Wortlaut

Le Conseil fédéral examinera :

1. comment les contributions des cantons qui ne sont pas responsables d’une université pourraient être ajustées aux coûts réels supportés par les cantons qui le sont ;

2. à quoi pourrait ressembler un système uniforme et transparent de comptabilisation des coûts réels, servant de base à une répartition équitable entre cantons ;

3. dans quelle mesure d’autres modèles, par exemple des partenariats public-privé (PPP) ou des incitations à acquérir des fonds tiers, pourraient compléter le financement des universités ;

4. comment pourrait être conçue une péréquation structurelle des charges entre les cantons responsables et non responsables de manière à refléter le rôle que jouent les cantons universitaires pour la société dans son ensemble ;

5. quelles autres mesures permettraient d’asseoir la stabilité et la qualité à long terme des universités cantonales, notamment par une plus grande participation de la Confédération et une meilleure répartition des charges entre les cantons.

Begründung

Les universités cantonales, qui façonnent le paysage suisse de la formation et de la recherche, remplissent le mandat constitutionnel en matière de formation (art. 61a Cst.). Elles jouent un rôle essentiel dans la formation de spécialistes hautement qualifiés et la compétitivité internationale. En tant qu’éléments clés du système éducatif fédéraliste, elles tiennent compte des besoins régionaux.

Malgré leur importance, elles se heurtent à des défis structurels et financiers. La répartition inégale des charges est particulièrement problématique puisque les cantons responsables d’une université supportent l’essentiel des coûts, tandis que les autres versent des contributions forfaitaires souvent faibles, ce qui compromet la sécurité de planification des hautes écoles.

Par ailleurs, les cantons responsables sont régulièrement minorisés lors de la fixation des contributions, les cantons non responsables, qui ont la majorité des voix, limitant leur participation financière. Cette situation entraîne un déséquilibre financier au détriment des cantons responsables et met en péril, à terme, la stabilité et la qualité des universités.

L’existence et la qualité des universités cantonales revêtent une importance nationale. Ces dernières garantissent l’accès à l’enseignement supérieur aux étudiants de toute la Suisse et renforcent la capacité d’innovation du pays. Un intérêt national qui est compromis par ce déséquilibre financier.

La Confédération doit donc veiller à un financement équitable et pérenne afin d’assurer la solidité du paysage universitaire suisse.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

1/2/4 Dans le domaine des hautes écoles, la Confédération et les cantons sont l’autorité responsable de leurs institutions universitaires respectives : la Confédération, pour le domaine des EPF (art. 63a, al. 1, Cst.) ; les cantons, pour leurs propres hautes écoles cantonales. Les compétences de la Confédération dans le domaine des hautes écoles sont énumérées de manière exhaustive dans l’art. 63a Cst. Elles se limitent, en ce qui concerne les hautes écoles cantonales, à un soutien financier (art. 63a, al. 2, Cst.), et à une coordination commune et une garantie de l’assurance de la qualité dans le cadre de la Conférence suisse des hautes écoles (CSHE).Les contributions versées aux cantons responsables d’une haute école par les cantons qui n’en sont pas responsables se fondent sur les accords intercantonaux de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) (l’accord intercantonal universitaire du 27 juin 2019 et l’accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées du 12 juin 2003). Ces accords règlent l’accès aux hautes écoles cantonales dans le respect du principe de l’égalité de traitement et fixent les contributions à verser aux cantons responsables d’une haute école par les cantons qui n’en sont pas responsables. Tous les cantons ainsi que la Principauté du Liechtenstein ont adhéré à ces accords. Le pilotage incombe à la Conférence des cantons membres de l’accord. Cette dernière fixe les contributions intercantonales ainsi que tous les facteurs déterminants en relation avec ces accords. La Confédération n’est pas membre de cette conférence et ne dispose pas non plus d’une compétence lui permettant d’intervenir au niveau de la compensation des charges entre les cantons.3/5 L’élaboration de modèles de financement comme des partenariats public-privé (PPP) incombe aux autorités responsables des hautes écoles et aux hautes écoles elles-mêmes. En ce qui concerne les hautes écoles cantonales, la Confédération soutient les hautes écoles universitaires et les hautes écoles spécialisées à travers les instruments d’encouragement visés à l’art. 47 de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE ; RS 414.20), à savoir les contributions de base, les contributions d’investissements et les participations aux frais locatifs ainsi que les contributions liées à des projets. Les hautes écoles peuvent obtenir en plus des moyens d’encouragement compétitifs de la Confédération par le biais du FNS, d’Innosuisse et des programmes-cadres de l’UE pour la recherche et l’innovation. La part de ces moyens constitue un critère de répartition des contributions de base (art. 51 al. 3, let. b, LEHE). Ceci incite très fortement les hautes écoles à chercher à obtenir des fonds de tiers alloués sur une base compétitive. Dans le cadre du message FRI 2025-2028, le Conseil fédéral soutient, au moyen des instruments de financement susmentionnés (à partir de 2027, selon le programme d'allègement budgétaire 2027 du Conseil fédéral, sans les contributions liées à des projets), les priorités thématiques fixées par le Conseil des hautes écoles de la CSHE, qui visent le développement d’un domaine suisse des hautes écoles de grande qualité, compétitif et coordonné conformément à l’art. 1, al. 1, LEHE. En résumé, le Conseil fédéral considère qu’il œuvre conformément à sa responsabilité à l’assurance de la qualité et à l’efficacité dans l’espace suisse des hautes écoles. Ce résultat ressort également de la première évaluation du système de financement, des structures, procédures et effets des organes selon la LEHE, réalisée en 2022 (cf. www.sefri.admin.ch : Base de données des publications > Rapports de l’évaluation en vertu de l’art. 69 LEHE). Les mandats d’examen du postulat relatifs à une compensation des charges entre les cantons ne relèvent pas de la compétence de la Confédération.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.