.
La CDI tient compte des résultats du projet de l’OCDE « Base Erosion and Profit Shifting », qui vise à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Une clause anti-abus empêchera notamment qu’une personne qui ne réside ni en Suisse ni au Zimbabwe puisse bénéficier des avantages prévus par la CDI. Par ailleurs, la CDI comprend une clause d’assistance administrative conforme à la norme internationale en matière d’échange de renseignements sur demande. La Suisse soutient les efforts internationaux visant à accroître la transparence et à créer des conditions de concurrence équitable dans le domaine de la fiscalité des entreprises multinationales.
Les cantons et les associations économiques concernées ont accueilli favorablement la conclusion de cette CDI. Pour que la convention puisse entrer en vigueur, elle doit encore être adoptée par le Parlement. L’organe compétent au Zimbabwe l’a déjà adoptée.
Verhandlungen
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil des Etats, 18.06.2026
La double imposition avec le Zimbabwe doit être évitée
La double imposition entre la Suisse et le Zimbabwe doit être évitée. Le Conseil des Etats a accepté jeudi, par 39 voix contre 3, une convention garantissant cette sécurité financière.
En concluant une convention contre les doubles impositions (CDI) avec le Zimbabwe, la Suisse étend son réseau de conventions contre les doubles impositions en Afrique australe, a déclaré Erich Ettlin (Centre/OW) pour la commission.
Cette convention garantira la sécurité juridique et un cadre contractuel qui aura un effet favorable sur l’évolution des relations économiques bilatérales entre les deux Etats.
Martin Schmid (PLR/GR) s'est interrogé sur l'utilité d'une telle mesure, le marché avec le Zimbabwe n'était pas très grand. Son argument n'a pas pris.
La convention a été largement bien accueillie par les cantons et les faîtières économiques. Le dossier part au Conseil national.
Renseignements
Secrétariat de la Commission de l'économie et des redevances (CER)
wak.cer@parl.admin.ch