Wortlaut

Par la transmission des motions 23.3264 à 23.3268, de teneur identique, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de prendre des mesures en vue de l’élaboration au niveau international des bases légales nécessaires à la mise en place d’un mécanisme de réparation en faveur d’un État agressé en violation du droit international.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Où en est-il dans la mise en œuvre des cinq motions de teneur identique « Bases légales internationales pour le paiement de réparations à l’Ukraine » (23.3264 à 23.3268) ?

• Comment évalue-t-il les développements actuels concernant la confiscation des recettes d’intérêts des avoirs de la banque centrale russe dans l’UE ?

• Quel est le montant actuel des avoirs de la banque centrale russe immobilisés en Suisse ?

• Le rendement des avoirs de la banque centrale russe immobilisés en Suisse sera-t-il attribué aux banques commerciales ou aux propriétaires russes ?

• Les banques commerciales peuvent-elles utiliser les avoirs comme des fonds étrangers pour leurs activités de banque d’investissement ?

• Quelle modification d’une base légale existante ou quelle nouvelle base légale serait nécessaire pour confisquer les recettes d’intérêts ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Suisse participe aux diverses discussions internationales relatives aux réparations dues par la Russie. Les négociations formelles d’un mécanisme de compensation ont commencé fin mars 2025 lors de la première réunion d’un Comité intergouvernemental de négociation à La Haye. L’un des objectifs de la participation de la Suisse est de s’assurer de la compatibilité des solutions discutées avec le droit international et le droit national. 2. L’UE a décidé d’utiliser les recettes d’intérêts exceptionnels générés par les avoirs de la Banque centrale russe déposés auprès des dépositaires centraux de titres. étant donné qu’aucun actif de la Banque centrale russe n’est détenu par le dépositaire central suisse, ce cas de figure ne s’applique pas ici.3. Au 31 mars 2025, les banques commerciales suisses détenaient un montant de CHF 7,45 milliards de réserves et d’actifs de la banque centrale russe. 4. Le versement d’intérêts sur ces actifs dépend des contrats conclus avec les banques commerciales. Les intérêts contractuels sont crédités, mais restent immobilisés. En l’absence de base contractuelle, les banques constituent entre autres des provisions comptables.5. En vertu de l’art. 24 de l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72), les transactions liées à la gestion des avoirs de la Banque centrale russe sont interdites. Tant que cette disposition est respectée, les banques ne sont pas limitées dans leurs activités.6. Il conviendrait d’examiner la constitutionnalité et la compatibilité de mesures plus poussées avec le droit international public, en particulier avec le principe de l’immunité des États. La mise en œuvre de telles mesures serait uniquement possible au moyen d’une nouvelle loi ou d’une adaptation de la législation en vigueur.