Wortlaut

Selon les données et les estimations de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, le nombre d'envois de faible valeur unitaire importés en Suisse par le biais du commerce électronique est en forte augmentation. Cette évolution engendre des coûts administratifs liés à la perception des redevances, aux contrôles de sécurité et à la gestion des risques, coûts qui retombent en grande partie sur les autorités publiques.

En parallèle, au niveau international et en particulier au sein de l'Union européenne, des modèles visant à financer les contrôles du commerce électronique transfrontalier par des contributions spécifiques ou des mécanismes de perception en amont sont à l'étude afin d'améliorer l'efficacité de la mise en œuvre et de réduire les charges pour l'État.

Pour la Suisse, ces réflexions doivent également être évaluées en tenant compte de ses obligations internationales, notamment les accords de l'OMC et les accords de libre-échange, dont celui conclu avec la République populaire de Chine.

À la lumière de ce qui précède, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quel est le volume annuel estimé de micro-colis importés en Suisse via le commerce électronique B2C et quels sont les principaux canaux logistiques utilisés ?

2. Quels sont les coûts à la charge de la Confédération liés aux contrôles de sécurité, de qualité et de perception concernant ces envois, et comment ont-ils évolué ces dernières années ?

3. Le Conseil fédéral suit-il les initiatives ou propositions de l'Union européenne visant à introduire des contributions ou des taxes spécifiques pour financer les contrôles du commerce électronique transfrontalier et leurs effets potentiels sur les flux vers la Suisse ?

4. Quelles options estime-t-il compatibles avec le droit suisse et les obligations internationales de la Suisse pour garantir un financement efficace des contrôles, tout en évitant toute distorsion de la concurrence et toute charge administrative disproportionnée ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) a taxé quelque 80 millions d’envois en 2024, dont 50 millions provenaient de manière avérée du commerce en ligne. Importés via la Poste ou des entreprises d'expedition rapide, environ 20 millions restants étaient des envois d’une entreprise à une autre (business to business [B2B]) ou d’une entreprise à un consommateur final (business to customer [B2C]). 10 millions d'envois ne sont pas attribués au commerce en ligne. Par conséquent, 62.5 à 87.5 % des envois importés peuvent être attribués avec certitude au commerce en ligne.La logistique et le dédouanement sont assurés non seulement par la Poste et des entreprises d'expedition rapide, mais aussi par des agences en douane (fret aérien) ; les canaux logistiques peuvent ainsi changer rapidement.2. En Suisse, les contrôles du commerce en ligne relèvent de la compétence de différentes autorités de surveillance du marché. Il incombe à ces autorités de vérifier, par sondages, en fonction des risques et a posteriori, si les produits étaient sûrs et conformes au moment de leur mise sur le marché. La croissance du commerce en ligne a conduit à une augmentation de la charge liée au contrôle de ces produits.Au-delà de sa mission d'autorité fiscale, l’OFDF est surtout un organe de contrôle et de saisie. À ce titre, il procède à des contrôles basés sur les risques et la situation. Il effectue également des contrôles ciblés, sur mandat des autorités de surveillance du marché. Il accomplit ces tâches au moyen des ressources dont il dispose. Une activité de contrôle accrue dans un domaine se fait donc toujours au détriment de l’activité de contrôle dans les autres domaines.Les coûts effectifs relatifs au contrôle de ces envois ne peuvent pas être chiffrés, étant donné qu’ils ne sont pas comptabilisés séparément.3. Le Conseil fédéral suit en permanence les discussions et les évolutions de l’Union européenne (UE). Il ne sera possible d’évaluer les éventuelles conséquences pour les flux de marchandises en Suisse qu’une fois que l’UE aura introduit une telle taxe.4. S’agissant de la sécurité des produits, la Suisse vise notamment à faciliter autant que possible les échanges commerciaux avec l’UE et, partant, à maintenir sa compétitivité. L’introduction d’une taxe sur les commandes en ligne provenant de l’étranger est ainsi à l’étude dans le cadre de la révision partielle de la loi fédérale sur la sécurité des produits (RS 930.11). Il convient en outre d’examiner par la même occasion dans quelle mesure il est possible de reprendre les éléments principaux du droit de l’UE (par ex. obligations des acteurs économiques, obligations relatives à la vente à distance de produits, coopération des autorités de surveillance du marché entre elles et avec les autorités douanières ou encore compétences de ces autorités) afin de garantir un niveau de sécurité comparable à celui de l’UE et de maintenir la compétitivité de la Suisse. Enfin, le Conseil fédéral étudie les possibilités de financement en vue de renforcer la surveillance du commerce en ligne.Le développement prévu de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu’aux mesures douanières de sécurité (RS 0.631.242.05) vise quant à lui à optimiser l’échange d’informations, ce qui améliorera encore l’analyse des risques. La numérisation de bout en bout des processus permettra de maintenir la charge administrative des parties prenantes à un niveau aussi bas que possible, tout en augmentant l’efficacité des contrôles.