Chiffrer les coûts dans le domaine social dus à l'accord sur la libre circulation des personnes

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de présenter les coûts/dépenses ci-après à la charge des pouvoirs publics pour les citoyens de l’UE/AELE résidant en Suisse (et en partie à l’étranger) pour les années 2023 et 2024 :

1. réductions de primes (prière de fournir ces informations également pour les frontaliers et les membres de leur famille)

2. procédures, mesures, décisions, frais de personnel des APEA

3. curatelles

4. accompagnements familiaux

5. aides financières pour les loyers

6. frais de procédure à la charge des personnes/de l’État (procédures pénales, procédures civiles, etc.)

7. frais de toute nature pour la prise en charge dans des structures d’encadrement

8. prestations/paiements de l’assurance-chômage/caisse de chômage (également pour les frontaliers)

9. allocations familiales (également pour les frontaliers et les membres de leur famille)

Begründung

Les citoyens de l’UE reçoivent plus d’aide sociale et de prestations de l’assurance-chômage que les Suisses. Cependant, on ne sait rien ou presque rien des autres aides financières, car de nombreuses dépenses relèvent de la compétence des cantons. Or, ces informations sont pertinentes en ce qui concerne les effets de l’ALCP et des futurs accords, d’autant plus que ces prestations peuvent être perçues dès l’entrée dans le pays, sans que les bénéficiaires aient payé d’impôts auparavant pendant des années ou des décennies. Pour pouvoir se faire une idée de l’impact financier des futurs accords, il est indispensable de disposer d’une vision globale des coûts.

