Wortlaut

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

vu les articles 45, alinéa 1, et 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.), du 18 avril 1999 ;

vu l'article 115 de la Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl), du 13 décembre 2002 ;

vu les articles 42, alinéa 3, lettre c, et 61, alinéa 1, lettre a, de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000 ;

sur la proposition de la commission législative, du 10 septembre 2024,

décrète:

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, exerçant son droit d'initiative en matière fédérale, adresse à l'Assemblée fédérale la proposition suivante, formulée en termes généraux :

L'Assemblée fédérale introduit un congé parental fédéral.

Begründung

Le 18 juin dernier, les cantons de Berne et de Genève votaient sur des propositions cantonales de congé parental. Les deux projets étaient très différents : Genève votait sur un congé parental non contraignant de 24 semaines minimum jusque-là, 14 semaines de congé maternité + 2 semaines supplémentaires cantonales + 2 semaines de congé paternité), alors que Berne se prononçait sur un congé parental de 24 semaines en plus des congés paternité et maternité actuels. Le projet genevois a été plébiscité par 57% de la population, alors que le projet bernois a été refusé par 66% des votes. Selon la Commission fédérale de coordination pour les questions familiales, qui préconise depuis 2010 un congé parental de 38 semaines, les avantages d'un congé parental sont nombreux:

- le·congé parental est l'expression du fait que le bien-être des enfants (dès leur naissance) et de leurs parents est une responsabilité commune de la famille et de la société;

- le congé parental crée les conditions pour un passage réussi au statut de parent et pose les bases qui permettent aux membres de la famille d'être en bonne santé et d'assumer les nouvelles charges ;

- le congé parental tient compte du fait que la petite enfance requiert en particulier du temps de la part des parents ;

- le congé parental décharge les parents en les aidant à surmonter les difficultés auxquelles ils sont confrontés après la naissance de leur enfant. Il s'agit en effet d'une période de transformations importantes, sur les plans émotionnel, social, organisationnel et financier. Les parents et l'enfant ont besoin de temps pour apprendre à se connaître et établir un rapport de confiance. Les tâches familiales doivent être adaptées aux obligations professionnelles, et les nouvelles responsabilités et tâches doivent être discutées et partagées entre les parents ;

- le congé parental aide l'enfant à construire une relation étroite avec ses deux parents.

En comparaison internationale, les autres pays européens considérés dans le rapport du Conseil fédéral sont bien mieux lotis en matière de congé parental, même ceux ayant un niveau économique bien inférieur au nôtre.

La proposition genevoise, premier projet à passer la rampe des urnes, risque d'encourager d'autres cantons à tenter leur chance dans la mise en place d'un congé parental. Mais le cadre permettant ou non de mettre en place de véritables congés parentaux dans les cantons n'est pas clairement défini. De plus, l'argument principal pour le refus des projets cantonaux est souvent qu'il est plus judicieux de trouver une solution nationale plutôt que de se retrouver avec 26 modèles différents.

Conscient-e-s de la pertinence d'une solution nationale, les parlementaires ont déposé de nombreuses interventions dans les Chambres fédérales, jusqu'à présent rejetées ou classées sans suite. La majorité d'entre elles et eux a suivi l'avis du Conseil fédéral, qui reconnaît pourtant que la mise en œuvre d'un congé parental pourrait améliorer la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle.

Afin de combler le retard de la Suisse, d'améliorer les conditions des familles et de clarifier le cadre, les Chambres fédérales sont invitées à se pencher sur l'introduction d'un congé parental fédéral ou, à défaut, de produire les bases légales permettant aux cantons la mise en œuvre de congés parentaux.