Wortlaut

Les conditions régissant l’accès aux prestations de l’Office fédéral du sport (OFSPO) par les membres d’une fédération sportive comportent des restrictions qui ciblent en particulier :

• les personnes contre lesquelles une enquête ou une procédure pour violations des statuts en matière de dopage ou d’éthique a été ouverte, et

• les personnes sanctionnées pour de telles violations au cours des deux dernières années – cas dans lesquels la période de deux ans ne commence qu’après leur suspension.

1. Comment l’OFSPO compte-t-il garantir que les personnes concernées ne soient pas de facto déjà sanctionnées dès l’ouverture d’une enquête ?

2. Sur quelles bases légales se fondent les critères d’exclusion, notamment dans le cas d’une procédure en cours pour laquelle aucune mesure provisoire ni aucune sanction n’ont encore été prononcées ?

3. Comment garantir que la période d’exclusion (supplémentaire) de deux ans qui intervient après une suspension liée à une sanction ne constitue pas de facto une prolongation de cette même suspension ?

4. Le Conseil fédéral a-t-il examiné les conséquences de cette règle sur les athlètes, les entraîneurs et les membres d’une fédération frappés d’une suspension, notamment sur leur parcours professionnel et sportif ?

5. Comment l’OFSPO s’assure-t-il que Swiss Sport Integrity ne subit pas une pression supplémentaire en raison des nouvelles règles, étant donné que l’ouverture d’une enquête peut déjà être synonyme d’une interdiction d’exercer ?

6. Les fédérations, les athlètes et les autres organismes concernés ont-ils été consultés avant l’introduction de ces règles ?

7. Le Conseil fédéral prévoit-il de modifier ou de nuancer les conditions, afin de réduire les conséquences négatives pour les personnes frappées d’une suspension ?

8. Comment s’assure-t-il qu’un athlète qui était jusqu’alors sous l’aile d’une personne continue à être encadré si celle-ci ne peut plus assurer son encadrement en raison d’une enquête ?

Stellungnahme des Bundesrates

L’Office fédéral du sport OFSPO soutient les fédérations sportives nationales notamment en encourageant le sport d’élite. Cette collaboration donne lieu à la signature de conventions-cadres conclues séparément avec chaque fédération et posant les conditions générales et particulières de ce soutien.Certaines des prestations fournies par l’OFSPO sur la base de ces conventions s’adressent directement à des athlètes ou à des entraîneurs et entraîneures (p. ex. prestations dans les domaines du diagnostic de la performance, de la physiothérapie, de la psychologie du sport ou de la médecine du sport). L’OFSPO se doit d’employer les fonds publics pour valoriser un sport respectueux des valeurs éthiques. Il doit ainsi veiller à ce qu’aucune personne ayant potentiellement ou effectivement enfreint les règles d’éthique ne puisse bénéficier de ses prestations de soutien. Il est à noter que l’OFSPO n’est pas informé des procédures ouvertes par la fondation Swiss Sport Integrity, qui est indépendante. C’est au travers des conventions-cadres conclues avec les fédérations sportives qu’il s’assure que des personnes faisant l’objet d’une procédure ne puissent plus bénéficier de prestations individuelles. Dans ce contexte, le Conseil fédéral apporte les réponses suivantes aux questions qui lui ont été posées: 1. Swiss Sport Integrity est liée par les Statuts en matière d’éthique édictés par Swiss Olympic. Ces statuts prévoient qu’une procédure n’est ouverte que si l’enquête préliminaire conduit à suspecter un manquement à l’éthique. Swiss Sport Integrity informe alors la fédération sportive concernée qu’une procédure a été formellement ouverte à l’encontre d’un ou d’une de ses membres. 2. Il n’existe aucun droit aux prestations subventionnées de l’OFSPO, que ce soit pour les fédérations ou pour les athlètes à titre personnel, notamment aux prestations individuelles citées en introduction. La démarche de l’OFSPO de refuser des prestations à des personnes à l’encontre desquelles une procédure pour violation ou soupçon de violation des Statuts en matière d’éthique a été ouverte apparaît donc proportionnée. 3./4./5./7. Conformément aux prescriptions édictées par Swiss Olympic (Statuts en matière d’éthique), le Tribunal du sport suisse peut prononcer des suspensions à l’encontre de personnes membres d’une organisation sportive ayant violé les règles figurant dans le Statut concernant le dopage ou dans les Statuts en matière d’éthique. À l’échéance du délai de suspension, ces personnes sont libres de reprendre leurs activités. Il ne leur est donc pas interdit de s’engager de nouveau dans le sport à titre professionnel. Elles doivent néanmoins faire leurs preuves auprès de l’OFSPO avant que leurs activités puissent être soutenues activement par la Confédération – étant entendu dans tous les cas que nul ne peut se prévaloir du versement d’une subvention. C’est pourquoi le délai de deux ans de mise à l’épreuve ne constitue pas de fait une interdiction d’exercer de la part de la Confédération. 6. Le projet de convention-cadre a été mis en consultation auprès des quelque 70 fédérations sportives concernées. Seules deux d’entre elles ont formulé des objections à l’endroit de la réglementation faisant l’objet de la présente interpellation. Cette réglementation n’est toutefois pas complètement nouvelle. Par le passé déjà, les personnes qui souhaitaient bénéficier de prestations individuelles de l’OFSPO sur la base d’une convention conclue entre l’OFSPO et leur fédération devaient au préalable signer une déclaration concernant le respect des règles d’éthique. 8. Pour le Conseil fédéral, il est essentiel que seules des personnes qui ont un comportement irréprochable sur le plan éthique puissent s’entraîner dans les installations de la Confédération ou bénéficier de ses prestations. Toute personne qui ne respecte pas cette exigence ne peut percevoir de prestation de l’État, au moins temporairement. Il est de la responsabilité des fédérations de veiller à ce que leurs athlètes soient encadrés par un nombre suffisant de personnes qualifiées, intègres et au-dessus de tout soupçon.