Wortlaut

Le Conseil fédéral (CF) est prié de répondre aux questions suivantes concernant l'évolution des soins médicaux de base au cours des cinq dernières années :

1. Quels groupes de spécialistes sont couverts par l’AOS ?

2. Comment leur densité a-t-elle évolué (pour 100 000 habitants) ?

3. Comment leur chiffre d'affaires à la charge de l'AOS a-t-il évolué (en valeur absolue et en pourcentage) ?

4. Certains prétendent que la pénurie de médecins est due à l'augmentation du travail « à temps partiel », autrement dit à sa « féminisation » :

a. Cette affirmation se vérifie-t-elle sur la base des prestations/consultations facturées par habitant ?

b. Cette affirmation se reflète-t-elle dans l'évolution des salaires et du chiffre d'affaires AOS ? Données et justifications.

5. Peut-on se prononcer sur le chiffre d'affaires des permanences médicales ?

a. Si oui : à combien s'élève ce chiffre d'affaires ?

b. Si non : le CF est-il prêt à adapter les statistiques à la réalité d’aujourd’hui ?

6. Le CF peut-il confirmer la critique très répandue selon laquelle les centres urbains sont souvent sur-approvisionnés, tandis que certaines régions rurales sont sous-approvisionnées ?

a. Si oui : à qui incombe la responsabilité de mettre en place les mesures et moyens financiers nécessaires pour équilibrer l'offre et la demande, et assurer une prise en charge optimale ?

b. Il y a quelques années, les cantons avaient fait pression pour que l'admission des médecins relève de leur compétence, afin de pouvoir « contrôler » la couverture sanitaire. Et ils sont parvenus à leurs fins. Le CF a-t-il constaté, depuis, des progrès à l'échelle nationale sur cette question ?

Begründung

Il est incontestable que les soins de base ou la médecine de famille font partie des soins les moins coûteux, et souvent aussi les meilleurs. Néanmoins, il faut se demander si les plaintes concernant la « pénurie de médecins » et les salaires trop bas sont justifiées. Les nouvelles formes d’approvisionnement en soins de base devenant indispensables, il est nécessaire de rendre publique et transparente l'évolution réelle des salaires et du chiffre d'affaires. C'est à cette unique condition qu’il sera possible d’apporter une aide ciblée en cas de besoin, mais aussi de corriger le tir si nécessaire.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les médecins constituent des fournisseurs de prestations au sens de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Ils peuvent pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) s’ils sont admis à le faire par le canton sur le territoire duquel ils exercent leur activité et dans leur domaine de spécialisation. En outre, ils doivent remplir certaines conditions particulières en vertu de l’art. 37 LAMal et disposer de la formation nécessaire selon la loi sur les professions médicales (LPMéd ; RS 811.11). Les titres postgrades fédéraux reconnus figurent dans l’annexe 1 de l’ordonnance sur les professions médicales (OPMéd ; RS 811.112.0). En plus du titre fédéral de formation postgraduée de médecin praticien, qui atteste que le médecin dispose des compétences pour exercer la médecine de famille sous sa propre responsabilité, l’OPMéd liste 45 titres de spécialiste représentant les principales disciplines de la médecine. 2. Selon la statistique des médecins publiée par l’OFS, la Suisse comptait 39 780 médecins au bénéfice d’une autorisation de pratiquer sous leur propre responsabilité professionnelle en 2023, correspondant à une densité de 4,5 médecins pour 1 000 habitants. La densité médicale en Suisse est ainsi supérieure à la moyenne des pays de l’OCDE, mais en ligne avec celle des pays limitrophes (en 2021, Suisse : 4,4, Autriche : 5,4, Allemagne : 4,5, Italie : 4,1, France : 3,4). La densité de médecins en pratique privée s’élève quant à elle à 2,5 médecins pour 1 000 habitants, en hausse constante depuis plusieurs années (statistique de l’assurance-maladie obligatoire publiée par l’OFSP). Selon cette même statistique, la densité des médecins généralistes en pratique privée est de 0,9 médecin pour 1 000 habitants. 3./5. Le chiffre d’affaires des médecins en cabinet est relevé, entre autres caractéristiques, dans le cadre de la statistique des cabinets médicaux et des centres ambulatoires (MAS) tenu par l’Office fédéral de la statistique (OFS) depuis 2016. Il n’existe toutefois pas de rapport régulier sur l’évolution du revenu des médecins, ni d’analyse détaillée concernant le chiffre d’affaires des permanences médicales. En 2019, l’OFS a publié un rapport présentant les revenus des médecins indépendants dans les cabinets médicaux sur la base du relevé MAS. Le revenu moyen des médecins indépendants s’élevait alors à 204 985 francs et dépendait de nombreux facteurs, tels que le taux d’activité, le domaine de spécialisation et le canton dans lequel le médecin exerce, ou la possibilité de pratiquer la propharmacie, soit la gestion d’une pharmacie privée et la remise directe de médicaments aux patients. Le revenu moyen par heure travaillée se montait alors à 115 francs. Il convient de préciser que le taux de réponse au relevé MAS n’atteint de loin pas 100 %, bien qu’il constitue de jure un relevé obligatoire et exhaustif, pour lequel les médecins sont tenus d’y participer. 4. Selon la Statistique médicale 2023 de la FMH, la profession de médecin reste majoritairement occupée par des hommes (53 % en 2023), les femmes sont plus nombreuses parmi les médecins qui entrent dans la profession : elles représentaient près de 57 % des médecins ayant obtenu un titre fédéral de spécialiste en 2023. Quant au taux d’activité des médecins, une baisse constante peut être constatée dans le domaine ambulatoire comme en hôpital. Si en 2013, le taux d’activité moyen était encore de 9 demi-journées par semaine, il s’établit à 8,6 demi-journées dix ans plus tard. Il n’est toutefois pas possible d’affirmer qu’une hausse de la proportion de femmes dans le secteur d’activité soit l’unique facteur de la diminution progressive du taux d’activité moyen. 6. La densité médicale dans les centres urbains est généralement supérieure à celle des régions rurales. En 2021, on comptait un médecin de premier recours en équivalent plein temps pour 1 000 habitants dans les communes urbaines, contre 0,7 dans les communes intermédiaires et 0,4 dans les communes rurales (OFS ; Cabinets médicaux et médecine de premier recours en Suisse de 2018 à 2021). Le Conseil fédéral est conscient de la situation de couverture médicale dans certaines régions et pour certains domaines de spécialisation médicale, en particulier en ce qui concerne la médecine de premier recours. A ce titre, il a lancé en 2024 l'Agenda Soins de base, dans le but d’améliorer les conditions-cadres et de réduire la pénurie de personnel qualifié. Il convient toutefois de rappeler que, sur le fond, il incombe aux cantons de gérer l’admission et d’assurer une couverture médicale sur leur territoire. La mise en œuvre de la révision LAMal portant sur l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l’AOS est entrée en vigueur de manière échelonnée à partir du 1^er janvier 2022 ; certaines dispositions se situent encore dans le délai transitoire. Par conséquent, il est encore trop tôt pour juger des effets de la révision de l’admission des fournisseurs de prestations.