Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de présenter, pour chacune des années de 2000 à 2024 incluse, les statistiques suivantes :

1. produit brut total de l’impôt anticipé, c’est-à-dire le montant total versé à la Confédération par les contribuables ;

2. produit net total de l’impôt anticipé, c’est-à-dire le produit après déduction des montants remboursés aux ayants droit ;

3. produit brut de l’impôt anticipé sur les revenus des placements collectifs de capitaux (art. 4, al. 1, let. c, de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé [RS 642.21]).

Dans la mesure du possible, les chiffres seront présentés année par année, sous une forme homogène, et accompagnés d’une brève explication méthodologique en cas de modification des définitions ou du champ des données prises en compte pendant la période considérée.

Stellungnahme des Bundesrates

Les chiffres demandés concernant l’impôt anticipé se trouvent en annexe. Les données détaillées peuvent être consultées dans le fichier Excel « Recettes fiscales de la Confédération » publié sur le site de l’Administration fédérale des contributions (AFC) (www.estv.admin.ch > L’AFC > Statistiques fiscales suisses > Statistiques fiscales générales > Recettes fiscales de la Confédération). Le produit brut et le produit brut après déduction des remboursements sont indiqués dans les colonnes B et G de l’onglet « VST » de ce fichier. Le produit brut de l’impôt anticipé retenu sur les revenus tirés des placements collectifs de capitaux pour les années 2006 à 2024 figure dans l’onglet « VST1 » (ligne 13 : « Cert. de fonds de placement »). L’archive des anciennes versions, disponible sur la page Internet susmentionnée, contient les données pour les années 2000 à 2005. Le produit de l’impôt anticipé varie selon les années. Globalement, son montant croît au fil du temps. Plusieurs baisses marquantes ont toutefois été enregistrées, de 2001 à 2003 (éclatement de la bulle Internet), en 2009 (crise financière) et en 2020 (COVID). Les remarques suivantes peuvent être utiles pour interpréter les chiffres donnés en annexe et dans le fichier Excel. Les personnes concernées peuvent demander le remboursement de l’impôt anticipé dans les trois ans qui suivent la fin de l’année civile au cours de laquelle la prestation imposable est échue. Depuis 2007, une provision est estimée et inscrite au bilan chaque année pour les remboursements qui peuvent encore être demandés. L’ajustement annuel de cette provision est comptabilisé depuis 2017 avec incidence sur le frein à l’endettement et influe donc sur le solde de financement de la Confédération. Depuis cette date, il a aussi un effet sur le solde de l’impôt anticipé indiqué dans la colonne G de l’onglet « VST » du fichier Excel. En raison de ce système de comptabilisation, jusqu’en 2016, toutes les demandes de remboursement reçues pendant une année ont été portées au débit de ladite année, peu importe la période fiscale effective à laquelle elles se rapportaient (principe de l’encaissement).Depuis 2017, en revanche, les remboursements sont comptabilisés dans la période à laquelle ils se rapportent (principe de la comptabilité d’exercice). Autrement dit, les remboursements demandés qui concernent des périodes fiscales antérieures à l’année en cours sont effectués au moyen de la provision à disposition. Les spécialistes procèdent chaque année à l’estimation du montant des remboursements qui pourraient encore être demandés et constituent de nouvelles provisions en conséquence. Une procédure de déclaration permet de remplacer le versement de l’impôt anticipé et son remboursement ultérieur par une déclaration de la prestation imposable. Cette procédure est autorisée lorsque les montants concernés sont susceptibles d’être remboursés intégralement (p. ex. lors de distributions de bénéfices au sein d’un groupe). Les montants déclarés par ce biais ne figurent ni dans l’annexe ni dans le fichier Excel. Le recours à la procédure de déclaration a augmenté au fil du temps et a ralenti la croissance des rentrées brutes de l’impôt. Parallèlement, des modifications législatives peuvent aussi influer sur l’évolution des séries temporelles. Ces modifications sont présentées dans le document « Chronologie de la législation 2024 » (pp. 30 à 32), publié également sur la page Internet susmentionnée. Il convient d’y souligner les modifications d’ordonnances concernant la procédure de déclaration dans les rapports nationaux (en 2001) et internationaux (en 2005) avec les groupes, ainsi que les exceptions en matière d’impôt anticipé accordées aux instruments liés au dispositif TBTF. D’un point de vue méthodologique, il faut préciser que les chiffres indiquant le produit brut jusqu’à 2016 y compris incluent les amendes et les intérêts moratoires (cf. aussi la note de bas de page 4 de l’onglet « VST » du fichier Excel). Annexe : aperçu de la totalité des rentrées brutes de l’impôt anticipé, des rentrées brutes de l’impôt anticipé retenu sur les revenus tirés des placements collectifs de capitaux et des rentrées brutes après déduction des remboursements, de 2000 à 2024 (en milliards de francs ; les chiffres sont expliqués dans la réponse du Conseil fédéral) Année Rentrées brutes Rentrées brutes après déduction des remboursements Rentrées brutes relatives aux parts de fonds 200035,26,21,3200131,40,91,4200227,82,61,3200322,51,61,2200444,02,61,2200520,84,01,7200623,83,91,9200731,24,23,3200830,06,43,4200923,74,41,9201026,14,72,0201123,54,91,9201222,14,31,8201322,75,72,6201425,15,72,1201529,36,62,4201625,15,22,6201730,28,02,7201832,67,72,7201938,78,33,4202030,55,23,2202133,64,93,3202240,13,93,2202338,16,43,5202439,76,94,1