Wortlaut

Les conventions de prestations de la Confédération constituent un instrument indispensable pour régir la collaboration entre la Confédération, les cantons, les entreprises et les organisations. Les modifications apportées à ces conventions sont susceptibles d’engendrer des répercussions majeures pour les parties prenantes, notamment sur le plan de la stabilité financière et des processus opérationnels.

Il est impératif que toute modification soit effectuée selon des critères clairement définis et transparents, et que les parties concernées soient informées et impliquées en temps voulu. La présente interpellation vise à garantir que le processus de modification des conventions de prestations soit intelligible, conforme aux dispositions légales et équitable, afin de préserver la sécurité de la planification et la confiance.

En conséquence, le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:

1. Selon quels critères les conventions de prestations en vigueur de la Confédération sont-elles adaptées ou modifiées? Quelle est la place des facteurs économiques, sociaux et politiques dans ce processus? Quelle est la place des facteurs économiques, sociaux et politiques dans ce processus?

2. Comment le Conseil fédéral s’assure-t-il que les institutions, les organisations et les entreprises concernées soient impliquées suffisamment tôt dans le processus lorsque des adaptations des conventions de prestations sont envisagées?

3. Existe-t-il une évaluation systématique des conséquences financières, structurelles et personnelles pour les organisations concernées en cas de modification des conventions de prestations? Dans l’affirmative, quelles en sont les grandes lignes?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral met-il en œuvre pour garantir la sécurité de la planification pour les organisations et pour les entreprises qui dépendent des conventions de prestations?

5. Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour garantir la transparence lors de la révision des conventions de prestations? Des consultations ou des auditions publiques sont-elles organisées?

6. Comment s’assure-t-on de la conformité des modifications apportées aux conventions de prestations avec les dispositions légales et avec les objectifs initialement établis?

La Confédération dispose-t-elle d’une stratégie globale permettant de s’assurer que les révisions des conventions de prestations se conforment bien aux évolutions politiques, économiques et sociales?

Stellungnahme des Bundesrates

Les explications qui suivent portent sur les conventions de prestations dans le domaine des subventions. Ces conventions constituent un contrat de droit public. Les subventions sont généralement octroyées par voie de décision. La Confédération conclut un contrat de droit public (convention de prestations) avec le bénéficiaire d’une subvention notamment lorsque la loi lui accorde une marge d’appréciation considérable, qui est précisée dans la convention concernée, et, dans le cas des aides financières, lorsqu’il s’agit d’empêcher que le bénéficiaire renonce unilatéralement à exécuter la tâche. Ce sont donc les dispositions de la loi spéciale concernée qui déterminent si une subvention doit être octroyée par voie de décision ou au moyen d’un contrat de droit public. Chaque convention de prestations présentant une structure qui lui est propre, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas approprié d’appliquer une stratégie globale à la révision des conventions de prestations. Néanmoins, il vérifie au moins tous les six ans, dans le message concernant le compte d’État ou dans des messages séparés, si les conditions et principes régissant le versement des subventions sont encore réunis. 1 : Les critères et conditions qui déterminent quand et sous quelle forme les conventions de prestations peuvent être modifiées, adaptées ou renouvelées sont, pour la plupart, définis directement dans les conventions et correspondent, pour le reste, au droit général des contrats. En règle générale, les conventions de prestations sont conclues sous réserve de l’approbation des fonds par le Parlement dans le cadre du budget annuel (« réserve d’approbation du crédit / clause budgétaire »). Cette condition permet de garantir la souveraineté budgétaire du Parlement. Les conventions de prestations contiennent généralement aussi des dispositions qui précisent les conditions permettant de les résilier ou le montant de réduction des subventions impliquant de nouvelles négociations. Ces dispositions garantissent la possibilité de négocier des modifications du catalogue des prestations en cas de réductions importantes. 2-6 : Les conventions de prestations se fondent sur une base légale dans le cadre de laquelle s’effectuent leurs modifications. Pour les décisions ayant des conséquences financières importantes, telles que les modifications de lois ou les programmes d’allégement budgétaire, le Conseil fédéral mène une procédure de consultation qui s’étend sur plusieurs mois. Cette procédure permet de voir suffisamment tôt si une modification des dispositions relatives aux subventions aura des répercussions sur certaines conventions de prestations. Elle offre par ailleurs aux milieux concernés la possibilité de s’exprimer sur un projet de modification. Leurs préoccupations sont ainsi prises en considération dans le cadre de l’appréciation politique du projet. Les modifications de lois sont en outre soumises à des analyses d’impact. Dans le cas des programmes d’allégement budgétaire en particulier, il est souvent nécessaire de fixer des priorités, de procéder à des pesées d’intérêts et d’accepter des conséquences parfois négatives pour les bénéficiaires de subventions. Étant donné que toute modification d’une convention de prestations doit être négociée conjointement par le service fédéral compétent et le bénéficiaire de la subvention avant d’être signée par les deux parties contractantes, l’implication du bénéficiaire dans ce processus est garantie. Le cadre financier est déterminé par le Parlement (art. 167 de la Constitution fédérale). Même si les crédits d’engagement, les plafonds des dépenses et le plan financier font l’objet d’une planification pluriannuelle, le Parlement ne fixe le budget qu’en décembre de l’année précédente, lorsqu’il l’approuve. Ainsi, la sécurité de planification pour les différents bénéficiaires de subventions ne porte que sur la durée des subventions garanties par contrat et pas au-delà. Les bénéficiaires de subventions doivent donc eux aussi composer avec une certaine incertitude en matière de planification. Le fait que les pouvoirs publics ne sollicitent plus certaines prestations ou que les subventions soient réduites, voire supprimées en raison de modifications législatives, fait partie du risque entrepreneurial auquel est confrontée chaque entreprise et organisation.