Wortlaut

Actuellement, les femmes peuvent servir à titre volontaire dans l’armée. Pour augmenter considérablement leur nombre, il y a la volonté de supprimer tous les facteurs et effets dissuasifs pour les femmes (et les hommes).

Le régime des APG prévoit une allocation pour les frais de garde des enfants uniquement à partir de deux jours de service. Pour établir leur rapport annuel, les officiers ne reçoivent par exemple qu’un ordre de service d’une journée. Lorsqu’un major est convoqué sur deux jours, il perçoit pour ces deux jours une allocation pour les frais de garde de ses enfants. En revanche, s’il n’est convoqué que pour un jour, il se retrouve à payer de sa propre poche. Dans ce cas, s’il répond à certains critères, il peut demander une indemnisation au Service social de l’armée. Mais les personnes concernées ne sont de toute évidence pas suffisamment informées ni au courant de la possibilité d’obtenir de l’aide de la part d’un autre service.

Au vu de cette situation, le Conseil fédéral est prié de répondre à mes questions.

1. Pourquoi les frais de garde occasionnés lorsque des personnes sont convoquées pour un seul jour de service ne sont-ils pas systématiquement couverts (par le Service social de l’armée ou le régime des APG) ?

2. Le Conseil fédéral peut-il confirmer que l’aide que peut offrir le Service social de l’armée dans ce genre de cas est trop peu connue des personnes concernées et que la communication à ce sujet doit être améliorée ?

3. Est-il prêt à modifier les mémentos des APG et à prendre en compte ce genre de cas ?

4. Est-il prêt à s’assurer de la couverture systématique des frais de garde même pour un seul jour de service ? Comment entend-il s’y prendre et va-t-il s’en assurer lui-même ?

5. Combien de convocations pour un seul jour de service sont adressées chaque année par grade et par sexe ? Est-il possible de fournir une estimation du nombre de personnes concernées et des coûts annuels ?

Stellungnahme des Bundesrates

1, 3 et 4: Les personnes qui font du service et qui vivent en ménage commun avec un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans ont droit, selon l’art. 7 de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG ; RS 834.1), à une allocation pour frais de garde si leur service dure deux jours consécutifs au moins et si l’accomplissement de ce service occasionne des coûts supplémentaires pour les frais de garde. Le législateur a estimé que l’absence d’une personne avec enfant qui fait du service pour une journée seulement est en règle générale financièrement supportable. Il est supposé que l’autre parent, un membre de la famille ou une connaissance peut assurer la prise en charge dans de tels cas. En outre, un traitement des demandes et le versement des allocations pour une seule journée entraîneraient des coûts administratifs disproportionnés. La fixation d’un nombre minimum de jours de service réduit le risque que l’allocation soit demandée de manière abusive pour des services de très courte durée ou sporadiques. Le mémento n° 6.01 sur les allocations pour perte de gain (www.avs-ai.ch -> Mémentos -> Prestations du régime des APG / AMat / AAP / APC / Aadop) donne, au chiffre 5, des informations complètes concernant le droit à l’allocation pour frais de garde. 2: Le service social de l’armée remplit sa tâche conformément à l’art. 31 de la loi sur l’armée (LAAM, RS 510.10) en offrant des conseils dans le domaine social à toutes les personnes qui font du service. Dans le cadre de l’ordonnance sur le Fonds social pour la défense et la protection de la population (OFDPP, RS 611.021), il dispose en outre de la possibilité d’octroyer des aides financières pour autant qu’elles remplissent les critères de l’ordonnance et des règlements des fondations donatrices. La prise en charge des frais de garde est possible si l’évaluation globale au cas par cas montre qu’il y a un préjudice excessif ou une situation de détresse (art. 2 OFDDP). Le SSA reconnaît explicitement dans ses bases la problématique de la garde des enfants et donne déjà des informations à ce sujet. En 2024, les thèmes de la famille, des enfants et des finances ont été traités de manière combinée dans 397 contacts (8 %), ce qui montre que le sujet est connu. 5: Selon la statistique du système d’information sur le personnel de l’armée et les indications de l’Office fédéral du service civil, environ 70 800 personnes ont été convoquées pour servir un seul jour dans l’armée (service normal), le service civil et la protection civile en 2024. Les femmes représentent 4 % d’entre elles (2900 personnes). 60 % des personnes qui ne servent qu’un seul jour (41 700 personnes) ont au moins un grade de sous-officier (service civil exclu). Selon les chiffres actuels du registre APG, 11 % des personnes qui font du service dans l’armée (service normal), le service civil et la protection civile (16 100 personnes) reçoivent une allocation pour enfant et 0,05 % d’entre elles (moins de 100 personnes) reçoivent une allocation pour frais de garde. La part des femmes qui reçoivent l’allocation pour frais de garde est plus élevée que celle des hommes, mais reste également sous 1 %. En 2023, les frais de garde se sont élevés au total à près de 60 000 francs.