Wortlaut

Depuis quelques années, la Suisse conclut des conventions contre les doubles impositions avec des pays du groupe des BRICS et des pays en développement (par exemple le Pakistan, le Brésil, l’Inde ou l’Angola) en se fondant sur le Modèle de convention des Nations Unies. À la différence de la convention des pays de l’OCDE, ce dernier prévoit la possibilité pour le pays du client d’imposer les chiffres d'affaires provenant de tous types de services (conseil, gestion de fortune, etc.). Ces dispositions s’appliquent même si les services ne sont pas fournis dans le pays concerné, mais depuis la Suisse.

Cette imposition de services à la source a notamment les effets négatifs suivants.

• Selon la perspective de la Suisse (et de ses contribuables) : perte de substrat fiscal en raison de l'imputation d'impôts étrangers.

• Selon la perspective des entreprises concernées (et de leurs employés):
  1) insécurité juridique, risques pénaux et de réputation, coûts de mise en œuvre liés à l’analyse de réglementations étrangères complexes et à la mise en conformité avec ces réglementations;
  2) fragmentation de la dette fiscale globale dans le monde entier et imposition brute de facto des chiffres d’affaires; dans les faits, cela revient à introduire le pilier 1 du projet fiscal de l'OCDE, qui constitue une imposition par l’état de marché ou une deuxième TVA;
  3) pour les Suisses de l'étranger, difficultés croissantes pour ouvrir un compte bancaire suisse dans certains pays, car les banques suisses se retirent de ces marchés.

Dans ce contexte, les questions suivantes se posent.

• Comment le Conseil fédéral évalue-t-il les conséquences négatives présentées ?

• Dans quelle mesure le Conseil fédéral et les autorités peuvent-ils aider les entreprises concernées à se conformer à des réglementations étrangères complexes ?

• Pourquoi le Conseil fédéral encourage-t-il indirectement l'introduction du pilier 1 de l'OCDE, alors que cela nuit manifestement à l'économie suisse ? Pourquoi accepte-t-il la perte de substrat fiscal alors qu'il a introduit l'impôt minimum de l'OCDE (pilier 2) pour éviter précisément cela ?

• Avec quels autres pays prévoit-il de conclure prochainement une convention de double imposition selon le modèle des Nations Unies ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 à 3Chaque État choisit souverainement s’il souhaite obliger ses contribuables à prélever un impôt à la source sur les paiements rémunérant des prestations de services. La Suisse n’a pas prévu ce type d’impôt. De nombreux États ont instauré un tel impôt, dont le taux exprimé en pour-cent est en règle générale applicable au montant brut du paiement. Lorsqu’il n’existe pas de convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et un autre État qui a instauré un tel impôt, les clients qui résident dans cet autre État et qui ont recours aux services d’un contribuable résident en Suisse doivent prélever l’impôt à la source conformément au droit interne de cet État. À défaut de CDI, le contribuable résident en Suisse qui a fourni les services ne peut pas bénéficier d’une imputation d’impôt. Une CDI a pour effet de diminuer le taux d’impôt prévu par le droit interne de l’autre État contractant et ouvre la voie à une imputation du taux d’impôt résiduel en Suisse. En outre, la procédure amiable prévue par une CDI permet une certaine assistance des contribuables de la part des autorités dans le domaine fiscal. Par conséquent, l’existence d’une CDI apporte une sécurité juridique, améliore les conditions-cadres fiscales des contribuables qui résident en Suisse et les protège face au droit interne de l’autre État contractant. Cela vaut également lorsque la CDI applicable contient une clause limitant l’impôt à la source sur les paiements rémunérant des prestations de services dans l’autre État contractant. En fin de compte, c’est une décision commerciale de l’entreprise concernée sise en Suisse, de fournir ou non des services à des clients à l’étranger, que ceux-ci résident dans un pays conventionné ou pas. La Suisse compte actuellement près de 100 CDI, dont nulle n’est identique. Dans toute CDI, les deux États contractants renoncent à certaines recettes fiscales. L’imputation d’un impôt résiduel étranger prélevé à la source sur le montant brut d’un paiement concernant une transaction spécifique doit être distingué de la répartition des bénéfices prévue par le projet de pilier 1 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l’imposition minimale des bénéfices voulue par le pilier 2 de l’OCDE. Lors des négociations de CDI, la Suisse suit le Modèle de convention fiscale de l’OCDE (et non celui de l’Organisation des Nations Unies [ONU]). Celui-ci ne prévoit pas une imposition dans l’État de la source des rémunérations de services. Toutefois, il y a déjà de nombreuses années, la Suisse a convenu de dispositions octroyant à l’État de la source le droit d’imposer les paiements rémunérant des prestations de service (p. ex. : CDI avec l’Indonésie en 1988 (RS 0.672.942.71) ; CDI avec l’Inde en 1994 (RS 0.672.942.31). Elle a pris cette décision lorsque ces dispositions étaient une condition sine qua non à la conclusion de la CDI pour l’autre État contractant et que le résultat de négociation était globalement équilibré. Aujourd’hui, la position suisse n’a pas varié. Cependant, depuis que le Modèle de convention fiscale de l’ONU contient une disposition spécifiqueprévoyant une imposition dans l’État de la source des paiements rémunérant des services, les États en développement sont plus nombreux à demander cette disposition, ce qui rend la conclusion d’une CDI sans une telle clause – ce qui serait la préférence de la Suisse – plus difficile que par le passé. Cette évolution a pour conséquence qu’il est parfois nécessaire d’octroyer à l’État de la source le droit d’imposer les paiements rémunérant des prestations de service selon le Modèle de convention de l’ONU. Cependant, ceci n’est pas systématique : par exemple, la CDI avec la Jordanie, signée le 13 décembre 2023, ne contient pas une telle clause. Question 4Bien que le Conseil fédéral ne conclue pas de CDI selon le Modèle de convention de l’ONU, des clauses issues de ce modèle peuvent entrer dans des CDI conclues par la Suisse dans le cadre du compromis global de négociation. Un aperçu des négociations de CDI en cours peut être consulté au ch. 9.5 du rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure 2024 (www.seco.admin.ch > Services et publications > Publications > Economie extérieure > Politique économique extérieure > Rapport sur la politique économique extérieure 2024).