Stellungnahme des Bundesrates

Tout d’abord, le Conseil fédéral rappelle que les ressortissants des États membres de l’UE/AELE contribuent de diverses manières au financement des coûts de la collectivité, notamment par le paiement d’impôts cantonaux, communaux et fédéraux ainsi que par des cotisations aux assurances sociales (p. ex. à l'assurance-chômage). 1. Le Conseil fédéral ne dispose pas de données relatives à la nationalité des bénéficiaires de réduction des primes d’assurance maladie. Les données transmises par les cantons ne l’indiquent pas. Concernant la réduction des primes versées à toutes les personnes assurées y ayant droit (suisses et autres nationalités) dans les pays de l'UE/AELE et au Royaume-Uni, elle s'élevait à près de 600 000 francs en 2023. Les chiffres pour 2024 ne sont pas encore disponibles. Pour les frontalières et frontaliers ainsi que les membres de leur famille, les subventions fédérales et cantonales s'élevaient en moyenne à 250 000 francs par année entre 2015 et 2019. Il n’existe pas de données plus récentes. 2./3./4./7. Le Conseil fédéral ne dispose pas de données relatives aux procédures, mesures, décisions, aux frais de personnel des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA), aux curatelles, accompagnements familiaux ou encore aux frais de toute nature pour la prise en charge dans des structures d’encadrement. Il s’agit de thématiques complexes et multidimensionnelles qui relèvent pour la plupart de la compétence des cantons et des communes, comme l’a signalé l’auteur de l’interpellation dans son développement. 5. Le Conseil fédéral ne dispose pas de données relatives à la nationalité des bénéficiaires de contributions d’aides financières pour les loyers. Les données transmises par les cantons ne l’indiquent pas. 6. Le Conseil fédéral ne dispose pas de données relatives à la nationalité des bénéficiaires de dépens judiciaires et de l’assistance judiciaire gratuite. Il précise néanmoins que le droit à l'assistance judiciaire est une garantie constitutionnelle et renvoie à sa réponse à l’interpellation 25.3147 (Egger) « Coûts de l’assistance judiciaire gratuite en Suisse », en particulier au point 2. En complément, il s’agit de tenir compte pour les tribunaux fédéraux des frais adjacents (frais de sécurité, indemnisation des témoins, frais de traducteurs, d'interprètes ainsi que d'experts). 8. Concernant les dépenses de l'assurance chômage pour les ressortissantes et ressortissants de l’UE/AELE résidant en Suisse, le montant total des indemnités journalières brutes s’est élevé à environ 1,430 milliard en 2023 et environ 1,857 milliard de francs pour 2024 (respectivement 33 % et 34 % du total). En 2022, les personnes étrangères ressortissantes de l’espace UE/AELE ont fourni 25,9 % des cotisations à l’assurance-chômage et ont perçu 30,8 % des prestations de cette assurance. Les détails sont expliqués dans le tableau ci-après : Nombre de bénéficiaires d’indemnités journalières et montants bruts de ces indemnités pour les personnes des États de l’UE/AELEAnnéeÉtatsNbre
total de personnesMontant brut totalTitulaires du statut GMontant brut total pour les titulaires du statut G2023États de l’UE86 1491 427 425 4013722 838 0352023États de l'AELE1432 998 242199862023Total86292143042364337328480222024États de l'UE97 4401 852 466 2635064 553 9342024États de l'AELE1694 726 266002024Total9760918571925295064553934Source : Secrétariat d'État à l'économie (SECO) - Statistique du marché du travail (données au 07.04.2025)Remarques : Les titulaires du statut G sont des ressortissants d’un État de l’UE/AELE qui ont le statut de frontalier. Les frontaliers qui se retrouvent au chômage perçoivent des prestations de l’assurance-chômage dans leur pays de résidence et non en Suisse. Dans ces cas, le règlement (CE) 883/2004 prévoit que la Suisse, en tant que dernier pays où la personne a travaillé, rembourse à l’État de résidence les trois à cinq premiers mois d’indemnités de chômage (selon la durée de la période de cotisation en Suisse). En 2023, 204,4 millions de francs au total ont été versés aux États de résidence des frontaliers. Dans le sens inverse, c’est-à-dire pour les personnes résidant en Suisse et dont le dernier lieu de travail était dans un État de l’UE/AELE, le montant total des remboursements d’indemnités de l’assurance-chômage était de 1,4 million de francs.Pour 2024, ce sont au total 266,2 millions de francs qui ont été remboursés aux pays de résidence des frontaliers, et 2,0 millions qui ont été perçus pour les personnes résidant en Suisse dont le dernier lieu de travail était dans un pays de l’UE/AELE. 9. En 2022 (plus récente année pour laquelle les données sont disponibles), ce sont au total 5,9 milliards de francs qui ont été consacrés aux allocations familiales (allocations pour enfants et allocations de formation). Sur cette somme, on estime à 1,4 milliard de francs (24 %) le total des allocations perçues par des ressortissants de pays de l’UE/AELE, dont environ un tiers avaient leur lieu de résidence à l’étranger. La contribution des ressortissants de pays de l’UE/AELE aux prestations familiales (env. 25 % du total en 2020) est bien plus importante que les allocations dont ils bénéficient (env. 20 % en 2020). En ce qui concerne le financement, il faut distinguer les allocations versées selon la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam ; RS 836.2) de celles qui relèvent de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA ; RS 836.1). Les allocations selon la LAFam sont financées en premier lieu par les contributions de l'employeur. Seules les allocations versées en vertu de la LAFam aux personnes sans activité lucrative sont financées principalement par les cantons. La Confédération n’a pas d’indications précises concernant les dépenses des cantons à ce titre. La part des allocations selon la LFA qui n’est pas couverte par les contributions des employeurs est à raison de deux tiers à la charge de la Confédération et d’un tiers à celle des cantons. Les allocations familiales selon la LFA ne représentent que 1,3 % du total des allocations pour enfants et allocations de formation. En 2022, les allocations familiales dans l'agriculture versées à des ressortissants de pays de l’UE/AELE ont représenté au total un montant de 9 millions de francs (12 % des dépenses totales selon la LFA). Une part infime de ce montant est allée à des personnes résidant dans des États voisins (Allemagne, France, Italie, Autriche et Liechtenstein).