Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Compte tenu du fait que la frontière verte n’est plus surveillée et qu’il est dès lors facile d’entrer en Suisse, le Conseil fédéral a-t-il un plan pour mieux surveiller les frontières nationales, en particulier dans la région de Chiasso, dans le Malcantone et dans les autres zones considérées comme particulièrement sensibles ?

2. Si tel n’est pas le cas, envisage-t-il prochainement de réaliser des travaux, comme la pose de clôtures ou d’autres obstacles, pour soutenir le Corps des gardes-frontière dans ses activités de surveillance ?

3. Disposons-nous déjà des bases juridiques en matière de construction, d’aménagement du territoire, de sylviculture et de gestion du paysage qui permettraient, pour améliorer la surveillance, d’installer rapidement des ouvrages de protection le long de la frontière et de créer des zones sans obstacles ?

Begründung

De nombreux pays européens, y compris nos voisins, ont réalisé des travaux pour protéger leurs frontières contre l’immigration clandestine (notamment au moyen de clôtures). L’Autriche, par exemple, a considérablement renforcé sa frontière nord dans la région du Brenner en construisant des infrastructures adéquates. Ces mesures permettent non seulement de lutter contre les entrées irrégulières, mais aussi de prévenir d’éventuels afflux massifs de migrants.

Compte tenu du nombre élevé de personnes séjournant illégalement en Italie et de l’arrivée continue de migrants souhaitant entrer dans notre pays, un tel scénario n’aurait rien d’utopique dans la région de Chiasso, dans le Malcantone et dans les autres zones sensibles. Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié d’expliquer quelles mesures, outre le renforcement des contrôles aux frontières, il entend prendre pour lutter contre les entrées clandestines sur notre territoire.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a conscience que le canton du Tessin est hautement concerné par le défi que représente l’immigration irrégulière. Des mesures conformes aux prescriptions légales et à la fois durables et efficaces sont nécessaires pour faire face à ce problème. L’échange régulier avec les autorités partenaires étrangères est également important pour pouvoir réagir à temps aux changements de situation. 1. L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) effectue les contrôles douaniers aux frontières et dans l’espace frontalier en fonction des risques et de la situation. Des patrouilles mobiles se chargent du contrôle du terrain frontalier restant. Par ailleurs, des engagements mixtes ont régulièrement lieu en collaboration avec la Polizia di Stato ou avec la police cantonale du Tessin, selon la situation. Lors de la session de printemps, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’intensifier les contrôles aux frontières (motions CIP 25.3021 et 25.3026 « Intensification des contrôles aux frontières de la Suisse »). L’OFDF s’applique à présent à définir les modalités de mise en œuvre de ces motions dans le respect du code frontières Schengen. 2./3. Une grande partie des entrées de migrants sur le territoire s’effectue par le rail. Aux yeux du Conseil fédéral, des aménagements le long de la frontière verte n’apporteraient dès lors aucune plus-value. En tant qu’État associé à l’espace Schengen, la Suisse est tenue de respecter le code frontières Schengen, conformément auquel les personnes ont en principe le droit de franchir en tout point les frontières intérieures. Les contrôles mobiles dans l’espace frontalier et les différents moyens techniques mis en œuvre permettent d’ailleurs d’obtenir davantage de résultats dans la lutte contre le passage irrégulier des frontières. L’OFDF recourt aujourd’hui déjà à des moyens numériques (p. ex. des caméras) pour surveiller l’espace frontalier de manière efficace tout en préservant ses ressources lors de ses contrôles douaniers.