25.1028 · Question · 2025-06-19
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le 19 juin 2025, la Banque nationale suisse (BNS) a décidé d’abaisser son taux directeur pour le faire passer à 0 %. La question se pose dès lors de savoir quelles conséquences une phase où le taux serait équivalent à 0 ou négatif à moyen ou à long terme aurait sur les finances fédérales, si l’imposition de la valeur locative devait être abolie. Le Conseil fédéral est chargé de procéder à un calcul de scénarios montrant les conséquences d’un maintien à moyen et à long terme du taux directeur à 0 % ou à un taux plus bas.
Stellungnahme des Bundesrates
Les décisions de la Banque nationale suisse (BNS) concernant le taux directeur influent sur l’évolution des taux hypothécaires, celle-ci influençant à son tour l’effet sur les recettes d’un changement de système d’imposition de la valeur locative. L’Administration fédérale des contributions (AFC) estime, sur la base de données individuelles issues de quatre cantons, de données agrégées de sept cantons et d’une extrapolation pour le reste des cantons, que le changement de système entraînera des recettes supplémentaires lorsque le niveau des taux hypothécaires est supérieur ou égal à environ 3 %. Les estimations sont publiées sur le site web de l’AFC sous : www.estv.admin.ch > L’AFC > Politique fiscale > Dossiers de politique fiscale actuels > Imposition de la propriété du logement > Estimation actualisée de l’AFC. Les conséquences d’un changement du taux directeur sur les taux hypothécaires diffèrent toutefois selon la durée et le type d’hypothèque. Le taux d’intérêt ne fluctue pas pour une hypothèque à taux fixe, tandis qu’il évolue en fonction du niveau des taux d’intérêt dans le cas d’une hypothèque Saron. Les intérêts sur les hypothèques à taux fixe d’une durée longue réagissent donc moins fortement aux changements de taux de la BNS. Ils dépendent de plusieurs facteurs, et notamment des anticipations inflationnistes à moyen et long terme des participants au marché.Le lien entre les hypothèques à taux variable de courte durée et la politique de taux d’intérêt de la BNS devrait en revanche s’avérer beaucoup plus étroit. Cependant, il n’est pas toujours certain, là encore, que leur évolution suive celle du taux directeur. Dans les périodes de taux négatifs passées, les établissements de crédit n’ont tout simplement pas répercuté la baisse des taux. Alors que le taux directeur de la BNS était de - 0,75 %, une limite inférieure de 0 % a été fixée pour les hypothèques Saron, à laquelle est venue s’ajouter une marge d’environ 80 points de base. Il est donc probable qu’une limite inférieure sera maintenue pour ces hypothèques, de sorte que même en cas de taux d’intérêt négatifs, les preneurs de crédit devront supporter une charge d’intérêts d’environ 1 %. Le niveau effectif des taux hypothécaires dépend en outre du modèle choisi par les propriétaires de logements. Dans la plupart des cas, les hypothèques conclues prévoient un taux d’intérêt fixe. Lorsque l’écart entre les taux d’intérêt des hypothèques à taux variable et des hypothèques à taux fixe est plutôt faible (p. ex. 1 % pour une hypothèque Saron et 1,5 % pour une hypothèque à taux fixe) et que le niveau des taux d’intérêt est bas, certains ménages seront prêts à payer un taux d’intérêt légèrement plus élevé mais historiquement bas pour éviter tout risque de variation du taux d’intérêt (lié à une hypothèque Saron p. ex.). Ce phénomène, qui entraîne une hausse des passages d’un modèle à taux variable vers un modèle à taux fixe lorsque les taux d’intérêt sont bas, devrait également freiner la pression à la baisse sur le taux hypothécaire de référence. Ce dernier reflète le niveau moyen des taux d’intérêt pour les hypothèques en cours et réagit donc plus lentement à l’évolution globale des taux d’intérêt que les taux hypothécaires fixés dans les nouveaux contrats (voir le tableau 1). Si les taux passent (modérément) en territoire négatif et que le schéma observé en matière d’octroi de crédit lors de la dernière période de taux négatifs se répète, les conséquences sur le taux hypothécaire de référence devraient rester faibles. Il est très peu probable qu’il tombe en dessous de 1 %. Lors de la dernière période de taux négatifs, il avait atteint 1,25 % à son niveau le plus bas (voir le tableau 1), et était resté à ce niveau de début 2020 à début 2023. Il est actuellement de 1,5 %. L’AFC a publié une estimation des conséquences financières d’une réforme de l’imposition de la valeur locative pour des niveaux de taux compris entre 1,0 % et 6 %. Le Conseil fédéral estime que des calculs supplémentaires ne sont pas nécessaires. Tableau1: évolution de différents taux d’intérêt au cours des dixdernières années (en %) Taux directeur1 Hypothèque à taux fixe (7 à 10 ans)Hypothèque à taux variable liée à un taux de base (1 à 2 ans)Taux hypothécaire de référence03/2015- 0,751,611,07203/2016- 0,751,571,001,7503/2017- 0,751,500,911,7503/2018- 0,751,510,881,503/2019- 0,751,351,051,503/2020- 0,751,120,921,2503/2021- 0,751,190,851,2503/2022- 0,751,400,871,2503/20231,52,292,161,2503/20241,52,112,541,7503/20250,251,771,181,5Source : BNS 1 = Avant 2019, la BNS utilisait une marge de fluctuation du Libor à trois mois. Pour les périodes de 03/2015 à 03/2019 inclus, le tableau indique la valeur moyenne de cette marge de fluctuation.