Wortlaut

Depuis le 1er janvier 2025, les plateformes numériques sont assujetties à la TVA en Suisse.

1. Comment le nombre d’inscriptions à la TVA et de taxations fiscales a-t-il évolué depuis l’instauration des nouvelles règles ?

2. Comment l’augmentation des inscriptions à la TVA se répartit-elle entre les entreprises nationales et les entreprises étrangères ?

3. Quelles mesures l’AFC prend-elle cette année pour s’assurer que toutes les entreprises disposant d’un IDE remplissent bel et bien leurs obligations en matière de TVA ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 et 2 : les inscriptions à la TVA en tant que plateforme au sens de l’art. 20a, al. 1 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA ; RS 641.20) se répartissent à mi-mars entre vingt plateformes sises à l’étranger et quatre plateformes sises sur le territoire suisse. Toutefois, ces chiffres doivent être interprétés avec prudence pour les raisons suivantes : l’inscription en ligne en tant que plateforme pour les nouveaux assujettis n’est disponible que depuis novembre 2024 pour les plateformes étrangères et mars 2025 pour celles situées sur le territoire suisse ; par ailleurs, certaines entreprises ont pu omettre de déclarer leur statut de plateforme lors de leur inscription ou ne pas signaler leur nouveau statut si elles étaient déjà enregistrées pour d’autres prestations auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC). Ces éléments peuvent entraîner des écarts entre les chiffres indiqués ci-dessus et le nombre effectif d’entreprises assujetties en raison de leurs activités en tant que plateformes numériques. Conformément au principe de l’auto-taxation, les entreprises ont la possibilité de s’identifier auprès de l’AFC en tant que plateforme. Si l’AFC présume qu’une entreprise n’est pas correctement identifiée, elle prend contact avec elle pour clarifier la situation. La publication des noms des plateformes sur une liste figurant sur le site Internet de l’AFC est toutefois soumise à leur accord explicite, conformément aux règles du secret fiscal. Cette liste est en cours d’actualisation. Concernant les déclarations fiscales, il est encore trop tôt pour se prononcer. Les délais pour la remise des décomptes TVA ne sont pas encore échus, ce qui ne permet pas d’estimer l’impact de la nouvelle réglementation sur les recettes fiscales. Question 3 : l’AFC a d’ores et déjà mis en œuvre des mesures spécifiques pour informer les assujettis en collaboration avec l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). Avant l’entrée en vigueur de la loi, des séances d’information ont été organisées avec les branches (suisses et étrangères) concernées ainsi qu’avec les ambassades étrangères. En complément, une pratique dédiée au secteur des plateformes numériques a été publiée (Info TVA 27 concernant le secteur « Plateformes numériques ») sur le site Internet de l’AFC. La loi prévoit également des mesures en cas de non-respect des obligations d’annonce, de décompte ou de paiement. Elles incluent l’interdiction d’importation des colis et, en dernier recours, la destruction de ceux-ci. En outre, l’AFC et l’OFDF disposent des instruments de contrôle et de sanction habituels, tels que les contrôles sur place et les amendes. Toute entreprise peut enfin demander à l’AFC de lui indiquer de manière juridiquement contraignante si elle doit être considérée comme une plateforme au sens de l’art. 20a LTVA.