Wortlaut

Les travaux relatifs au 2e volet des mesures visant à freiner la hausse des coûts ont pris fin lors de la session en cours. En comptant les volets 1a, et 1b, l’initiative pour un frein aux coûts, le contre-projet indirect à cette initiative, la dernière révision de l'ordonnance sur l'assurance-maladie touchant aux médicaments et la réforme en vue du financement uniforme des prestations, il s’agit là du septième projet de maîtrise des coûts bouclé en six ans, et le Département fédéral de l’intérieur a déjà convoqué une table ronde afin d’élaborer de nouvelles propositions. Compte tenu de l’augmentation des primes d’assurance-maladie, il est normal que les travaux sur ce sujet important se poursuivent. Mais il importe aussi d’analyser les effets aussi bien positifs que négatifs des mesures adoptées, notamment pour les patients, afin d’en tirer les bonnes conclusions pour les étapes suivantes.

Je prie par conséquent le Conseil fédéral de répondre aux questions ci-après.

• À combien s’élèvent les économies réalisées au cours des dix dernières années et celles que doivent produire les dernières mesures en date (volet 2 compris) ? Présenter une liste des résultats obtenus et escomptés ventilés par secteur (hôpitaux, laboratoires, médicaments, médecins, pharmacies, moyens et appareils, caisses-maladie, administration, etc.).

• Quels ont été les effets positifs et négatifs des mesures adoptées sur les soins fournis aux patients ?

• Le Conseil fédéral est-il disposé à prendre davantage en compte, à l’avenir, l’intérêt des patients, plutôt que de se focaliser sur les coûts ?

• Dans l’affirmative, comment compte-t-il s’y prendre ?

• Comment compte-t-il s’y prendre pour concevoir les mesures futures en fonction de l’ensemble des coûts de la santé et non seulement de la partie couverte par l’assurance obligatoire des soins ? Est-il disposé à prendre en considération l’intérêt de nouvelles prestations et de nouvelles thérapies pour l’économie et pour les patients ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ces dernières années, le système de santé suisse a été confronté à une hausse constante des coûts de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Ils ont en effet augmenté de 26 % par habitant entre 2013 et 2023, s’élevant ainsi à près de 52 milliards de francs (2023). Cette hausse est due à différents facteurs : d’une part, l’évolution démographique et donc l’augmentation du nombre de personnes atteintes de maladies chroniques qu’elle implique et, d’autre part, les progrès médico-techniques et l’augmentation des possibilités de diagnostic et de traitement qui en découlent. Sans les mesures adoptées par le Conseil fédéral et le Parlement au cours des dernières années, cette hausse des coûts de l’AOS aurait été encore plus importante. Le Conseil fédéral demeure donc persuadé que la maîtrise des coûts constitue un défi permanent que divers acteurs doivent s’attacher à surmonter en continu à différents niveaux. L’ensemble des mesures doit viser à limiter l’évolution des coûts de l’AOS à ce qui est justifié médicalement et, ainsi, contenir la hausse des primes d’assurance-maladie. Les volets de mesures visant à freiner la hausse des coûts ainsi que d’autres modèles et travaux vont dans ce sens. 1. Le premier volet de mesures n’est en vigueur que depuis peu et le deuxième vient d’être adopté par le Parlement lors de la session de printemps 2025. Difficilement quantifiable à l’heure actuelle, l’impact financier de nombre de ces mesures ne pourra être évalué de manière effective qu’à un stade ultérieur, en fonction notamment de leur concrétisation par les acteurs. Il est bien entendu prévu, ces prochaines années, de procéder à une évaluation du premier volet et d’autres révisions législatives, comme les modifications apportées à la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) visant à renforcer la qualité et l’économicité ou l’admission des fournisseurs de prestations ; il sera ainsi possible de mettre en évidence à quel point ces mesures contribuent à atteindre les objectifs. S’agissant du deuxième volet de mesures, ce sont celles relatives aux médicaments qui présentent le plus grand potentiel d’économies. L’introduction de modèles d’impact budgétaire, par exemple, devrait permettre d’économiser 350 à 400 millions de francs par an. 2. Il n’est pas non plus possible, à l’heure actuelle, de se prononcer sur la manière dont les les mesures du premier volet vont se répercuter sur la prise en charge des patients. Il convient toutefois de noter que ces dernières ne visent pas seulement à réduire la hausse des coûts, mais aussi à améliorer simultanément la qualité des soins médicaux et à renforcer la sécurité de l’approvisionnement. 3. et 4. Le Conseil fédéral est conscient de l’importance de la prise en charge des patients. Il a déjà veillé à ce que les mesures prises jusqu’à présent ne réduisent pas l’offre de soins à la population ni l’utilité médicale. Afin que la perspective des patients soit prise en compte lors de l’élaboration de nouvelles mesures, l’organisation de patients participe également à la « Table ronde sur la maîtrise des coûts », à l’initiative du Département fédéral de l’intérieur. 5. La Suisse dispose d’un système de santé très bon et coûteux, accessible à tous. Pour le Conseil fédéral, il est en même temps essentiel que son financement reste socialement acceptable. C’est la seule façon de garantir à la population l’accès à un système de santé de qualité à l’avenir également. L’examen de l’efficacité, de l’adéquation et de l’économicité (critères EAE) réalisé conformément à l’art. 32 LAMal garantit déjà la prise en considération adéquate, d’une part, de l’intérêt des nouvelles prestations et thérapies et, d’autre part, de l’utilité des soins médicaux de qualité pour l’économie nationale. Pour le Conseil fédéral, il convient de se focaliser sur les coûts de l’AOS également lors de l’élaboration de nouvelles mesures, sans pour autant négliger l’ensemble des coûts de la santé et l’utilité des prestations.