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25.3194 · Interpellation · 2025-03-20

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

En 2012, le Conseil fédéral a présenté un rapport sur l’architecture de sécurité de la Suisse dans le but de régler plus clairement la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons en la matière. Le rapport contenait des propositions d’adaptation des bases légales concernant la protection de l’État, l’appui de l’armée aux autorités civiles, la répartition des tâches de police judiciaire et de police criminelle et la répartition des tâches douanières et de surveillance des frontières. Ces réformes avaient pour but d’éliminer les ambiguïtés juridiques et de permettre une meilleure collaboration entre la Confédération et les cantons. L’architecture de la sécurité en Suisse reste malgré tout complexe.

Je pose dès lors les questions suivantes au Conseil fédéral :

  1. Quelles mesures de réforme concernant la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons a-t-il mises en œuvre depuis le rapport de 2012 ?

  2. Quelles expériences ces mesures ont-elles permis de faire et quel effet ont-elles eu sur l’efficacité de la sécurité intérieure ?

  3. Y a-t-il encore des chevauchements non réglés dans la délimitation des compétences entre la Confédération et les cantons, qui rendent plus compliquée la collaboration dans le domaine de la sécurité intérieure ?

  4. Quels sont selon le Conseil fédéral les défis que pose la mise en œuvre pratique de la répartition des compétences ?

  5. La situation juridique dans le domaine de la sécurité intérieure est-elle aujourd’hui réglée de manière à éviter les chevauchements et les contradictions ?

  6. Quels sont les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre des réformes de la sécurité à tous les niveaux ?

  7. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il de les mettre à disposition ?

