Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Sait-il si l’Organisation tarifs médicaux ambulatoires (OTMA) a remédié aux lacunes mentionnées dans le rapport de l’OFSP (version 0.3.) ? Quelles conclusions en tire-t-il ?

2. Est-il conscient du fait que le tarif enfreint l’art. 43, al. 4, LAMal, et ne peut donc pas être approuvé si les partenaires tarifaires ne corrigent pas les lacunes relevées par l’OFSP ? Que pense-t-il de l’état actuel du projet tarifaire ?

3. Est-il disposé à recommander à l’OTMA que les partenaires tarifaires élaborent d’ici à l’automne une solution consistant à introduire différents types de forfaits en collaboration avec les sociétés médico-chirurgicales et à approuver une version révisée qui améliorera l’homogénéité des tarifs ?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre si les partenaires tarifaires ne parviennent pas à adopter une structure tarifaire homogène, conforme aux règles applicables en économie d’entreprise et appropriée ?

Begründung

Les forfaits ambulatoires qui seront introduits en 2026 vont profondément modifier le système de santé suisse. Afin de garantir une transition en douceur et la stabilité à long terme du système de santé, il est essentiel de garantir la sécurité de l’accès aux soins.

Les préoccupations concernant l’homogénéité et la conformité avec les règles applicables en matière d’économie d’entreprise (art. 43, al. 4, LAMal) des forfaits prévus qui ont été clairement exprimées dans le rapport de l’OFSP sur la version 0.3 n’ont pas encore été traitées de manière satisfaisante. Prenons l’exemple du forfait C09.50A / C09.50B : dans environ 30 % des cas, un cancer est détecté lors d’examens pathologiques, ce qui exige d’autres analyses génétiques coûteuses. Une structure tarifaire hétérogène pour les forfaits risque de conduire à un transfert de prestations vers le secteur hospitalier, qui pourrait entraîner à son tour des coûts supplémentaires et nuire à l’efficacité des soins et à l’accès aux soins.

Les forfaits ambulatoires doivent être homogènes, afin d’en assurer le caractère approprié. Les sociétés spécialisées ont attiré l’attention sur le fait qu’une division des forfaits ambulatoires en prestations moins coûteuses et plus coûteuses permettrait de limiter les effets négatifs escomptés.

Au vu du peu de temps qu’il reste avant 2026, une révision rapide et efficace des forfaits s’impose si l’on ne veut pas mettre en péril l’accès aux soins.

Stellungnahme des Bundesrates

1., 2. et 4. L’analyse de la version 1.0 des forfaits ambulatoires a permis au Conseil fédéral de constater qu’ils ont été considérablement améliorés par rapport à la version précédente (version 0.3). Pour cette raison, le Conseil fédéral a jugé que la version 1.0 des forfaits ambulatoires remplissait les exigences légales pour une approbation partielle. Lors de sa décision du 19 juin 2024 approuvant partiellement TARDOC et les forfaits ambulatoires, il a toutefois précisé que la coordination entre les deux structures tarifaires ambulatoires devait être encore améliorée. Ainsi, le Conseil fédéral a posé des exigences concrètes à remplir pour l’introduction simultanée de TARDOC et des forfaits ambulatoires en 2026 et appelé les partenaires à lui soumettre une convention tarifaire de mise en œuvre jusqu’au 1^er novembre 2024. Une des exigences posées demande notamment que le nombre des forfaits qui ne font pas partie des chapitres déjà approuvés soit réduit, ceci en tenant compte notamment de l’homogénéité des coûts. Le Conseil fédéral a aussi souligné qu’il ferait usage de sa compétence subsidiaire pour fixer les règles de coordination nécessaires si aucune nouvelle convention conjointe n’était soumise avant le délai fixé au 1^er novembre 2024. Cependant, il est réjouissant que début novembre 2024 les partenaires tarifaires aient soumis une demande d’approbation conjointe concernant TARDOC et les forfaits ambulatoires. Après examen de cette demande d’approbation, le Conseil fédéral a approuvé TARDOC et des forfaits ambulatoires le 30 avril 2025, mais pour une durée limitée jusqu'à fin 2028 afin que les améliorations encore nécessaires puissent être effectuées. 3. De l’avis général, TARMED est aujourd’hui dépassé et doit être remplacé. Dans ce contexte, l’introduction d’une structure tarifaire par forfaits est dans l'intérêt d'un système de santé transparent et efficace. Il est en effet incontestable que les forfaits permettent une utilisation plus efficace des ressources et freinent ainsi l'augmentation des volumes facturés. Le législateur s'est également clairement prononcé en faveur de la promotion des forfaits dans le domaine ambulatoire (1^er volet des mesures visant à freiner la hausse des coûts, FF 2019 5869). Le Conseil fédéral considère dès lors qu’il convient d’aller de l’avant car la convention qui lui a été soumise en novembre 2024 remplit les exigences du 19 juin 2024. Cela étant, le Conseil fédéral est aussi conscient que TARDOC et les forfaits ambulatoires présentent encore certaines lacunes qui devront être comblées après l’introduction. L’accord d’accompagnement signé par les partenaires tarifaires et transmis au Conseil fédéral avec la demande d’approbation de TARDOC et des forfaits ambulatoires prévoit justement un réexamen approfondi des forfaits ambulatoires, afin qu’une nouvelle version puisse être introduite en 2027. Par ailleurs, TARDOC et les forfaits ambulatoires seront continuellement développés sous l’égide de l'organisation tarifs médicaux ambulatoires (OTMA SA) et les sociétés médicales seront consultées, en particulier en ce qui concerne la logique médicale et l'homogénéité des forfaits ambulatoires. Un « splitting » des forfaits pourra dès lors être évalué dans ce cadre-là.