Wortlaut

D’année en année, la Suisse reste en tête dans la liste des pays les plus innovants et les plus compétitifs du monde, notamment en raison de son réseau et des possibilités qu’elle a de collaborer sur le plan multilatéral dans le domaine des nouvelles technologies.

En janvier dernier, les États-Unis ont décidé qu’ils limiteraient leurs exportations de puces IA. Seuls quelques états sont épargnés, mais la Suisse n’en fait pas partie.

Largement tributaires de ces exportations, les entreprises du secteur et les milieux universitaires de la recherche ont été fortement déstabilisés par cette nouvelle.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi la Suisse ne compte-t-elle pas parmi les pays européens qui auront encore un accès illimité aux puces états-uniennes (avec l’Italie, la France, l’Allemagne, l’Espagne, la Belgique, les Pays-Bas, le Danemark, l’Irlande, la Finlande et la Suède) ?

2. Quand ces restrictions entreront-elles en vigueur pour la Suisse ?

3. Comment seront-elles appliquées dans la pratique ? Sur quels produits ? Quels seront les plafonds ? Le secteur public (en particulier les universités) et le secteur privé seront-ils traités de la même manière ?

4. Que compte faire le Conseil fédéral pour que la Suisse fasse partie des pays disposant d’un accès illimité à ces produits ?

5. Y a-t-il une chance que la Suisse obtienne ce statut ? Si oui, d’ici quand ?

6. Si la Suisse ne bénéficie toujours pas de ce statut au moment où les restrictions commenceront à être appliquées, quelles seront les conséquences pour les milieux universitaires de la recherche ? Quelles seront les conséquences pour les entreprises actives dans le domaine des nouvelles technologies ? Quelles seront les conséquences pour notre économie en général ?

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

1. Un certain nombre de destinataires (Australie, Belgique, Allemagne, Danemark, Finlande, France, Grande-Bretagne, Italie, Irlande, Japon, Canada, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Norvège, Espagne, Suède, Corée du Sud, Taïwan) bénéficient, dans le cadre des dispositions américaines, d'allègements en ce qui concerne l'expédition de semi-conducteurs de pointe à des entreprises, à condition que le siège social et l'éventuelle société mère de l'entreprise soient situés dans l'un de ces pays. Contrairement à ce que l'on croit généralement, ces pays sont en principe soumis à toutes les autres restrictions concernant les envois vers les autres pays du monde. Aucun pays en dehors des États-Unis ne bénéficiera à l'avenir d'un accès illimité aux technologies de pointe en matière de semi-conducteurs en provenance des États-Unis. On examine actuellement pourquoi les dispositions ne prévoient pas d'allègements pour la Suisse.

2. Les dispositions des États-Unis sont déjà entrées en vigueur le 13 janvier 2025, encore sous l'ancienne administration Biden. La période de conformité s'applique à partir du 15 mai 2025. Pour certains paragraphes de la disposition, la conformité ne s'applique qu'à partir du 15 janvier 2026.

3. Les dispositions des États-Unis concernent tous les utilisateurs, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des États-Unis, y compris la recherche académique. Les restrictions s'appliquent aux circuits intégrés d'une puissance de traitement totale («total processing performance», TPP) de 4800 ou plus ou d'une puissance de traitement totale de 1600 ou plus et d'une densité de performance («performance density») de 5,92 ou plus. Les commandes d’un volume inférieures à 26 900 000 TPP (ca. 1 700 puces Nvidia H-100) ne sont pas concernées par ces restrictions. Ces quantités exemptées s'appliquent par entreprise et par an. Les dispositions sont actuellement en cours de révision par la nouvelle administration américaine. Nous supposons que les restrictions seront ajustées dans un avenir proche.

4. Le Conseil fédéral examine actuellement, en étroite collaboration avec les acteurs concernés de l'industrie et de la recherche et innovation, différentes mesures visant à faciliter l'accès aux semi-conducteurs concernés.

5. Des rencontres bilatérales avec des représentants des autorités américaines sont prévues dans les semaines à venir pour discuter de ces questions.

6. Sous la direction du SECO, les offices concernés de l'administration fédérale se concertent en étroite collaboration avec l'ambassade de Suisse à Washington et en impliquant les entreprises, les instituts de recherche, les hautes écoles et les associations professionnelles et économiques concernés. L'objectif est de coordonner l'action de toutes les parties prenantes afin de bien comprendre les conséquences de la règle pour la Suisse et de parvenir à reclasser la Suisse dans le groupe privilégié des pays. Il convient de noter que même dans le cadre des dispositions existantes, l'acquisition de circuits intégrés avancés en Suisse restera possible, notamment en raison des quantités exemptées disponibles de 26 900 000 TPP par entreprise et par an, ce qui correspond à environ 1 700 puces Nvidia H-100. Ce chiffre serait nettement supérieur à la quantité moyenne de besoins déclarés. C'est pourquoi les premières estimations partent du principe que les répercussions sur les différentes entreprises ne devraient pas être trop importantes. La Suisse cependant compte parmi les sites économiques et d'innovation les plus importants au monde. L'accès le plus libre possible aux biens intermédiaires et d'investissement importants, tels que les puces, est important pour les entreprises et les instituts de recherche. Les conséquences directes pour les entreprises dépendent en revanche d'une multitude de facteurs, comme par exemple les possibilités de substitution au sein des entreprises ou la possibilité de pouvoir utiliser les exceptions existantes aux restrictions à l'exportation des États-Unis. Le SECO est en contact étroit avec les entreprises et les secteurs concernés afin de pouvoir prendre en compte au mieux les conséquences.