Wortlaut

Les questions suivantes se posent dans le contexte susmentionné :

1. Sur quels fondements d’analyse scientifique et technologique la décision de lever l’interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires a-t-elle été prise, sachant que les nouvelles technologies utilisant l’énergie nucléaire ne sont pas encore mûres pour le marché ? À moins que le Conseil fédéral ne planifie la construction de centrales nucléaires s’appuyant sur des technologies conventionnelles ?

2. Comment les énergies renouvelables pourront-elles être développées si, en parallèle, une contre-proposition susceptible de peser sur la sécurité des investissements et de la planification est mise en œuvre ?

3. Dans quelle mesure la construction de centrales nucléaires contribue-t-elle de facto à la sécurité de l’approvisionnement énergétique et à la réalisation des objectifs climatiques, étant donné la durée de construction très longue et la rigidité de cette technologie ?

4. Comment le Conseil fédéral a-t-il l’intention de surmonter le problème des coûts massivement plus élevés et des risques financiers liés aux projets de centrales nucléaires, sans pour autant menacer le soutien aux énergies renouvelables ?

5. Comment rendre compatible l’approbation de nouvelles centrales nucléaires, dans une Suisse de petite taille, densément peuplée et potentiellement vulnérable, avec les risques connus de cette technologie ?

6. Quelles sont les stratégies du Conseil fédéral pour éviter de dépendre des énergies nucléaires étrangères, avec les risques géopolitiques associés, en particulier en ce qui concerne les chaînes d’approvisionnement et les ressources provenant d’États autocratiques (par exemple uranium de Russie ou du Kazakhstan) ?

7. Quels enseignements le Conseil fédéral inclut-il dans sa prise de décision relative aux projets internationaux de construction de centrales nucléaires, qui dépassent souvent largement les prévisions budgétaires et qui renferment des risques économiques ?

Begründung

La décision du Conseil fédéral de remettre en question l’interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires menace la transition énergétique, étant donné que cela retarde les grands changements requis par le passage à un système de production énergétique décentralisé et fondé sur des énergies renouvelables. Elle sape la nécessité clairement admise de développer rapidement les énergies renouvelables et introduit une incertitude dans la politique énergétique. Cette décision sème le doute parmi les investisseurs et conduit à des retards dans la construction des infrastructures de réseaux et des technologies de stockage dont nous avons besoin. Elle menace aussi bien les objectifs climatiques de la Suisse que la stabilité et la flexibilité du système énergétique de demain. On l’a vu dans d’autres pays : le refus d’abandonner l’énergie atomique conduit à ajourner la mise en œuvre de solutions plus durables et plus flexibles qui permettraient d’atteindre l’objectif de zéro émission nette à temps pour 2050.

Stellungnahme des Bundesrates

Concernant les questions 1, 4 à 7 : Comme indiqué dans l’avis sur l’interpellation 24.4011 Brenzikofer « Projets de centrales nucléaires du Conseil fédéral (1) », le contre-projet indirect à l’initiative populaire « De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout) », qui lève l’interdiction de construction de nouvelles centrales nucléaires, ne porte pas sur un projet concret de construction ni sur la technologie des réacteurs d’éventuelles nouvelles centrales nucléaires. Le contre-projet ne porte pas non plus sur l’acquisition de technologies étrangères pour les centrales nucléaires ni sur le financement de nouvelles centrales nucléaires. Celles qui existent déjà ont été financées sans fonds fédéraux et peuvent aujourd’hui être exploitées de manière rentable. Avec son contre-projet indirect, le Conseil fédéral souhaite plutôt favoriser l’ouverture aux nouvelles technologies dans le domaine de la production d’électricité et permettre une discussion de fond quant à la possibilité de construire de nouvelles centrales nucléaires. Concernant la question 2 : Le développement des énergies renouvelables continue de jouer un rôle important et doit être poursuivi de manière cohérente. Les expériences de ces dernières années ont cependant montré que nombre de projets prennent beaucoup de temps et qu’ils sont combattus par de nombreux recours. Sur le long terme, la sécurité de l’approvisionnement en électricité est susceptible d’être renforcée par la construction de nouvelles centrales nucléaires. Les énergies renouvelables et ces nouvelles centrales nucléaires ne sont en aucun cas incompatibles. Le Conseil fédéral estime que le contre-projet ne devrait pas peser sur la sécurité des investissements ni sur celle de la planification en ce qui concerne le développement des énergies renouvelables. Concernant la question 3 : Avec leur fonctionnement sûr et respectueux du climat et du territoire, les centrales nucléaires suisses actuelles représentent près d’un tiers de la production d’électricité et fournissent une énergie en ruban fiable. Faute de remplacement, un fournisseur d’électricité éminemment important ferait défaut, notamment en hiver. Le contre-projet permet, si nécessaire et dans un souci d’ouverture aux nouvelles technologies, d’envisager à long terme la construction de nouvelles centrales nucléaires afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement.