Wortlaut

Peu avant la fin de l’année dernière, le Conseil fédéral a présenté les grandes lignes d’un contre-projet indirect à l’initiative pour l’inclusion. Lors de la session en cours, le Conseil des États lui a transmis la motion 24.3003 de la CSSS-N concernant la modernisation de la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI). Le contre-projet et la motion mettent l’accent sur le logement.

La LIPPI semble aujourd’hui archaïque. Elle impose aux cantons de garantir que les personnes handicapées ont accès à une offre institutionnelle dans les domaines du travail, du logement et de l’emploi. L’orientation de l’offre et le financement qui en découle, qui sont au cœur de la LIPPI, ne correspondent plus à la conception de la participation et de l’autodétermination des personnes handicapées telle qu’elle a été initiée par la Convention de l’ONU ad hoc.

Une révision de la LIPPI doit viser un financement coordonné et aussi uniforme que possible des prestations de soutien dans les domaines du logement, du travail et de la formation. Il s’agit ainsi de décloisonner autant que possible les prestations ambulatoires et hospitalières, en fonction des besoins individuels.

Pour que les personnes handicapées aient les mêmes chances que les autres d’accéder aux emplois sur le marché primaire du travail, il est nécessaire de leur apporter un soutien supplémentaire ainsi qu’aux employeurs. Afin de promouvoir et de garantir leur participation à la société et leur autodétermination, les domaines du travail et de la formation doivent être inscrits dans une loi-cadre, au même titre que le logement. Il est donc indispensable d’inclure ces deux domaines dans la révision de la LIPPI et dans la nouvelle loi-cadre sur l’inclusion.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

• Comment les domaines du travail et de la formation seront-ils pris en compte dans la mise en œuvre de la motion 24.3003 ?

• La loi-cadre sur l’inclusion remplacera-t-elle la LIPPI en tant que loi-cadre visant à promouvoir l’intégration des personnes handicapées ?Si oui, comment le Conseil fédéral garantit-il qu’il y sera tenu compte des domaines du travail et de la formation ?Si non, sur quels points les deux lois-cadres se distinguent-elles et sur quels points se recoupent-elles ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La motion 24.3003 de la CSSS-N charge le Conseil fédéral de créer, au moyen d’une révision de la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI ; RS 831.26) ainsi que des autres lois fédérales qui s’y rapportent, des bases légales modernes permettant aux personnes handicapées de choisir librement et de manière autonome leur forme de logement ainsi que leur lieu de résidence et de bénéficier du soutien nécessaire à cet effet. Le Conseil fédéral mettra en consultation, à l’été 2025, un projet de contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». À ce titre, il entend proposer une nouvelle loi-cadre. Il examine actuellement s’il est possible d’intégrer au projet une révision de la LIPPI et, le cas échéant, de la moderniser conformément à la motion 24.3003 CSSS-N « Moderniser la LIPPI. Garantir l’égalité dans le choix du logement ainsi qu’un soutien ambulatoire approprié pour les personnes handicapées ». Dans un premier temps, la loi-cadre se concentrera sur des objectifs et des principes généraux ainsi que sur le domaine du logement. Le Conseil fédéral partage l’avis exprimé dans la motion selon lequel il y a lieu d’agir en la matière. Les conditions sont d’ailleurs particulièrement favorables, car plusieurs cantons disposent déjà de bonnes bases dans ce domaine. La loi-cadre est toutefois conçue de telle manière que des révisions ponctuelles en vue d’une extension à d’autres domaines sont possibles. 2. Dans le cadre des travaux relatifs au postulat 24.4213 Suter « Favoriser l’inclusivité du monde du travail », il convient de déterminer, en collaboration avec les cantons et les organisations et associations concernées, quelles mesures permettraient d’améliorer encore la perméabilité entre le marché du travail général et le marché du travail complémentaire. Cette réflexion portera également sur les interfaces avec l’assurance-invalidité et, le cas échéant, avec la formation professionnelle.