Wortlaut

Le 25 décembre 2024, à Côme, la Police d’État italienne a arrêté un citoyen algérien, requérant d’asile en Suisse, accusé de vol qualifié et d’immigration illégale. L’individu, connu des autorités pour d’autres infractions, faisait l’objet d’un ordre d’expulsion émis à Cagliari et avait l’interdiction de revenir en Italie pendant trois ans. Il a toutefois réussi à entrer en Suisse comme requérant d’asile, puis à retourner illégalement en Italie pour y commettre d’autres crimes.

La situation est la suivante :

• La présence d’un requérant condamné et interdit d’entrée en Italie soulève des questions quant à la procédure d’accueil et de suivi pratiquée par le SEM.

• Le fait que cet individu ait pu franchir les frontières sans difficulté prouve que les systèmes de surveillance et de coopération entre la Suisse et l’Italie présentent des failles.

Le Conseil fédéral est dès lors prié de répondre aux questions suivantes :

1. Vérification des antécédents pénaux : Lorsqu’un requérant d’asile veut se faire enregistrer en Suisse, quelles procédures permettent actuellement de vérifier s’il a des antécédents pénaux ? Comment une personne interdite d’entrée sur le territoire italien a-t-elle pu être accueillie en Suisse sans que les autorités aient été informées de cette interdiction au cours de la procédure d’asile ?

2. Coopération internationale : Comment le SEM coopère-t-il avec les autorités des pays voisins, en particulier l’Italie, pour partager des informations sur les requérants condamnés ou interdits d’entrée sur un territoire ? Existe-t-il des accords ou des protocoles spécifiques qui garantissent un échange efficace de ces informations ?

3. Surveillance des requérants : Quelles sont les mesures mises en œuvre pour contrôler les mouvements des requérants en Suisse et à l’étranger et empêcher qu’ils ne franchissent illégalement certaines frontières et ne commettent d’infractions dans d’autres pays ?

4. Évaluation des procédures du SEM : Étant donné l’incident survenu à Côme, le Conseil fédéral estime-t-il que les procédures actuelles du SEM permettent de traiter efficacement les cas où un requérant a des antécédents pénaux ? Des réformes ou des améliorations sont-elles prévues pour éviter que de telles situations ne se reproduisent ?

5. Sécurité intérieure : Quelles mesures supplémentaires le Conseil fédéral entend-il prendre pour éviter que des personnes condamnées ou interdites d’entrée sur un territoire n’abusent du système d’asile suisse et ne compromettent ainsi notre sécurité intérieure et nos relations avec les pays voisins ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. À leur arrivée dans un centre fédéral pour requérants d’asile (CFA), ces derniers voient leurs données comparées avec celles enregistrées notamment dans le système d’information Schengen (SIS), dans les systèmes d’information de police et, en cas de soupçon, dans le casier judiciaire informatique VOSTRA. Si un autre État Schengen a prononcé une interdiction d’entrée à la suite d’un comportement délictueux et l’a signalée dans le SIS, la Suisse peut, dans le cas où la recherche donne un résultat positif, avoir facilement connaissance des délits en question. Les interdictions d’entrée signalées dans le SIS y restent pendant la durée d’une éventuelle procédure d’asile, et peuvent donc être exécutées si la demande d’asile est rejetée. 3. Les personnes déposant une demande d’asile sont attribuées à un CFA. L’obligation de séjour dans la structure désignée, combinée à l’obligation de collaborer, permet un suivi administratif relativement étroit. Par ailleurs, notamment en cas de trouble ou menace à la sécurité et l’ordre publics, les autorités cantonales peuvent ordonner une assignation à résidence ou une restriction de périmètre. Lorsque des requérants d’asile commettent des infractions lors de leur séjour dans un CFA, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) communique immédiatement les cas aux autorités cantonales chargées des poursuites pénales. Lorsque la personne concernée contrevient à ses obligations ou lorsqu’il existe des indices sérieux qu’elle cherchera à se soustraire à la procédure de renvoi, un placement en détention administrative peut être ordonné. Le SEM enregistre les empreintes digitales des requérants d’asile dans le système européen Eurodac. Il est ainsi possible de déterminer si ces derniers sont passés précédemment par d’autres États Dublin. En outre, le SIS permet lui aussi de vérifier si une décision de renvoi ou une interdiction d’entrée a été prononcée à l’égard d’un étranger dans un État Schengen, pour autant qu’elle ait été signalée dans le SIS. La Suisse est informée des résultats positifs des recherches effectuées dans les autres États Schengen, y compris des mesures prises. Par ailleurs, la police ou les services de renseignement peuvent procéder à des signalements dans le SIS aux fins de surveillance discrète ou de contrôle ciblé. Pour sa part, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) contrôle le trafic transfrontalier des marchandises et des personnes en fonction des risques et de la situation. Il est habilité à vérifier l’identité des personnes dans le cadre des contrôles douaniers. 4. Le Conseil fédéral est d’avis que les procédures menées à l’échelon national fonctionnent bien. Par contre, il estime que l’échange d’informations à l’échelle européenne pourrait être optimisé. À l’heure actuelle, la Suisse ne dispose notamment pas d’accès au système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) et il n’existe pas de base juridique qui permettrait un échange systématique d’information via le réseau ECRIS en dehors des procédures pénales. À ce sujet, il renvoie notamment au rapport qu’il a établi en réponse au postulat 17.3269 « Échange international d’avis de condamnation. Examen d’une adhésion de la Suisse à ECRIS », déposé par la Commission des institutions politiques du Conseil national le 27 avril 2027. Par ailleurs, le Conseil fédéral salue les projets de l’Union européenne visant à accroître la sécurité intérieure et extérieure, dans lesquels il est prévu de systématiser des mécanismes d’échange de données. L’enregistrement systématique des documents de voyage dans le SIS en plus des données biométriques facilite l’identification des personnes et permet d’accélérer les rapatriements. 5. Lorsque les éléments à disposition des autorités administratives compétentes permettent d’établir une menace sérieuse à la sécurité ou à l’ordre public, ou encore à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, des mesures d’interdiction d’entrée ou d’éloignement sont prises de manière conséquente. Par ailleurs, les autorités migratoires collaborent étroitement avec les autorités sécuritaires. En outre, afin de réagir encore plus résolument contre les criminels relevant du domaine de l’asile ou de celui des étrangers, la Confédération et les cantons ont institué, en avril 2025, une task force chargée d’exploiter, en cas d’urgence, toutes les mesures de contrainte à disposition.