Instauration d'un plafond pour le nombre d'employés en équivalents plein temps à la Confédération

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’instaurer un plafond qui fixe le nombre d’employés en équivalents plein temps, comme demandé par le président du PLR Thierry Burkart dans le journal Sonntagsblick du 16 mars 2025.

Begründung

Cela fait plus de dix ans que l’UDC tente de freiner la croissance du personnel de la Confédération, mais elle a été lâchée par le PLR, le Centre et les Vert’libéraux (et bien entendu aussi par le PS et les Verts).

• L’initiative parlementaire Burgherr 22.465 «Encadrer l'évolution du personnel de la Confédération» («sur un an, le nombre des emplois n'augmentera pas plus dans l'administration fédérale que dans le secteur privé (en termes relatifs)») a été rejetée le 1^er juin 2023 par tous les partis, sauf par l’UDC (+ 4 conseillers nationaux PLR et 2 du Centre).

• La motion du groupe UDC 22.3957 «Ramener le personnel de la Confédération à 35 000 EPT et limiter les dépenses de personnel à 5 milliards de francs» a été rejetée le 2 mai 2023 par tous les partis, sauf par l’UDC.

• Les motions CDF-N 19.4393 «Personnel fédéral. Halte à la croissance! » et Burgherr 22.3717 «Nous devons tous nous serrer la ceinture» ont été retirées respectivement le 28 février 2020 et le 2 mai 2023.

• La motion Sollberger 17.3537 «Procéder à des économies dans l'administration fédérale centrale, et non en première ligne» a été acceptée par le Conseil national à une courte majorité de 98 voix contre 93, mais a échoué devant le Conseil des États.

• La motion CDF-E 15.3494 «Geler les effectifs de la Confédération au niveau de 2015» a été acceptée par les deux Chambres, mais seulement pour être classée respectivement trois et quatre ans plus tard par une majorité des Chambres.

• La motion Föhn Peter 15.3368 «Dépenses de personnel de la Confédération. Ça suffit!» a été rejetée par le Conseil des États par 25 voix contre 11 et 4 abstentions.

À présent que le PLR opère un revirement dans le sens de l’UDC, cette exigence de plafonner le nombre de personnes travaillant à la Confédération (en équivalents plein temps) doit être de nouveau soumise aux Chambres.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral soutient l’objectif fondamental d’une administration efficace et d’une gestion responsable des fonds publics. Il s’efforce de maintenir à un niveau approprié tant les dépenses de personnel que les effectifs. Les équivalents plein temps et les dépenses de personnel ont augmenté ces dernières années. Des directives claires ont cependant permis de diminuer la part que les dépenses de personnel représentent dans les dépenses ordinaires totales de la Confédération, malgré des exigences croissantes. Toutefois, le Conseil fédéral a besoin d'une certaine marge de manœuvre pour pouvoir mettre rapidement en œuvre les nouvelles tâches qui lui sont confiées par le Parlement. Contraire au nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale et au principe de l’enveloppe budgétaire, un plafonnement durable des effectifs pourrait nuire considérablement à l’exécution des tâches de l’administration fédérale. En outre, le plafonnement pourrait être contourné par l'attribution de travaux à des tiers, ce qui empêcherait de réaliser les économies escomptées ou pourrait même entraîner des dépenses supplémentaires pour le budget fédéral. La mise en place d’un frein au personnel sur le modèle du frein aux dépenses présenterait également de sérieux inconvénients, comme l’a indiqué le Conseil fédéral dans son rapport en réponse au postulat 15.3704 Gössi (« Mettre en place un frein au personnel sur le modèle du frein aux dépenses »), c'est pourquoi le Conseil national a classé cette affaire le 14 septembre 2020. Le Conseil fédéral s’oppose par conséquent à des instruments rigides comme un plafonnement du personnel ou un frein au personnel, de telles mesures entravant l’accomplissement des tâches ou la progression des décisions politiques dans certains domaines.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.