Encourager l'importation de véhicules électriques et hybrides et éviter le cloisonnement du marché à partir de 2027

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) de manière à simplifier considérablement l'immatriculation par les autorités suisses des voitures de tourisme et des véhicules utilitaires légers qui ne bénéficient pas d'une réception globale UE. Les procédures d'immatriculation obéiront aux principes suivants :

1. Elles s'aligneront sur les modèles européens qui ont fait leurs preuves : les procédures s'inspireront des modèles établis en Allemagne, qui se sont révélés efficaces et sûrs.

2. Les expertises des organismes de contrôle accrédités par l'UE ou reconnus en Suisse serviront de base à la procédure d'immatriculation simplifiée pour tous les véhicules.

3. Les normes en vigueur en Suisse en matière de sécurité, d'environnement et de technique sont élevées. Elles seront conservées, mais les doubles contrôles inutiles seront supprimés.

4. Tous les éléments qui sont plus simples dans la procédure d'immatriculation suisse seront préservés et, lorsque cela s'avère judicieux, développés.

5. On cherchera à éviter un cloisonnement du marché, qui se profile à l'horizon 2027, où l'accès aux véhicules électriques et hybrides importés sera drastiquement limité en raison de l'augmentation des obstacles bureaucratiques. Le cloisonnement du marché constituerait à la fois une entrave à la concurrence et causerait un préjudice aux consommateurs et aux PME.

Begründung

Les obstacles actuels à l'importation coutent cher et prennent beaucoup de temps. Ils entravent l'accès au marché des véhicules respectueux de l'environnement qui répondent déjà aux normes internationales (les règlements techniques mondiaux de l'ONU). La simplification des procédures d'importation contribue à promouvoir une mobilité respectueuse de l'environnement et constitue une contribution importante à la réduction des émissions de CO₂.

Il convient de prévenir un cloisonnement du marché. En effet, à partir de 2027, des réglementations plus strictes risquent d'empêcher l'accès au marché de véhicules provenant de pays non membres de l'UE. Le cloisonnement du marché entraînerait une nouvelle raréfaction de l'offre, une hausse des prix et une charge pour les consommateurs et les PME. Alléger les obstacles administratifs a pour effet de favoriser la concurrence et de faire baisser les prix élevés qui résultent actuellement du cloisonnement des marchés. Des pays comme l'Allemagne montrent qu'une simplification des procédures est possible et qu'elle n'entraîne pas de conséquences négatives sur la sécurité et l'environnement. Le Conseil fédéral est invité à consulter les autorités compétentes en matière de droit de la concurrence et d'économie.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse s’est alignée sur le principe d’admission des véhicules de l’UE, selon une procédure de réception par type. L’UE prévoit deux types de procédure de réception : la réception générale UE et la réception individuelle UE avec des exigences allégées. Elle propose également la possibilité de procéder à des réceptions individuelles nationales. La réception individuelle nationale d’un véhicule n’est valable que sur le territoire de l’État membre qui l’a délivrée. Il n’existe pas d’obstacle à l’importation de véhicules et à leur immatriculation s’ils disposent d’une réception individuelle UE ou d’une réception générale UE. Depuis le 7 juillet 2024, suite à l’adoption du règlement General Safety Regulation2 (GSR 2), relatif à la sécurité générale des véhicules, des exigences de sécurité plus strictes s’appliquent aux véhicules en Suisse et dans l’UE. Afin que le secteur puisse s’adapter aux nouvelles réglementations en matière de sécurité, une période transitoire jusqu’à fin 2026 a été accordée pour les importations de véhicules provenant de pays tiers (par ex. États-Unis ou Chine) qui ne disposent pas d’une réception par type de l’UE. À l’issue de cette période transitoire, les importations en provenance de pays tiers seront soumises aux mêmes exigences de sécurité que les véhicules disposant d’une réception par type de l’UE. La conformité aux prescriptions doit être démontrée pour les véhicules sans réception par type de l’UE. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) prévoit d’élaborer des instructions afin que des véhicules provenant de pays tiers (par ex. Chine ou États-Unis) et ne disposant pas de réception par type de l’UE puissent être examinés en Suisse sur la base des prescriptions de la réception individuelle UE, une fois que les délais transitoires seront arrivés à échéance fin 2026. Les véhicules ne répondant pas aux exigences ne peuvent pas être admis à la circulation ou doivent au préalable être modifiés. L’auteur de la motion demande que l’on s’aligne sur les prescriptions nationales allemandes en matière d’admission générale des voitures de tourisme et des véhicules utilitaires légers sans réception UE. Les États membres de l’UE peuvent, sur la base des prescriptions nationales, exempter certains véhicules de l’obligation de satisfaire à une ou plusieurs exigences pour la réception par type de l’UE. L’application de cette demande aurait pour conséquence que les exigences de sécurité de l’UE pourraient continuer à ne pas être respectées. La motion préconise en outre que les expertises réalisées par des organismes de contrôle accrédités au niveau national dans les pays européens soient reconnues comme base pour l’admission simplifiée. Comme déjà expliqué dans la prise de position sur la motion Walliser 22.4141 « Pour l’abolition des obstacles commerciaux à l’importation de véhicules électriques ou hybrides », des rapports d’expertise attestant uniquement du respect du droit national (par ex. allemand) ne peuvent pas être reconnus automatiquement comme la preuve d’une conformité avec le droit suisse. Dans de tels cas, un organisme de contrôle suisse doit procéder à un examen des véhicules, dans le cadre duquel les rapports d’expertise étrangers sont également pris en considération. Pour des raisons de sécurité et de respect de l’environnement, les prescriptions applicables en Suisse pour l’importation de véhicules sans réception par type UE ne doivent toutefois pas être moins strictes que celles applicables à l’importation de véhicules avec réception générale UE ou réception individuelle UE.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.