Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. On sait que les prévisions sur l’AVS étaient erronées. Ce genre d’erreur s’est-il reproduit pour les chiffres de l’AI?

2. La dette de l’AI pèse sur l’AVS. L'administration fédérale annonce sans cesse une nouvelle date à partir de laquelle l'AI pourrait réduire sa dette dans le bilan de l'AVS. Quelles ont été les données communiquées depuis 2012 ?

3. Quelles sont les raisons invoquées depuis 2012 pour justifier le report incessant de l’« assainissement » ?

4. Quand de nouvelles données seront-elles présentées au Parlement, assorties des facteurs mentionnés par Compenswiss, à savoir l'augmentation du nombre de nouvelles rentes et la diminution des taux de départ ?

5. Comment le Conseil fédéral procède-t-il pour garantir la fiabilité des prévisions sur l’AI afin de disposer de bases solides pour une prochaine révision de l’AI?

Begründung

Le 18 février 2025, le conseil d'administration de Compenswiss a écrit dans son communiqué de presse : « Pour le fonds AI, les perspectives financières se sont également détériorées sur fond d’augmentation du nombre de nouvelles rentes et de baisse des taux de sortie ». Et d’ajouter : « (...) en raison de sa situation financière, il est peu probable que l’AI soit en mesure, dans les années à venir, de réduire davantage cette dette par ses propres moyens. »

Après la débâcle des prévisions sur l’AVS, le communiqué de Compenswiss laisse à craindre que les chiffres de l’AI ne soient eux aussi bien différents des prévisions actuelles.

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 5. Le modèle de prévision des perspectives financières de l’AI a été entièrement actualisé et amélioré en automne 2024. Le schéma de modélisation et l’implémentation technique (codes de programmation) ont fait l’objet d’une évaluation par un prestataire externe, le bureau BASS. Cette évaluation est parvenue à la conclusion que le modèle repose sur des bases solides et que son implémentation ne comporte pas d’erreurs. L’OFAS a planifié et en partie déjà mis en œuvre des mesures complémentaires visant à garantir la fiabilité des prévisions de l’AI, en particulier l’examen périodique par un prestataire externe du schéma de modélisation et la publication de la documentation complète du schéma et des codes de programmation. Des prévisions comportent par nature une certaine incertitude. Cela vaut également pour les perspectives financières de l’AI. Un contexte économique morose ou une dégradation de la santé mentale de la population sont deux exemples de facteurs pouvant fortement influer sur les prévisions de l’AI. Pour tenir compte de ces incertitudes, l’OFAS continuera de publier les perspectives financières de l’AI sous la forme de trois scénarios. 2.Selon la loi, le remboursement de la dette de l’AI ne peut se faire que lorsque les avoirs en liquidités et en placements du Fonds de compensation de l’AI excédent en fin d’exercice le seuil de 50 % des dépenses annuelles (art. 22, al. 1, de la loi sur les fonds de compensation, RS 830.2). Depuis la création du fonds de compensation de l’AI en 2011, la part des avoirs en liquidités et en placements n’a encore jamais dépassé ce seuil et a diminué depuis 2016, passant de 46,5 % à moins de 40 % en 2024. Les données communiquées pour le début de remboursement de la dette, sur la base des perspectives financières actualisées chaque année, sont les suivantes : en 2012, la date du début du remboursement de la dette avait été projetée à 2022. De 2013 à 2017, le début du remboursement avait été prévu pour 2018. En 2018, ce dernier avait été projeté en 2020. En 2019, le début du remboursement de la dette avait été prévu pour 2023. En 2020, il avait été reporté à 2028, puis en 2021, repoussé à 2031. En 2022, la date avait été ramenée à 2028, avant d’être avancée à 2027 en 2023. Les perspectives financières actuelles ne prévoient aucun remboursement dans un horizon temporel de 10 ans. Les reports de la date de remboursement présentés ici peuvent sembler importants, mais ils ne sont pas exceptionnels compte tenu de la grande sensibilité des perspectives financières de l'AI, par exemple face à des changements dans les perspectives économiques. Pour les années pour lesquelles les perspectives financières ont été publiées sous la forme de différents scénarios (jusqu’à 2014 puis à partir de 2021), les constats énoncés ci-dessus se rapportent à chaque fois au scénario moyen envisagé. Si l’on avait pris en compte le scénario pessimiste au lieu du scénario moyen, les dates annoncées se seraient situées bien plus tard dans le temps, ou encore aucun remboursement n’aurait été annoncé. 3. et 4.Le remboursement de la dette dépend de plusieurs facteurs exogènes. Il s’agit notamment de la conjoncture, de la croissance économique, des facteurs socio-économiques et de l’évolution du marché des capitaux. Les décisions d’ajournement du remboursement survenues avant 2020 étaient souvent liées au fait que les recettes n’étaient pas aussi élevées que prévu, en particulier la contribution fédérale, qui dépend de l’évolution des recettes issues de la taxe sur la valeur ajoutée, puisqu’elle n’a progressé que de 0,2 % par année entre 2014 et 2020. Les prévisions d’évolution des recettes étaient particulièrement pessimistes pendant la pandémie, en raison de la dégradation du contexte économique global. Le report de la date du remboursement de la dette de l’AI annoncé avec la publication des perspectives financières 2024 est principalement dû à l’augmentation du nombre de nouvelles rentes et à la diminution des taux de sortie. Ces facteurs sont également ceux avancés par compenswiss ; ils figurent dans les perspectives financières de l’AI et sont détaillés dans la documentation du modèle de calcul publiée. Les prochaines perspectives financières de l’AI seront publiées d’ici à l’été 2025.