Wortlaut

Les étrangers qui séjournent légalement en Suisse au titre d’une autorisation de résidence peuvent la perdre pour diverses raisons. Tel est le cas quand un étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 62, al. 1, let. c, LEI ; art. 77a et 77b, OASA). Fedpol peut aussi prononcer une expulsion à l’encontre d’étrangers pour préserver la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 68, al. 1, LEI). Cette mesure d’éloignement entraîne l’extinction des droits de séjour existants (art. 61, al. 1, let. d, LEI). Comme elle est assortie d’une interdiction d’entrée, elle peut également être ordonnée à l’encontre de personnes qui n’étaient encore jamais venues en Suisse ou qui se trouvent momentanément à l’étranger.

Le Conseil fédéral, détenteur du pouvoir exécutif, prend toutes les décisions et mesures nécessaires pour que l'administration applique de manière large et rigoureuse cette possibilité conférée par la loi.

Begründung

Les exemples dans les pays voisins, tels que l'Allemagne ou la France, sont là pour rappeler qu'attendre des condamnations pénales pour prévenir le risque que des étrangers mal intentionnés à l'égard de notre pays et sa population, clairement identifiés comme tels en raison de leurs agissements, passent à l'acte. Il faut, avec tout le discernement nécessaire, et aussi avec toute la rigueur nécessaire, prendre les mesures légalement prévues avant qu'une menace pour la sécurité ne se réalise. Il faut tenir éloignées ou il faut éloigner les personnes identifiées. Or, à la lecture de https://fedpol.report/fr/report-2023/fedpol-en-chiffres/interdictions-dentree-et-expulsions/, on comprend que tel n'est vraisemblablement que partiellement le cas à ce jour.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Pour le Conseil fédéral, le maintien de la sécurité intérieure et extérieure est essentiel. Comme mentionné dans le texte de la motion, l'Office fédéral de la police (fedpol) peut, après avoir consulté au préalable le Service de renseignement de la Confédération (SRC), interdire l'entrée en Suisse à un étranger en vertu de l'art. 67, al. 4, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20) ou l'expulser en vertu de l'art. 68 LEI pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. Les expulsions sont assorties d'une interdiction d'entrée d'une durée limitée ou illimitée (art. 68, al. 3, LEI). Une interdiction d'entrée ou une expulsion ne peut être prononcée que s'il existe des indices concrets et actuels permettant de conclure que la personne visée par la décision pourrait, selon toute probabilité, constituer une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. La prise de mesures de police préventive ne nécessite ni une violation du droit qui soit vérifiable ni une condamnation pénale; la personne concernée ne doit donc pas avoir nécessairement déjà représenté une menace concrète pour l'État (cf. arrêt du TAF C-1118/2006 du 2 juillet 2010, consid. 6.4). De plus, les mesures doivent être proportionnées et peuvent faire l'objet d'un examen par une instance judiciaire. fedpol ouvre la procédure à la demande du SRC ou d'autres autorités ou sur la base de ses propres observations. Si les investigations permettent de conclure de manière fondée que la personne concernée constitue une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse et que la mesure visée paraît proportionnée, fedpol ordonne systématiquement cette dernière. L'entrée en vigueur de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT; RO 2021 565) a permis de renforcer les instruments policiers existants. Les mesures MPT sont entrées en vigueur le 1er juin 2022 et visent à prévenir les activités terroristes. Elles peuvent notamment s'appliquer à un individu lorsque celui-ci ne peut pas être expulsé. Une personne ne peut être frappée de telles mesures que si l'on présume, sur la base d'indices concrets et actuels, qu'elle mènera des activités terroristes. Par ailleurs, ces décisions sont prononcées à titre subsidiaire à des mesures sociales, intégratives ou pénales. Dans tous les cas, les mesures MPT doivent être proportionnées et peuvent faire l'objet d'un examen par une instance judiciaire au même titre que les mesures d'éloignement mentionnées et prévues par le droit des étrangers. fedpol peut ordonner ces mesures à la demande des cantons, le cas échéant des communes, ou du SRC. Le Conseil fédéral estime que les instruments existants (de police préventive) visant à sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse sont exploités dans la mesure du possible avec les ressources disponibles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.