Wortlaut

Par l’adoption de la motion 24.3476, le Conseil fédéral a été chargé d’établir une coopération de grande ampleur avec l’Union européenne dans le domaine spatial. En raison des progrès technologiques et de l’utilisation croissante de l’espace par les États et les forces armées, le domaine spatial revêt une importance stratégique et sécuritaire grandissante. Pour un pays comme la Suisse, qui ne dispose que d’infrastructures spatiales propres limitées, la coopération internationale est indispensable pour préserver ses intérêts.

Le programme « Infrastructure for Resilience, Interconnectivity and Security by Satellite » (IRIS²) prévoit la mise en place d’une constellation de satellites par l’Union européenne, afin d’assurer une connectivité Internet généralisée aux utilisateurs publics et privés. Il vise à renforcer la souveraineté numérique de l’Europe en garantissant une infrastructure de communication sûre, fiable et résiliente face aux cybermenaces. Ce programme repose sur des technologies de pointe, telles que le chiffrement quantique, un domaine dans lequel la Suisse occupe une position de premier plan.

Compte tenu des incertitudes engendrées par la nouvelle administration américaine quant à l’accès sans entrave aux infrastructures et systèmes américains, le programme IRIS² revêt une importance et une urgence nouvelles pour la sécurité et l’infrastructure numérique de l’Europe.

IRIS² est partiellement mis en œuvre par l’Agence spatiale européenne. Ainsi, la Suisse jouit d’une possibilité de participation indirecte à ce programme, bien qu’elle reste exclue du développement stratégique et d’une participation pleine et entière. Une participation au programme garantirait l’accès à des technologies de communication de dernière génération, essentielles pour la cybersécurité, la compétitivité et le positionnement de la Suisse comme site de recherche et d’innovation.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quand soumettra-t-il aux commissions compétentes en matière de politique extérieure un mandat de négociation en vue d’un accord d’adhésion à IRIS² ?

2. Des consultations préliminaires ont-elles déjà été menées avec la Commission européenne concernant la participation de la Suisse à IRIS² ?

3. Quelles autres mesures juge-t-il nécessaires pour mettre en œuvre la motion 24.3476 ainsi que les recommandations figurant dans le rapport en réponse au postulat 21.4176 ?

4. Quand transmettra-t-il au Parlement le message relatif à la loi fédérale sur les opérations spatiales ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2.L’UE doit encore définir le cadre financier et les principaux éléments du programme IRIS² pour la période 2028-2034. Le Conseil fédéral ne pourra faire le point qu’une fois ces informations disponibles. Aucune consultation préliminaire n’a donc été menée avec l’UE à ce jour.3. Dans son avis concernant la motion 24.3476 « Coopération de grande ampleur avec l’UE dans le domaine spatial », le Conseil fédéral a indiqué que la décision relative à une participation au programme Copernicus de l’UE avait été reportée pour des raisons financières et qu’une adhésion lors de la prochaine phase du programme à partir de 2028 serait étudiée au cours de la période actuelle. Les mesures mentionnées par le Conseil fédéral dans son rapport en réponse au postulat 21.4176 Bellaiche « Cyberrisques dans l’espace » du 17 décembre 2021 sont inscrites dans divers documents de base stratégiques et mises en œuvre de manière continue. Dans le cadre de l’exécution de la motion 24.3810, il est prévu de renforcer les capacités de contrôle de la cybersécurité d’infrastructures, d’appareils et d’applications interconnectés. Ces contrôles permettront également d’améliorer la sécurité des technologies utilisées dans le domaine spatial. 4. Conformément au programme de la législature, le Conseil fédéral transmettra le message relatif à la nouvelle loi fédérale sur les opérations spatiales aux Chambres fédérales au cours de la seconde moitié de la législature. Selon le calendrier actuel et en fonction des résultats de la procédure de consultation, cela devrait avoir lieu au cours du premier semestre 2026.