Wortlaut

Se fondant sur l’art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton du Tessin soumet à l’Assemblée fédérale l’initiative suivante :

Modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10).

L’art. 52a, al. 1, est modifié comme suit :

Lorsque plusieurs médicaments ayant la même composition de substances actives sont admis dans la liste des spécialités, les pharmaciens peuvent doivent remettre un médicament dont le prix est plus avantageux, pour autant qu’il soit tout aussi adéquat du point de vue médical pour l’assuré, à moins que le médecin ou le chiropraticien n’exige expressément la délivrance d’une préparation originale.

Begründung

Dans un contexte de pression croissante sur les coûts de la santé, il est essentiel d’intervenir dans les domaines où il est possible de limiter ces coûts sans pour autant compromettre la qualité des soins. L’un de ces champs d’action est le domaine des médicaments génériques et biosimilaires, dont l’utilisation systématique permettrait d’optimiser les dépenses et d’améliorer la viabilité du système de santé.

En Suisse, malgré l’existence d’instruments et de mesures législatives encourageant l’utilisation de médicaments équivalents, le recours aux génériques est d’environ 75 %. Ce taux est inférieur à celui qu’enregistrent d’autres pays européens, en particulier les pays qui connaissent une obligation de substitution identique à celle que propose la présente initiative. S’agissant des biosimilaires, leur utilisation reste limitée, en raison notamment de la complexité du sujet et d’une connaissance encore partielle de cette solution alternative valable du point de vue clinique.

Par conséquent, le canton du Tessin propose de modifier la formulation potestative figurant dans la LAMal en introduisant, pour les pharmaciens et les pharmaciennes, une obligation de substitution lorsque des solutions équivalentes existent, tout en maintenant les exceptions pour des raisons médicales, surtout dans le cas des médicaments biosimilaires.

L'objectif est double : il s’agit d’augmenter le taux de remise des génériques, pour se rapprocher des normes internationales, et d’accélérer l’adoption des biosimilaires en surmontant les résistances et les incertitudes liées à la nouveauté de ces produits.

Ces mesures permettront de limiter les dépenses relatives aux médicaments à la charge de l’assurance obligatoire des soins qui, ces dernières années, pèsent toujours plus lourdement sur les coûts de la santé et, partant, sur les primes d’assurance-maladie.

La modification proposée ne remet pas en question les tarifs actuellement prévus pour la rémunération du travail effectué par les pharmaciens et les pharmaciennes au moment de la substitution.