Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’introduire la notion de contrôle coercitif dans le Code pénal et le Code civil.

Begründung

La violence domestique ne se résume pas à des atteintes physiques. Elle commence souvent par une série de pressions psychologiques et de contrôles répétés : contrôle du téléphone, des fréquentations, de la tenue vestimentaire, harcèlement moral, dénigrement ou encore isolement social. Le contrôle coercitif entraîne de graves conséquences sur les enfants également. Or ces actes répréhensibles ne sont pas sanctionnés comme tels par notre Code pénal.

A l’instar d’autres pays comme l’Angleterre, l'Ecosse ou le Danemark, l’Assemblée nationale française a inscrit en janvier dernier la notion du contrôle coercitif dans son Code pénal. Cette nouvelle disposition permet d’appréhender les comportements d’emprise psychologique privant les victimes de leur autonomie et de leurs droits fondamentaux. La décision de la France démontre surtout que le contrôle coercitif peut parfaitement s’insérer dans la législation (contrairement à la réponse du CF à mon interpellation).

Dans le droit de la famille des lacunes persistent aussi, d’où la nécessité d’adapter notre Code civil. Des décisions judiciaires accordent encore trop souvent, par défaut, des droits parentaux à des auteurs de violences, au détriment de la sécurité et du bien-être des enfants.

Des études mandatées par le Conseil fédéral (Université de Zurich, août 2024 ; rapport BFEG/CSVD, janvier 2024) ont confirmé l’urgence de modifier notre législation pénale et civile. Elles insistent sur la nécessité d’une approche systématique et cohérente pour garantir la pleine application de la Convention d’Istanbul. D’ailleurs, le rapport intermédiaire 2022-2026 du Plan d’action national pour la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul (PAN-CI), publié fin 2024, met lui aussi en lumière plusieurs manquements.

En adaptant notre législation, nous renforçons la prévention contre la violence domestique et sa spirale de la violence. Elle permet une meilleure protection des victimes, y compris des enfants, et le respect de nos engagements internationaux.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

On entend par contrôle coercitif un comportement de contrôle et de manipulation dans une relation qui se produit de manière continue et peut atteindre différents niveaux d’intensité. La notion de contrôle coercitif est très vaste. Le Conseil fédéral reconnaît que le contrôle coercitif peut avoir des effets négatifs et à long terme sur les partenaires ou les enfants concernés. Il tient donc à prévenir un tel comportement et à protéger les victimes. Le droit pénal est régi par le principe de précision, selon lequel une disposition pénale doit être suffisamment précise et formulée de manière à ce que la personne soumise au droit puisse savoir quel comportement est répréhensible. Ce principe s’oppose ainsi à l’instauration d’une nouvelle disposition en droit pénal réprimant le contrôle coercitif. En outre, un comportement peu grave risquerait de ce fait d’être puni. En revanche, si le contrôle coercitif atteint une certaine intensité, il est possible d’appliquer les dispositions pénales déjà en vigueur, notamment celle de menaces et contrainte et, le cas échéant, de lésions corporelles simples (arrêt du Tribunal fédéral 7B_510/2023 du 16 mai 2024) ou, selon les circonstances, celle de harcèlement, actuellement discutée au Parlement. En droit civil, les mesures de protection de la personnalité prévues à l’article 28b du code civil (CC, RS 210) s’appliquent contre toutes les formes de violences envers les victimes, c’est-à-dire contre les atteintes et la mise en danger de leur intégrité physique, psychique, sexuelle et sociale par la violence, les menaces ou le harcèlement. Le droit de la famille en vigueur prévoit déjà la prise en compte de toute forme de violence lorsqu’il s’agit de régler les questions liées aux enfants, en particulier celles relatives à l’autorité parentale et à la garde. Même si la loi ne le mentionne pas expressément, le bien de l’enfant est le critère primordial pour toute décision le concernant. Les difficultés évoquées dans la motion portent donc plutôt sur l’application de la loi. L’avis de droit de l’Université de Zurich mentionné dans la motion propose ainsi de mettre en place une vérification systématique en cas de violence domestique et des dispositions moins strictes pour l’attribution de l’autorité parentale exclusive. Par ailleurs, on peut se référer aux travaux en cours sur la procédure en droit de la famille, qui visent à améliorer les règles de compétence et le droit de procédure en cas de conflits familiaux où des enfants sont impliqués. Les études mentionnées dans la motion traitent en particulier des offres de soutien et des mesures de protection pour les enfants exposés à la violence dans le couple parental et des questions relatives à l’autorité parentale, à la garde et au droit de visite dans de telles situations. Toutefois, elles ne contiennent pas de recommandations visant à modifier la loi et à étendre, par exemple, la punissabilité aux situations de contrôle coercitif. Le Plan d’action national 2022-2026 pour la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul (PAN CI ; disponible sur le site de la Stratégie Égalité 2030, ch. 3.1.1.3) et la Feuille de route sur la violence domestique de la Confédération et des cantons (ch. 3.1.1.1) prévoient de nombreuses mesures (de protection), campagnes de sensibilisation et études pour protéger les adultes et les enfants concernés par la violence domestique, qui peut aussi inclure le contrôle coercitif. La poursuite du plan d’action et des nouvelles mesures sera examinée en 2026 lors de l’établissement du rapport final. Le Conseil fédéral est d’avis qu’il faut mettre l’accent sur les mesures de prévention pour lutter contre le contrôle coercitif, ce qui est également une demande de la motion, et que les mesures déjà prises doivent être poursuivies, mises en place et, si nécessaire, renforcées. Le contrôle coercitif, ses conséquences et les mesures permettant d’y faire face continueront d’être examinés dans le cadre de ces travaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.