Wortlaut

1. Le Conseil fédéral reconnaît-il la nécessité de permettre aux cantons concernés de prendre des mesures en faveur de l’attractivité de leur place économique pour les entreprises assujetties à l’impôt complémentaire de l’OCDE ?

2. Considère-t-il que les récentes intentions exprimées par le gouvernement des États-Unis constituent un risque supplémentaire pour le maintien en Suisse — et plus particulièrement dans leur canton d’implantation — des entreprises concernées ou de certains de leurs segments ?

3. Reconnaît-il les efforts déjà entrepris par plusieurs cantons pour inciter ces entreprises à maintenir leurs activités sur leur territoire ?

4. Est-il disposé à inscrire dans la législation définitive la clé de répartition actuelle, à savoir une part d’au moins 75 % pour les cantons ?

La mise en œuvre des règles fiscales de l’OCDE est perçue, du point de vue des entreprises concernées, comme une atteinte à l’attractivité de la Suisse en tant que place économique, et tout particulièrement à celle de leur canton de domicile. Pour compenser cette perte d’attractivité, plusieurs cantons ont adopté des mesures ciblées à l’intention des entreprises désormais soumises à une charge fiscale accrue. L’objectif est de favoriser leur maintien sur le territoire cantonal — et partant, sur le territoire national. Cette mission incombe aux cantons en vertu du cadre légal.

Les récents développements à l’étranger, notamment aux États-Unis, accentuent la pression concurrentielle qui pèse sur les cantons sièges de ces entreprises. Le maintien des sites d’activités est de plus en plus incertain ; pour certaines entreprises, un transfert de siège pourrait être envisagé. Pour prévenir ce risque, les mesures à mettre en œuvre doivent principalement être déployées au niveau cantonal, dans les cantons sièges de ces entreprises. Si une entreprise délocalise son siège à l’étranger, tant la Confédération que les cantons perdent une source précieuse de recettes. Toutefois, les cantons disposent d’une marge de manœuvre plus directe et ciblée que la Confédération pour agir en faveur du maintien des entreprises sur leur territoire.

Pour qu’elles soient acceptées par la population, les mesures mises en œuvre doivent non seulement profiter aux entreprises, mais également comporter des retombées positives pour les habitants du canton concerné, ce qui implique des ressources financières importantes.

Dès lors que les cantons sont appelés à agir en première ligne pour préserver l’attractivité de leur place économique, ils doivent continuer à bénéficier d’une part substantielle des recettes issues de l’impôt complémentaire. Il conviendrait donc d’inscrire définitivement dans la loi la clé de répartition actuelle, qui prévoit un minimum de 75 % en faveur des cantons.

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse aux questions 1 et 3 :Le Conseil fédéral reconnaît les efforts déployés jusqu’à présent par les cantons pour promouvoir l’attractivité de leur place économique et soutient expressément les mesures cantonales dans ce domaine. L’introduction de l’imposition minimale prévue par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le groupe des vingt principaux pays industrialisés et émergents (G20) touche les cantons de manière très inégale, étant donné que la situation diffère selon le canton. Par ailleurs, l’imposition minimale étant mise en œuvre selon les principes du fédéralisme, les cantons peuvent tenir compte de leurs besoins spécifiques. Cependant, les mesures qu’ils prennent doivent être compatibles avec les prescriptions internationales. Les services compétents du Département fédéral des finances et du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche sont là pour les conseiller dans ce domaine. Les recettes provenant de l’impôt complémentaire constituent des ressources supplémentaires dont ils peuvent disposer pour procéder aux adaptations nécessaires. Réponse à la question 2 :Selon le décret (Memorandum for the Secretary of the Treasury) promulgué par le président américain en janvier 2025, l’imposition minimale de l’OCDE et du G20 ne devrait avoir ni validité ni effet aux États-Unis. Le gouvernement américain a précisé par la suite qu’il vise une coexistence de son système fiscal et de l’imposition minimale prévue par l’OCDE et le G20. Le 28 juin 2025, les États du G7 ont publié une déclaration commune sur l’imposition minimale à l’échelle mondiale selon laquelle le modèle de coexistence revendiqué par les États-Unis (aussi appelé « side-by-side solution ») peut être envisagé pour garantir la stabilité du système fiscal international. La déclaration prévoit par ailleurs qu’en cas de mise en œuvre de ce modèle, les groupes d’entreprises américains seront exclus des impôts complémentaires extraterritoriaux appliqués à l’échelle mondiale dans le cadre de l’imposition minimale de l’OCDE et du G20 (IIR et UTPR). Le modèle de coexistence doit à présent être précisé au sein de l’OCDE. La portée de cette pratique pour les groupes d’entreprises actifs sur le plan international implantés en Suisse dépendra en fin de compte de sa mise en œuvre concrète. Tant qu’il reste probable que d’autres États, en particulier les États membres de l’Union européenne (UE), appliquent des impôts complémentaires extraterritoriaux aux entreprises implantées dans des États tiers comme la Suisse, celle-ci a tout intérêt à mettre en œuvre l’imposition minimale conformément à la réglementation convenue à l’échelle internationale. Elle garantit ainsi la sécurité juridique et évite que d’autres États récupèrent le substrat fiscal suisse. En effet, une grande partie des groupes d’entreprises actifs sur le plan international implantés en Suisse sont actifs sur le plan commercial au sein de l’UE et restent par conséquent soumis à l’ensemble des règles de l’imposition minimale de l’OCDE et du G20. Le Conseil fédéral suit de près les développements internationaux dans ce domaine très dynamique afin de prendre, le cas échéant, des mesures appropriées pour la Suisse. Réponse à la question 4 :Le Conseil fédéral a jusqu’à fin 2029 pour soumettre au Parlement une loi sur l’imposition minimale, qui remplacera l’ordonnance actuelle. Dans ce cadre, il tiendra compte des expériences acquises jusque-là par la Confédération, les cantons et les entreprises, que ce soit pour la définition des modalités concrètes de la loi ou pour la répartition, entre la Confédération et les cantons, des recettes fiscales, lesquelles pourront alors être estimées de manière plus fiable.