25.100 · Objet du Conseil fédéral · 2025-12-19
Département de justice et police
Fin des discussions en commission du Conseil des Etats
Zusammenfassung
Message du 19 décembre 2025 concernant l’approbation du protocole d’amendement à la Convention d’établissement conclue entre la Suisse et l’Iran
Ausgangslage
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 19.12.2025
Le droit suisse s’appliquera également aux Iraniens et Iraniennes en Suisse
Le droit suisse s’appliquera à l’avenir aux Iraniens et Iraniennes qui vivent en Suisse, dans les domaines relevant du droit des personnes, du droit de la famille et du droit des successions. Lors de sa séance du 19 décembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la Convention d’établissement conclue entre la Suisse et l’Iran.
Le droit suisse s’applique en Suisse. Il existe toutefois quelques exceptions, notamment en droit privé, par exemple en cas de divorce, lorsque la situation présente des liens avec plusieurs États. Dans ce cas, la loi fédérale sur le droit international privé et différentes conventions internationales déterminent le droit applicable.
Une convention d’établissement conclue en 1934 entre la Suisse et l’ancien Empire de Perse prévoit que le droit iranien s’applique aux ressortissants iraniens résidant en Suisse dans les domaines relevant du droit des personnes, du droit de la famille et du droit des successions. L’application du droit iranien pose régulièrement des problèmes étant donné que certaines dispositions ne sont pas compatibles avec les principes du droit suisse. Par ailleurs, le droit iranien est difficile d’accès pour les juges suisses, qui doivent souvent demander des expertises, ce qui renchérit et ralentit les procédures.
En décembre 2024, la Suisse et la République islamique d’Iran ont élaboré un protocole d’amendement de la convention d’établissement : à l’avenir, les ressortissants iraniens en Suisse seront soumis aux règles générales du droit international privé. Celui-ci prévoit dans la grande majorité des cas l’application du droit de l’État de domicile. Le droit suisse des personnes, de la famille et des successions s’appliquera donc à l’avenir aux Iraniens et Iraniennes en Suisse.
L’Iran, contrairement à la Suisse, applique le droit de l’État d’origine, si bien que les ressortissants suisses résidant en Iran restent soumis au droit suisse dans les domaines relevant du droit des personnes, de la famille et des successions.
Lors de sa séance du 19 décembre 2025, le Conseil fédéral a pris acte des avis majoritairement positifs formulés par les participants à la consultation et a adopté le message et le projet d’arrêté fédéral portant approbation du protocole d’amendement de la convention d’établissement conclue entre la Suisse et l’Iran.
Verhandlungen
Communiqué de presse de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 26.06.2026
À l’unanimité, la commission propose à son conseil d’approuver le protocole d’amendement à la Convention d’établissement conclue entre la Suisse et l’Iran (25.100).
En vertu d’un accord bilatéral conclu en 1934 entre la Suisse et l’ancien Empire de Perse, qui est toujours en vigueur, les ressortissantes et ressortissants iraniens en Suisse sont aujourd’hui soumis au droit iranien dans certains domaines du droit des personnes, du droit de la famille et du droit des successions. En pratique, ce régime particulier soulève régulièrement des difficultés, le droit iranien s’écartant parfois considérablement des principes de l’ordre juridique suisse et étant difficile d’accès pour les juges suisses.
Le protocole d’amendement à la Convention d’établissement prévoit la suppression des dispositions relatives au droit applicable. À l’avenir, les ressortissantes et ressortissants iraniens établis en Suisse seront soumis aux règles générales du droit international privé. En lieu et place du droit iranien actuellement applicable, les principaux domaines du droit privé, en particulier le droit des personnes, le droit matrimonial, le droit des obligations alimentaires, le droit du divorce, le droit de la filiation, le droit des régimes matrimoniaux et le droit des successions, seront, en principe, régis par le droit suisse. La commission estime que cette modification renforcera la sécurité juridique, simplifiera les procédures et facilitera l’application du droit par les tribunaux.
Renseignements
Secrétariat de la Commission des affaires juridiques (CAJ)
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