Stellungnahme des Bundesrates

L’interpellation se réfère au rapport du Conseil fédéral du 2 mars 2012 en réponse au postulat 10.3045 Malama « Sécurité intérieure. Clarification des compétences » (FF 2012 4161 ; ci-après rapport de 2012). Les questions posées portent sur un domaine vaste régi par un large éventail de dispositions. C’est pourquoi il n’est pas possible d’y répondre ici de manière exhaustive. Ad 1 : Depuis 2012, il n’y a eu aucune révision de la Constitution relative à la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons en matière de sécurité intérieure. La motion 23.4311 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national « Création d’une base constitutionnelle visant à réglementer l’échange de données de police au niveau national », adoptée par les conseils en décembre 2023 et en juin 2024, demande la création d’une nouvelle compétence fédérale ponctuelle dans la Constitution afin que la Confédération puisse réglementer la consultation de données de police entre les cantons ainsi qu’entre elle-même et les cantons. L’Office fédéral de la police (fedpol) est en train d’élaborer un avant-projet, qui sera vraisemblablement envoyé en consultation à la fin de 2025 au plus tard. La recommandation du rapport de 2012 plaidant pour une clarification de la situation juridique des banques de données policières sera donc mise en œuvre (ch. 3.2.3.4.1). Le 26 juin 2013, le Conseil fédéral a suspendu les travaux sur la loi sur les tâches de police de la Confédération (LPol), au vu des résultats contrastés de la consultation (www.news.admin.ch/fr > Communiqués du Conseil fédéral > Loi sur les tâches de police : suspension des travaux législatifs). La LPol visait à regrouper dans une seule loi les tâches de police de la Confédération, qui sont actuellement réglées dans de nombreuses lois spéciales. Dans le même temps, cette nouvelle loi aurait permis de formuler plus précisément certains articles en vigueur, de combler certaines lacunes et d’intégrer, dans certains domaines, de nouvelles dispositions. En septembre 2019, le Conseil des États a adopté le postulat 19.3533 de sa commission de la politique de sécurité « Lutte contre le hooliganisme ». Dans son rapport du 22 juin 2022 (www.fedpol.admin.ch > Actualité > Communiqués de presse > Lutte contre le hooliganisme : la Confédération souhaite soutenir davantage les cantons), le Conseil fédéral a précisé que les cantons sont compétents au premier chef pour prononcer des mesures à l’encontre des auteurs d’actes de violence (interdiction de périmètre, obligation de se présenter à la police et garde à vue) et des clubs sportifs (obligation d’obtenir une autorisation assortie de charges et imputation des frais). Avec le concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives, les cantons disposent d’un instrument global de prévention de la violence, rendant superflue une nouvelle compétence de la Confédération (voir le ch. 6 du rapport). Avec la loi sur le renseignement (LRens ; RS 121), entrée en vigueur le 1er septembre 2017 après son acceptation par le peuple lors du référendum du 25 septembre 2016, la Confédération règle en détail les tâches du Service de renseignements de la Confédération (SRC) et les mesures autorisées pour rechercher des informations. La surveillance par la Confédération et les cantons du SRC et des personnes qui accomplissent au niveau cantonal des tâches prévues par la LRens est clairement réglée, mettant ainsi en œuvre une recommandation du rapport de 2012 (ch. 3.2.5.1). Le 13 juin 2021, le peuple a accepté la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT ; RO 2021 565). À la suite d’une révision qui portait principalement sur la loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI ; RS 120), de nouvelles dispositions ont été instaurées qui permettent à la police d’agir plus tôt, et donc à titre préventif, lorsque des indices concrets et actuels laissent penser qu’une personne représente une menace terroriste. Les bases légales permettant de prononcer une obligation de se présenter et de participer à des entretiens, une interdiction de contact, une interdiction de quitter le territoire, une interdiction géographique, une assignation à résidence, une détention en vue de l’expulsion, une surveillance électronique et une localisation par téléphonie mobile ont été créées. En outre, un motif supplémentaire de détention, à savoir la menace pour la sécurité intérieure ou extérieure, a été inscrit dans la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20) pour les cas de détention en phase préparatoire et de détention en vue du renvoi ou de l’expulsion. Ainsi, les compétences policières de la Confédération en dehors d’une procédure pénale ont été définies plus clairement, sans pour autant ajouter une nouvelle disposition constitutionnelle, comme le recommandait le rapport de 2012 (ch. 4.2, thèse 12). Le 1er novembre 2019, l’ordonnance sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier (OSMP ; RS 311.039.6), fondée sur l’art. 386, al. 4, du code pénal (RS 311), est entrée en vigueur. L’ordonnance autorise la Confédération à octroyer des aides financières pour protéger certaines minorités contre des attaques relevant du terrorisme ou de l’extrémisme violent.La Confédération, en collaboration avec les cantons, a entrepris des travaux importants dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la radicalisation et l’extrémisme violent. Le 1er juillet 2016, le Réseau national de sécurité (RNS) a publié le rapport « Mesures de prévention de la radicalisation ». En s’appuyant sur cet état des lieux des mesures existant au sein de la Confédération et des cantons, la Confédération, les cantons et les communes ont adopté le 4 décembre 2017 le Plan d’action national de lutte contre la radicalisation et l’extrémisme violent (PAN). Sur une période de cinq ans, 26 mesures ont été définies dans les domaines suivants : connaissances et expertise, collaboration et coordination, lutte contre les idéologies et les groupements extrémistes, désengagement et réintégration, collaboration internationale. La Confédération a octroyé un financement de départ de cinq millions de francs. Le 16 décembre 2022, un deuxième plan d’action national comprenant onze mesures a été adopté pour la période de 2023 à 2027. Le rapport sur la sécurité publié chaque année par le SRC donne une vue d’ensemble des opérations importantes relatives à la sécurité intérieure. Le dernier rapport est paru le 22 octobre 2024 (voir https://www.news.admin.ch/fr > Communiqués du Conseil fédéral > « La Sécurité de la Suisse 2024 » : le Service de renseignement de la Confédération publie son nouveau rapport de situation). Ad 2 : Ces diverses mesures, qui sont déjà en place depuis un certain temps, ont permis de faire des expériences positives. L’aide financière octroyée par la Confédération en vertu de l’OSMP a également généré des investissements sur le plan cantonal, ce qui a permis d’améliorer considérablement la sécurité des installations des groupes menacés. La réglementation détaillée sur les tâches et la surveillance du SRC et sur les conditions et les restrictions relatives à la recherche d’informations a également apporté plus de clarté dans le domaine de la sécurité intérieure. L’évaluation du premier PAN s’est révélée positive et a conduit à l’élaboration d’un deuxième plan d’action national, qui intègre dans ses mesures les enseignements tirés du premier. Ad 3 à 5 : La délimitation des compétences entre la Confédération et les cantons en matière de maintien de la sécurité intérieure est par nature complexe. De manière générale, on peut dire que la Constitution limite l’extension des compétences de la Confédération dans le domaine policier. Ni l’art. 54, al. 1, Cst., octroyant la compétence des affaires étrangères à la Confédération, ni l’art. 57, al. 2, Cst., disposant que la Confédération et les cantons coordonnent leurs efforts en matière de sécurité intérieure, ne sont des bases constitutionnelles suffisantes pour étendre les compétences de police de la Confédération au détriment de celles des cantons. Le rapport de 2012 l’affirme en divers endroits (voir par ex. les ch. 2.2.3.2 ; 3.2.3.1 ; 3.2.3.4.1 et 4.2, thèse 10 et le texte sous la thèse 12). L’adoption de prescriptions fédérales pour réglementer la consultation de données de police entre les cantons ainsi qu’entre la Confédération et les cantons nécessite une modification de la Constitution. Un avant-projet est en cours d’élaboration (voir le ch. 1 ci-dessus). Si l’on voulait élargir les tâches des organes de la Confédération dans le domaine de la sécurité intérieure ou renforcer significativement les possibilités d’action de la Confédération afin de promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier, des révisions de la Constitution pourraient être nécessaires, ce qui présuppose l’existence d’une volonté politique en la matière. Or la volonté d’élaborer une réglementation fédérale uniforme n’est pas toujours présente, même au niveau législatif, comme le montre la suspension des travaux sur la LPol (voir le ch. 1). La répartition des tâches entre la Confédération et les cantons en matière de sécurité intérieure sera de nouveau examinée à l’occasion du projet « Désenchevêtrement 27 ». Le projet permettra d’identifier les éventuels chevauchements problématiques, de clarifier la répartition des compétences et d’agir là où c’est nécessaire. Ad 6 et 7 : Les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre des réformes de la sécurité à tous les niveaux sont impossibles à chiffrer dans le cadre de cette interpellation. Comme indiqué au premier point, des lois ont été modifiées et des mesures prises pour écarter ou contenir de nouvelles menaces. D’autres réformes sont en cours d’élaboration ou n’ont pas trouvé de soutien politique. Des estimations des charges liées au personnel et aux infrastructures supplémentaires figurent dans divers messages, par exemple dans le message concernant la MPT (FF 2019 4541, ch. 3.1.1 et 3.1.2) ou dans le message concernant la LRens (FF 2014 2029, ch. 3.1.1 et 3.1.2). À la suite d’un postulat de la Commission des finances du Conseil national, le Contrôle fédéral des finances procède actuellement à un examen des ressources de fedpol afin de vérifier si l’office dispose d’effectifs suffisants pour accomplir son mandat (23.4349 Examen des ressources de fedpol).