25.3009 · Postulat · 2025-01-29
Département de justice et police
Transmis au Conseil fédéral
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d’examiner dans quelle mesure les restrictions abusives concernant la forme de résiliation de contrats portent préjudice dans la pratique aux consommatrices et consommateurs et de présenter un rapport à ce sujet. Il s’interrogera sur leur valeur juridique et identifiera les instruments de droit à leur opposer. Il déterminera si des mesures légales s’imposent, et le cas échéant lesquelles, afin de garantir un juste équilibre entre les divers intérêts en présence, sans pour autant limiter excessivement les formes de résiliation légitimes et restreindre la liberté de la forme.
Antrag des Bundesrates
Adoption
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.