Wortlaut

Par cette interpellation, je demande au Conseil fédéral, dans le cadre des négociations actuelles avec l’Union Européenne, s’il a pris toute disposition utile autour de l’eau, cette richesse naturelle de notre pays que nous devons protéger et dont nous devons garantir une gestion appropriée et prioritaire pour nos propres besoins, toutes ces démarches devant être solidement encadrées juridiquement.

Begründung

La Suisse est le château d’eau de l’Europe. Au-delà du slogan, il y a la réalité : notre pays possède le 6% des réserves d’eau douce du continent européen – alors que notre surface ne représente que le 0,4% de ce même continent. L’eau fait vivre la production d’énergie, l’économie et ses industries, la société et ses ménages, la nature et sa faune et sa flore, le tourisme… Dans le cadre des négociations actuelles avec l’Union Européenne, le Conseil fédéral est donc appelé à ne pas négliger l’eau.

Quelles dispositions spécifiques sont-elles prises pour protéger l’eau potable ? Existe-t-il dans les accords en négociation des clauses assurant la souveraineté de notre pays sur ses ressources en eau, si nos pays voisins venaient, par exemple, à accroître leur demande en eau ?

La gestion de notre eau doit être appropriée, c’est-à-dire garantir la couverture des besoins en eau potable pour notre population, en priorité à d’éventuelles exportations vers l’Union Européenne. Quelles sont les mesures prises par le Conseil fédéral dans cette optique ? Les changements climatiques actuels peuvent engendrer des périodes de sécheresse prolongée : la Confédération prévoit-elle, dans ce cas, des restrictions sur l’exportation d’eau ?

L’eau suisse doit servir en priorité notre pays, sa population et son économie : comment notre Gouvernement entend-t-il prioriser l’utilisation de l’eau ? Pour l’agriculture, par exemple. Quelle réglementation est-elle prévue pour répondre à cette problématique ?

Enfin, toutes ces démarches touchant au château d’eau de l’Europe doivent faire l’objet d’accords bilatéraux, respectivement être solidement encadrées juridiquement. Le Conseil fédéral peut-il nous présenter ces accords ?

Je remercie le Conseil fédéral pour ses réponses.

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 à 3 : Lors de sa séance du 20 décembre 2024, le Conseil fédéral a pris acte avec satisfaction de l’achèvement matériel des négociations entre la Suisse et l’Union européenne (UE). Aucun des accords en question ne porte directement sur l’eau. L’accord sur l’électricité établit que la Suisse peut décider elle-même des conditions de l’exploitation qu’elle fait de ses ressources énergétiques, y compris la force hydraulique. Par ce même accord, la préservation des principales aides d’État existantes dans le domaine de l’électricité y compris des mesures pour la protection de l’environnement est assurée conformément au mandat de négociation. En outre la Suisse ne s’engage pas à reprendre le droit environnemental de l’UE mais elle garantit, dans le domaine de l’électricité, un niveau de protection de l’environnement élevé et équivalent à celui de l’UE. Questions 4 à 6 : En vertu de l’art. 76, al. 4, de la Constitution (RS 101), les cantons disposent des ressources en eau et règlementent leur utilisation. La Confédération soutient les cantons en leur fournissant, par exemple, des bases pratiques pour la gestion des ressources en eau. Ces bases pratiques comprennent, entre autres, des recommandations sur la manière de gérer les conflits d’objectifs en lien avec l’utilisation des ressources hydriques. Dans le cadre du programme de la législature 2023-2027 (FF 2024 1440), le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’adopter une stratégie intitulée « Gestion de l’eau – périodes de sécheresse, fortes précipitations, qualité de l’approvisionnement en eau, protection des habitats aquatiques ». Lors de l’élaboration de la stratégie, le Conseil fédéral se penchera également sur la gestion des conflits d’objectifs (p. ex. l’utilisation de l’eau pendant les périodes de sécheresse), en particulier dans un contexte intercantonal et international. Question 7 : La Suisse est signataire de nombreux accords et conventions sur les eaux transfrontières avec les pays limitrophes visant la protection et la régulation de l’utilisation de l’eau, comme l’approvisionnement en eau potable, l’hydroélectricité, la pêche, la navigation, l’agriculture ou la gestion des crues. À cette fin, la Suisse participe également à plusieurs commissions internationales et à de nombreuses instances binationales. Les principaux accords sont la Convention pour la protection du Rhin (RS 0.814.284) et la Convention sur la protection des eaux du lac Léman (RS 0.814.281). Actuellement, la Suisse négocie des accords-cadres avec la France, afin d’avoir une meilleure vue d’ensemble des différents enjeux liés aux eaux transfrontières et d’anticiper les nouveaux défis, notamment ceux liés aux changements climatiques. Ces accords ont pour objectif corollaire de préserver l’autonomie de la Suisse et des cantons en matière de gestion des eaux.