Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder à des modifications législatives pour que les véhicules utilitaires électriques d’un poids total ne dépassant pas 4,25 t ne soient pas pénalisés par rapport aux utilitaires conventionnels ne dépassant pas 3,5 t. Les exigences posées aux véhicules et à leurs conducteurs doivent être identiques, et les exigences techniques doivent correspondre à celles de la catégorie N1 et non plus à celles de la catégorie N2.

Begründung

Les véhicules utilitaires électriques sont plus lourds que les véhicules classiques en raison du poids de la batterie. La motion 18.3420 «Compensation du poids des batteries électriques des véhicules de livraison de catégorie 3,5 tonnes», adoptée par les deux Chambres, demande d’y remédier. Or, seules les dispositions relatives à la catégorie de permis de conduire ont été modifiées, avec une adaptation de l’interdiction de conduire le dimanche et la nuit. Les autres inconvénients n’ont pas été corrigés lors de la mise en œuvre de la motion, et certains ont même été rajoutés. En effet, à partir de 3,5 t, les véhicules utilitaires électriques correspondent au profil d’exigences de la catégorie N2 et sont donc considérés comme des poids-lourds ou comme des voitures motorisées lourdes. Par conséquent, les clients potentiels sont confrontés aux difficultés suivantes :

• obligation d’équiper le véhicule d’un tachygraphe ;

• limitation de la zone de validité de la réglementation spéciale au trafic intérieur ;

• obligation d’utiliser un limiteur de vitesse ;

• fixation d’un intervalle de contrôle périodique: d’abord deux ans après la première mise en circulation, puis deux ans plus tard, et ensuite chaque année ;

• obligation d’installer des protections latérales ;

• contraintes liées à l’installation et à la manipulation du tachygraphe numérique (avec pour conséquence l’obligation pour le conducteur de posséder la carte correspondante) ;

• obligation de s’équiper d’un extincteur et d’un éclairage de secours ;

• impossibilité de réaliser le contrôle du véhicule chez son garagiste habituel ;

• restrictions dans l’utilisation du véhicule telles que d’éventuelles interdictions de conduire le poids-lourd ou de dépasser d’autres véhicules.

Il est compréhensible que cela freine les ventes d’utilitaires électriques, alors même que le marché propose des véhicules économiques et de qualité et que l’importance des véhicules électriques soit en progression aussi bien pour les catégories de véhicules inférieures (voitures de tourisme) que pour les catégories supérieures (trafic poids-lourds). Pour atteindre les objectifs liés aux émissions de CO₂, il est indispensable d’accroître rapidement le nombre de véhicules utilitaires électrifiés.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément aux législations suisse et européenne, un poids total de 3,5 tonnes marque la limite entre les voitures automobiles légères et les voitures automobiles lourdes affectées au transport de choses. Dans le cadre de la mise en œuvre de la motion 18.3420 Bourgeois « Compensation du poids des batteries électriques des véhicules de livraison de catégorie 3,5 tonnes », certains allègements applicables aux camions électriques dont le poids n’excède pas 4,25 t sont entrés en vigueur le 1^er avril 2022, notamment l’autorisation de conduire ces derniers avec le permis de conduire de la catégorie B et la dérogation à l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit. Compte tenu des résultats de la consultation 2020/43 en la matière (révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière, de la loi sur les amendes d’ordre et de huit ordonnances), les véhicules électriques de plus de 3,5 t restent toutefois dans la catégorie des véhicules lourds et sont considérés comme des poids lourds. À cette occasion, il a également été proposé, dans la droite ligne de la présente motion, de relever de 750 kg la limite de poids des véhicules à propulsion électrique pour la classification comme voitures de livraison, pour la porter à 4,25 t. Cette proposition a toutefois été rejetée par 23 cantons. Dans ce contexte, le Conseil fédéral préfère renoncer à présenter une nouvelle fois un projet visant à classer formellement les véhicules utilitaires électriques de plus de 3,5 t dans la catégorie des voitures de livraison.Cela dit, pour atteindre les objectifs climatiques de la Suisse, le Conseil fédéral est disposé à préparer et à soumettre à la discussion des adaptations afin d’aligner la réglementation applicable aux véhicules utilitaires électriques sur celle en vigueur pour les véhicules utilitaires thermiques dont le poids n’excède pas 3,5 t. Les véhicules bénéficiant des allègements susmentionnés remplacent la plupart du temps des voitures de livraison répondant aux mêmes prescriptions, si bien que les intérêts publics sont très peu affectés. Néanmoins, en plus de la protection du climat, le Conseil fédéral tiendra compte notamment de la sécurité routière en édictant des règles concrètes concernant les points suivants : - non-assujettissement aux prescriptions sur la durée du travail, de la conduite et du repos en trafic interne pour les conducteurs de véhicules utilitaires électriques dont le poids total n’excède pas 4,25 t et suppression de l’obligation d’équiper les véhicules d’un tachygraphe ;- relèvement de la vitesse maximale autorisée pour la faire passer de 80 à 120 km/h, abrogation de l’interdiction de dépasser et levée de l’obligation de respecter la distance de sécurité minimale applicable aux poids lourds et de transporter un extincteur et un éclairage de secours pour les véhicules utilitaires électriques jusqu’à 4,25 t ;- exemption des véhicules utilitaires électriques jusqu'à 4,25 t de l’interdiction de circuler pour les poids lourds et exclusion de ceux-ci du champ d’application de la plaque complémentaire correspondante.De plus, le Conseil fédéral est prêt à étudier de manière approfondie la question du contrôle garage pour les véhicules utilitaires électriques dont le poids total n’excède pas 4,25 t. Étant donné que les cantons ont la possibilité de déléguer ce contrôle, leur position revêt une importance particulière.Le Conseil fédéral répond ainsi dans une large mesure aux demandes de l’auteur de la motion. Il estime cependant qu’il n’est pas opportun d’allonger l’intervalle entre les contrôles périodiques pour les véhicules utilitaires électriques en trafic interne. Certains allègements par rapport à la réglementation européenne sont déjà en vigueur en Suisse. Il faut donc éviter d’accentuer les divergences avec le droit de l’UE en matière de sécurité routière.Les protections latérales des camions visent à empêcher que des usagers de la route vulnérables passent sous le véhicule en cas d’accident lors d’un changement de direction. Sur les fourgons, la carrosserie fait office de protection. Par contre, les véhicules équipés d’un pont de charge ou d’un caisson doivent être pourvus d’un dispositif de protection entre la cabine et l’essieu arrière. Un allègement en la matière n’est pas prévu, dans la mesure où il ferait courir un risque non négligeable.La question de l’assujettissement des véhicules utilitaires électriques jusqu'à 4,25 t à la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) sera traitée dans le cadre du projet d’optimisation de la RPLP.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.