Wortlaut

Ces dernières semaines, la presse a de nouveau évoqué la société Emix et ses ventes de masques. Il en ressort que la République fédérale d’Allemagne examine d’éventuelles prétentions et s’est constituée partie plaignante dans la procédure pénale menée à Zurich.

Selon les mêmes sources, plusieurs acheteurs de masques fournis par Emix se sont constitués parties plaignantes dans le cadre de la procédure pénale en cours, dont le canton de Bâle-Campagne. Le Land allemand de Bavière s’est également joint à la procédure et a obtenu le statut de partie plaignante. Le Ministère fédéral allemand de la santé a lui aussi entrepris des démarches dans ce sens.

D’après la presse, la procédure menée par le Ministère public zurichois porte notamment sur des soupçons d’usure. Emix aurait, à l’époque, exigé des prix particulièrement élevés de la part non seulement de clients allemands, mais aussi d’acheteurs suisses, parmi lesquels des cantons, des hôpitaux et l’armée. Des défauts de qualité ont en outre été signalés concernant certains lots de masques.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Sait-il si des autorités fédérales ou des institutions suisses, en particulier le DDPS, se sont constituées parties plaignantes dans le cadre de la procédure pénale en cours à Zurich, ou si elles envisagent de le faire ?

2. Si aucune ne s’est constituée partie plaignante, pourquoi est-ce le cas, étant donné notamment les prix élevés acquittés également par des acheteurs suisses ?

3. Le Conseil fédéral dispose-t-il d’informations sur les répercussions de ces achats de masques sur le budget de la Confédération ? Et dans quelle mesure des démarches juridiques ont-elles été envisagées en vue d’obtenir le remboursement d’éventuels montants versés en trop ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération a cessé de se constituer partie civile contre deux particuliers travaillant pour la société Emix. Se fondant sur une analyse juridique, le DDPS a, en 2024, expliqué au Ministère public zurichois les raisons pour lesquelles il renonçait à intervenir en qualité de partie civile. Au printemps 2021, la société EMIX Trading a proposé à l’Armée suisse de remplacer gratuitement tous les masques FFP2 et KN95 qu’elle avait déjà fournis et qui étaient encore stockés auprès de la Pharmacie de l’armée par de nouveaux masques FFP2 de qualité supérieure, répondant aux normes sanitaires. Cet échange a déjà eu lieu. Lors de l’acquisition des produits médicaux au printemps 2020, le prix représentait un critère secondaire en raison de l’urgence à laquelle faisait face le système de santé suisse. Compte tenu de la situation de pénurie mondiale et de la volatilité du marché, la marchandise a été évaluée principalement en fonction de sa disponibilité, de sa qualité et du délai de livraison. À cette époque, les prix d’acquisition étaient ceux du marché. La Pharmacie de l’armée a toujours respecté les directives de la Confédération concernant les produits à acquérir et le crédit d’acquisition approuvé par le Conseil fédéral.