Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter les modifications de lois et d’ordonnances nécessaires pour :

1. accorder plus d'autonomie aux cantons pour réglementer le tir de loups, en supprimant l'obligation d'obtenir l’autorisation préalable de l'OFEV ;

2. définir des critères clairs et contraignants que les cantons doivent respecter lors de la mise en œuvre de mesures réglementaires, en veillant à ce qu’ils soient compatibles avec les dispositions nationales et internationales ;

3. introduire l'obligation, pour les cantons, d'établir un rapport annuel à l'attention du Conseil fédéral, avec mention du nombre d'animaux abattus, du respect des prescriptions légales et, le cas échéant, d'autres critères ;

4. fixer des objectifs clairs et mesurables pour contenir le nombre de loups et leur propagation, en prévoyant d'éventuels ajustements réglementaires en cas de problèmes dans la gestion de l'espèce.

Begründung

La situation est la suivante :

• la présence croissante du loup en Suisse a entraîné une forte augmentation des attaques, causant de graves difficultés aux éleveurs et à l'ensemble du secteur agricole, en particulier dans les régions de montagne ;

• le phénomène inquiète une grande partie de la population, car le prédateur s'approche de plus en plus souvent sans crainte des maisons et des agglomérations, même pendant la journée ;

• les procédures actuelles d'abattage de loups qui posent problème nécessitent une autorisation préalable de l'OFEV, avec des délais d'attente souvent trop longs et des décisions parfois négatives, ce qui rend difficile une gestion rapide et efficace de la situation ;

• les cantons, plus proches des réalités locales, sont les mieux placés pour évaluer rapidement et de manière appropriée les mesures à prendre ;

• un cadre réglementaire clair et contraignant au niveau fédéral peut garantir que l'autonomie accordée aux cantons est exercée dans le respect du système d'élevage traditionnel, en assurant sa continuité comme le recommandent les Chambres fédérales et le Plan Loup, sans restrictions supplémentaires et dans le respect de la biodiversité et du développement durable ;

• au niveau européen, la protection absolue du loup prévue par la Convention de Berne a été récemment assouplie, de sorte qu'un assouplissement est également justifié au niveau suisse.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En raison de l’augmentation des effectifs de loups et des conflits avec l’agriculture qui en résultent, le Parlement a adopté une révision de la Loi sur la chasse (LChP ; RS 922.0) le 16 décembre 2022. Cette révision prévoit l'accord de l'Office fédéral de l’environnement (OFEV) pour la régulation des meutes de loups (articles 7a, 12 LChP). L’entier des dispositions révisées de l’Ordonnance sur la Chasse (OChP ; RS 922.01) est entré en vigueur au 1^er février 2025, tandis que les dispositions relatives à la régulation du loup sont déjà entrées en vigueur à titre temporaire le 1^er décembre 2023.Depuis le 1^er décembre 2023, les cantons ont donc la possibilité de réguler les meutes de loups de manière proactive. Le but étant de laisser aux cantons une plus grande marge de manœuvre et de leur permettre d’agir rapidement et de manière efficiente sur le terrain. En cas de danger important et imminent pour l’homme, les cantons peuvent ordonner le tir d’un loup appartenant à une meute sans l’accord préalable de l’OFEV (Art. 9c OChP). Parallèlement, des fonds supplémentaires pour la protection des troupeaux ont été accordés. Celle-ci va de pair avec les régulations mentionnées ci-dessus. Bien que le statut du loup ait changé au niveau de la Convention de Berne (RS 0.231.15), il reste une espèce protégée. Les tirs étant les dernières mesures à mettre en place, des critères clairs ont été définis dans l’OChP. L’OFEV, en tant qu’autorité de surveillance, est tenu de faire respecter ces dispositions. Pour cela, les cantons ont l’obligation de fournir à l'OFEV les informations pertinentes continuellement et en particulier lors de leurs demandes de régulations. Les deux périodes de régulation proactive ont permis de freiner la croissance exponentielle de la population de loups et de maintenir un nombre stable de meutes en Suisse. Le Conseil fédéral est d’avis que les demandes de cette motion ont été satisfaites par l’entrée en vigueur de l’OChP révisée au 1^er février 2025. Avant d’envisager de nouvelles réglementations, il convient d’examiner l’impact des dispositions récemment mises en place. En ce sens, le Conseil fédéral propose l’adoption du postulat 25.3027 de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national « Évaluation de la loi sur la chasse et du tir de défense en tant que mesure complémentaire possible ».

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.