Centre d'asile de Luino (I). Fermer le poste-frontière de Fornasette pour préserver l'ordre public en Suisse

Wortlaut

On peut déduire de la réponse à la question 25.7020 que le centre d’asile de Luino, situé sur le territoire italien, pourrait générer des problèmes d’ordre public qui pourraient eux-mêmes avoir des répercussions directes sur la sécurité et la stabilité du côté suisse de la frontière. On craint, en particulier, que des requérants ne franchissent illégalement la frontière, ce qui pourrait compromettre la sécurité de la population et accroître la pression sur les forces de l’ordre suisses.

Compte tenu de ces risques potentiellement importants, il convient de se demander s’il ne faudrait pas prendre des mesures préventives pour assurer la sécurité intérieure et la protection de la population suisse. Une solution possible pourrait être de fermer complètement ou partiellement (par ex. pendant la nuit) le poste-frontière secondaire de Fornasette. Il s’agirait non seulement d’une restriction effective, mais aussi d’une mesure de dissuasion.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Si le centre d’asile de Luino devait poser des problèmes d’ordre public en Suisse ou si les occupants devaient franchir illégalement la frontière, le Conseil fédéral pourrait-il envisager de fermer totalement ou partiellement le poste-frontière de Fornasette ?

2. Quels seraient, dans cette situation précise, les critères pour prendre une telle mesure ?

3. Le Conseil fédéral suit-il activement ce dossier et anticipe-t-il les effets que le centre pourrait avoir sur la sécurité de la population de Tresa ?

4. A-t-on prévu de coopérer avec les autorités italiennes pour prévenir et contrer toute migration irrégulière et tout problème d’ordre public lié au centre ?

5. A-t-on prévu de coopérer avec les autorités tessinoises pour réduire autant que possible les risques ?

6. Quelles autres mesures pourraient être prises pour mieux contrôler les frontières et prévenir les entrées irrégulières à ce point de passage ? Rappelons que les Chambres fédérales ont récemment décidé de renforcer la surveillance des frontières.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) analyse en permanence la situation et les risques et prend les mesures adéquates en tenant compte du mandat qui lui a été confié. Dans ce contexte, il entretient des contacts étroits avec des autorités partenaires tant nationales qu’internationales. Comme le Conseil fédéral l’a indiqué dans sa réponse à la question 25.7176, il considère qu’une fermeture nocturne permanente du poste-frontière de Fornasette ne permettrait guère de lutter efficacement contre la criminalité transfrontalière. En effet, une telle fermeture retiendrait les véhicules, mais pas les piétons. 2. Il n’existe pas de critères généralement applicables pour fermer des postes-frontières. La mise en place d’éventuelles mesures proportionnées et ciblées est décidée au cas par cas, en fonction de la situation et en collaboration avec les autorités cantonales responsables de la sécurité. Dans ce contexte, les dispositions tant nationales qu’internationales relatives à la coopération instaurée dans le cadre de l’accord de Schengen doivent être respectées. Celui-ci a entraîné l’introduction de la libre-circulation des personnes et, partant, la liberté de voyager à travers des frontières ouvertes. Un poste-frontière ne peut pas être fermé en l’absence de motifs graves. 3. Les autorités compétentes de la Confédération et du canton du Tessin échangent régulièrement avec les autorités partenaires italiennes au sujet de l’évolution de la situation et des défis qui se posent à leur frontière commune. Leurs discussions portent également sur le centre d’asile prévu à Luino. Selon les données actuelles, celui-ci pourra accueillir au maximum 18 requérants d’asile. 4./5. La coopération avec les autorités partenaires nationales ou internationales constitue un aspect fondamental de la lutte contre la criminalité transfrontalière et la migration irrégulière. L’OFDF mène des engagements conjoints avec la police cantonale tessinoise et régulièrement aussi avec les autorités partenaires italiennes, notamment avec la section de la police italienne des frontières responsable de Luino. La collaboration mise en place dans le cadre du Centre suisso-italien de coopération policière et douanière (CCPD) de Chiasso joue également un rôle prépondérant en matière de lutte contre la criminalité. Il permet en effet d’échanger quotidiennement des informations opérationnelles, des rencontres régulières entre les services responsables, ainsi qu’et d’effectuer des analyses des phénomènes criminels dans la zone frontalière. Enfin, le Centre de compétence en matière de flux migratoires (CCFM) exploité conjointement avec les autorités italiennes apporte un précieux soutien dans le cadre de l’identification et du renvoi des personnes qui sont entrées illégalement en Suisse. Les instruments existants ont fait leurs preuves et la coopération instaurée dans ce cadre doit être maintenue, voire renforcée si nécessaire. 6. Les outils techniques tels que les caméras contribuent à lutter efficacement contre la criminalité transfrontalière. Ils permettent à l’OFDF de déployer ses ressources de manière souple et ciblée. Le Département fédéral des finances examine actuellement les possibilités de mise en œuvre des motions 25.3021 et 25.3026, déposées par les deux Commissions des institutions politiques et intitulées « Intensification des contrôles aux frontières de la Suisse ».