Wortlaut

La décision, communiquée récemment par l’OFSP, de supprimer sans alternative le plan directeur sur la recherche biomédicale en Suisse est un mauvais signal que l’on donne à l’industrie pharmaceutique et à la recherche suisses. Elle affaiblit surtout la force d’innovation de la recherche en Suisse (publique comme privée) et la compétitivité de la principale branche exportatrice du pays.

Les questions suivantes se posent dans ce contexte :

• Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas lui aussi que la décision de l’OFSP de supprimer sans alternative le plan directeur sur la recherche biomédicale est un mauvais signal que l’on donne à l’industrie pharmaceutique et au pôle de production et de recherche suisses dans ce domaine – en particulier dans le contexte international, où les États mettent au point des stratégies claires pour leur propre pôle de recherche et de production pharmaceutique ? Un système de santé solide et novateur ne profiterait-il donc pas d’un pôle de recherche biomédicale sain et fort ?

• Le Conseil fédéral a-t-il l’intention de publier le rapport intermédiaire, attendu pour l’été 2025 ?

• L’OFSP justifie la suppression notamment par l’épuisement de ressources à durée limitée. De quelles ressources s’agit-il ? Pourquoi des tâches manifestement conçues pour une durée limitée ont-elles été plus fortement pondérées que des projets importants pour la force d’innovation à long terme ?

• Comment le Conseil fédéral compte-t-il désormais garantir la compétitivité de la Suisse dans le domaine de la recherche biomédicale, si fondamentale pour notre pays ?

• Est-il prêt à examiner les stratégies d’autres pays dans le domaine pharmaceutique, par exemple en Allemagne ou au Danemark, et à reprendre les points les plus intéressants pour la Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 4. Le Conseil fédéral est conscient de la grande importance de l’industrie et de la recherche pharmaceutiques pour l’économie suisse. En 2013, le Conseil fédéral a lancé un plan directeur pour renforcer la recherche et la technologie biomédicales dans le cadre de la mise en œuvre de plusieurs motions (Mo. Forster-Vannini/Gutzwiller 11.3923, Mo. Groupe UDC 11.3844, Mo. Barthassat 11.3910). Il a ensuite adopté des mesures supplémentaires en juin 2022. Alors que le Conseil fédéral avait décidé en 2022 de poursuivre le plan directeur jusqu’à fin 2026, ce dernier arrivera à échéance dès fin 2025.Aucun financement n’ayant été alloué dans le cadre du plan directeur, cette coupe n’affectera pas la recherche biomédicale.Au cours des dernières années, le plan directeur a permis de mettre en œuvre de nombreuses mesures en collaboration avec différents offices fédéraux. Des programmes et des infrastructures ont vu le jour et seront maintenus indépendamment du plan directeur. Les échanges entre offices ou entre les offices et les groupes d’intérêt se sont entre-temps institutionnalisés afin de tenir compte au mieux des demandes du secteur et de trouver des solutions coordonnées. Le Conseil fédéral estime que, même sans plan directeur, ces collaborations établies permettront d’aborder les demandes du secteur et de trouver des solutions coordonnées. Le financement des institutions et des projets de recherche se poursuivra également. Le Data Coordination Center (DCC) mis en place avec l’initiative nationale de médecine personnalisée (SPHN) continuera d’être exploité et développé (aussi dans le cadre de programmes comme DigiSanté). La législation sur la recherche, la mise sur le marché et le remboursement des dispositifs médicaux sera révisée pour tenir compte des derniers développements. Une révision de la loi relative à la recherche sur l’être humain (LRH ; RS 812.30) démarrera cette année. Plusieurs étapes de révision sont également prévues pour la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh ; RS 812.21), notamment afin de clarifier la réglementation des médicaments de thérapie innovante (ATMP), de revoir la réglementation de la vente de médicaments par correspondance et d’améliorer la sécurité de l’approvisionnement en médicaments. Le programme DigiSanté, dans lequel la Confédération investira plus de 600 millions de francs d’ici 2034, permettra d’intensifier la transformation numérique, en particulier l’utilisation des données de santé pour la recherche. De plus, le Conseil fédéral met en œuvre les mesures décidées en août 2024 pour améliorer la sécurité de l’approvisionnement en médicaments. 2. En lieu et place du rapport intermédiaire prévu dans le plan directeur 2022-2026, l’OFSP publiera d’ici fin 2025 un rapport final sur le bilan global du plan directeur pour les années 2013 à 2025. 3. Dans sa mise en œuvre des mesures d’économie du Conseil fédéral et du Parlement, l’Office fédérale de la santé publique (OFSP) a veillé à garantir la continuité des tâches stratégiques essentielles, qui concernent notamment la numérisation, la maîtrise des coûts, la sécurité de l’approvisionnement ainsi que la surveillance et la gestion des maladies transmissibles. Il continue également de remplir ses divers mandats légaux. Pour ce faire, il n’a cependant pas d’autre choix que de réaffecter des ressources à l’interne, ce qui entraîne des coupes dans d’autres domaines. Les travaux de l’OFSP relatifs au plan directeur ne reposent ni sur un mandat concret ni sur une base légale. 5. Les autorités compétentes observent les développements dans d’autres pays comme l’Allemagne ou le Danemark, mais aussi la France, l’Angleterre ou dans l’Union européenne. Elles examinent les mesures jugées pertinentes et, le cas échéant, les reprennent en les adaptant aux spécificités de la Suisse.