Wortlaut

1. D’autres pays ont-ils, comme la Suisse, au moins doublé le montant des taxes d’études de leurs étudiants ? Quelles sont les répercussions ? Quelles sont les conséquences sur la composition du corps estudiantin, notamment pour ce qui est de la mixité sociale ? L’augmentation de ces taxes s’est-elle accompagnée dans ces cas par un plus grand soutien au moyen des bourses d’études ?

2. Faut-il s’attendre à ce que les coupes prévues de 198 millions de francs n’aggravent la charge des cantons, étant donné que davantage d’étudiants demanderont une bourse ? Faut-il même s’attendre à ce que la demande de bourses représente pour beaucoup un obstacle trop important et que les étudiants optent par conséquent pour une autre formation ?

3. Faut-il s’attendre à ce que les personnes ne puissent plus se lancer dans des études, ou les poursuivre, voire qu’elles n’aient pas le droit à une bourse ?

4. L’augmentation substantielle des taxes d’études aura-t-elle une répercussion sur la mixité sociale du corps estudiantin (égalité des chances) ?

5. Dans une étude du 27 février 2025 sur la situation sociale et économique des étudiants, l’Office fédéral de la statistique indique que 72 % des étudiants exercent une activité lucrative. Le temps hebdomadaire moyen consacré durant le semestre à cette activité est de 10,4 heures tandis qu’il est de 33,3 heures pour les études. Faut-il s’attendre à ce que l’augmentation de ces taxes ne prolonge la durée des études, étant donné que les étudiants doivent travailler davantage pour pouvoir s’acquitter de ces frais ? Et si oui, est-ce une situation soutenable pour l’économie du pays ?

6. Quelles seraient les conséquences si la durée d’études était prolongée d’une demi-année en moyenne, en particulier sur les recettes fiscales de la Confédération et des cantons ?

Begründung

Le 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative au programme d’allégement budgétaire 2027. Ce dernier contient des mesures visant à « augmenter le financement par les utilisateurs des hautes écoles cantonales et des écoles polytechniques fédérales ». Le Conseil fédéral propose aux hautes écoles de compenser les coupes budgétaires prévues, soit 198 millions de francs par an, par l’augmentation des taxes d’études : le double pour les étudiants de Suisse et le quadruple pour les étudiants de l’étranger. Or, il s’est engagé dans le cadre des accords bilatéraux avec l’UE à traiter de manière égale les étudiants de l’UE et ceux de Suisse. Il propose le doublement des taxes pour ces derniers, mais l’augmentation risque dans les faits d’être plus importante.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Confédération ne dispose pas de statistiques propres sur l’augmentation des taxes d’études dans les autres pays. Les systèmes de formation et les mécanismes d’octroi de bourses varient considérablement d’un pays à l’autre. Le niveau des salaires, l’excellence de la formation octroyée, la proximité avec les hautes écoles et le retour sur investissement sont également spécifiques à chaque pays. Toutefois, la Suisse dispose d’un système de hautes écoles d’excellence dont l’accès est relativement peu onéreux en comparaison internationale : le montant actuel des taxes d’étude s'élève à environ 500 à 1200 francs suisses par semestre pour les étudiants suisses. Comparer directement les conséquences d’un doublement de ces taxes d’études avec celles engendrées dans un autre pays ayant doublé ses propres taxes d’études ne permet pas de tirer des enseignements concluants. Il semble néanmoins incontestable qu’un système de bourses et de prêts contribue à neutraliser les effets qui peuvent résulter d’une augmentation des taxes d’études, en particulier pour les étudiants socioéconomiquement défavorisés (voir Brülhart et al., 2025).2. Les réductions proposées de 198 millions sont réparties entre les EPF (78 millions) et les HEU et HES (60 millions chacune). La compétence pour fixer les taxes d’études pour les hautes écoles cantonales et octroyer des bourses ou des prêts relève des cantons. Ces derniers sont libres de décider dans quelle mesure ils souhaitent prendre des mesures dans ces domaines. Il n’est donc pas possible de se prononcer sur d’éventuelles conséquences financières (en particulier sur les recettes supplémentaires provenant des taxes d’études, les dépenses supplémentaires dues aux bourses et les versements compensatoires intercantonaux, voir aussi Heuberger, CDIP 2011).3./4./5./6. Le soutien financier de la famille constitue la principale source de financement des étudiants (50 % en 2024, OFS). La part des ressources issues d’une activité rémunérée est également importante (42 %). Les bourses et prêts représentent quant à eux en moyenne 4 % des ressources disponibles des étudiants. Selon le rapport sur l’éducation 2023 du CSRE, le rejet de la demande de bourse est cité comme raison de l’abandon des études par 4 % des personnes interrogées. Il est impossible de prédire dans ce contexte quelles conséquences une augmentation des taxes d’étude aurait sur le comportement des étudiants. Brülhart et al. 2025 renvoient certes à des études qui analysent les effets des augmentations des taxes d’études sur le comportement des étudiants, dont la durée des études. Les résultats montrent que des taxes d’études plus élevées incitent les étudiants à consacrer plus de temps à leurs études et à les terminer plus rapidement. Ces résultats doivent toutefois être considérés avec prudence ; bien qu’ils aient été observés, aucun d’entre eux n’a été jugé quantitativement important. Il se pourrait aussi que la part de l’activité lucrative des étudiants augmente et par la même que la durée d’études s’allonge. La Confédération ne dispose toutefois pas de rapports spécifiques évaluant l’impact direct d’une prolongation moyenne d’un semestre d’études sur les recettes fiscales de la Confédération et des cantons. Le Conseil fédéral attache en tout état de cause une grande importance à l’égalité des chances dans l’accès à la formation. Dans cette optique, il a soutenu financièrement à travers les contributions liées à des projets (art. 47 LEHE) le projet P-7 Diversité, inclusion et égalité des chances dans le développement des hautes écoles (2021-2024) piloté par swissuniversities, dans lequel l’origine sociale des étudiants est étudiée en tant que facteur d’influence important sur l’accès à l’enseignement supérieur («First-Generation-Students»), afin de développer des recommandations et des solutions.